Comités d'éthique - Inspection Spéciale des Impôts
L'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) (voir Bulletin n° 59 p. 22) intervient à nouveau auprès des Présidents des Comités d'éthique pour obtenir certains renseignements.
Le Conseil national décide d'écrire au Ministre des Finances pour lui expliquer le problème et d'envoyer copie de cette lettre aux Présidents des Comités d'éthique.
Lettre au Ministre des Finances, Monsieur Ph. Maystadt :
Les Présidents des Comités d'éthique médicale ont communiqué au Conseil national la réponse qu'ils viennent de recevoir de l'administration de l'Inspection Spéciale des Impôts à la suite des lettres de celle‑ci du 18 août 1992 et des réponses des Comités d'éthique médicale du mois d'octobre 1992.
Après avoir étudié l'ensemble de ces documents, le Conseil national attire votre attention sur ce qui suit.
Suivant le "Commentaire du Code des Impôts sur les Revenus" (Com.I.R., n° 229/2, al. 2, et n° 241/6), établi par votre administration, les organismes non professionnels et sans but lucratif et, de plus, soumis à une autorité disciplinaire, ne relèvent pas de la compétence de l'Inspection Spéciale des Impôts.
Ainsi que vous l'ont signalé les Présidents des Comités d'éthique médicale, dans leurs lettres du mois d'octobre 1992, ces Comités ont un rôle essentiel à jouer dans la recherche médicale et la réflexion éthique. Les Comités d'éthique médicale, créés et agréés par le Conseil national dans le but de donner des avis sur les projets de recherche qui concernent la personne humaine, n'ont aucun caractère lucratif ou professionnel.
Seule les intéresse la défense des patients dans leur intégrité physique et morale dans le cadre du respect des droits de l'homme et des règles déontologiques. Ils prennent en considération les éléments du protocole qui concernent ces points. Ces projets donneront lieu, par après, à exécution ou non.
Le rôle des Comités d'éthique médicale est de prendre connaissance des projets avant leur mise en application. Ces Comités doivent continuer à jouir d'une autorité morale. Les promoteurs ne leur confieront leurs projets que si ils sont assurés de la confidentialité des documents transmis aux Comités d'éthique médicale. Le caractère confidentiel de cette mission est primordial. Il a pour but la protection de la personne humaine.
Au surplus certaines de ces recherches concernent des mises au point de techniques ou de substances nouvelles par les organismes qui veulent commercialiser ces techniques ou ces produits.
Le Conseil national est particulièrement étonné de lire dans la lettre du 18 août 1992 que "les Comités d'éthique" sont "agréés par le Conseil national de l'Ordre des médecins", ce qui, implicitement, signifie qu'ils en dépendent et qu'ils doivent en observer les règles disciplinaires, - alors que les dernières lettres, notamment du 27 janvier 1993, mentionnent "qu'étant donné les compétences pluridisciplinaires des membres du Comité d'éthique médicale et du caractère de ses avis, il ne paraît pas que ce Comité puisse être considéré comme étant soumis à une autorité disciplinaire." Il y a là une contradiction manifeste. Le caractère pluridisciplinaire nécessité par la recherche et par la réflexion éthique ne font pas des Comités d'éthique médicale des organismes qui échappent à l'autorité du Conseil national de l'Ordre des médecins dont ils émanent et dont ils dépendent.
En conséquence, le Conseil national fait savoir aux Comités d'éthique médicale qu'il n'y a pas lieu de donner une réponse à vos dernières lettres susmentionnées.
En raison du rôle que doivent jouer les Comités d'éthique médicale et du caractère essentiellement moral de leur action, copie de cette lettre est adressée au Ministre de la Santé publique et au Ministre de la Justice qui se sont toujours montrés, de par leurs attributions, particulièrement concernés par les problèmes d'éthique médicale.