Comités d'éthique médicale - ISI
Comités d'éthique médicale – ISI
Suite aux demandes de l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI), le Conseil national a chargé sa "Commission d'agréation des Comités d'éthique" d'étudier les problèmes qui se posent au niveau des Comités d'éthique en matière fiscale. La Commission expose le résultat de ses travaux au Conseil et lui propose des documents destinés aux Comités d'éthique et aux chercheurs. Ces documents sont approuvés par le Conseil.
Lettre adressée aux présidents des Comités d'éthique :
Dans le cadre de l'accord intervenu entre le Conseil national de l'Ordre des médecins et l'Inspection Spéciale des Impôts concernant la communication de renseignements relatifs aux expérimentations médicales sur l'être humain, le Conseil national a établi plusieurs documents à l'usage des chercheurs.
Ces documents, dont vous trouverez le modèle en annexe, comprennent :
- une lettre destinée aux chercheurs;
- un bordereau comportant trois feuillets dont un sera conservé par le chercheur qui enverra sans délai les deux autres au Conseil national de l'Ordre des médecins (un de ces deux feuillets devant être adressé à l'Inspection Spéciale des Impôts).
Le Conseil national mettra ces documents à la disposition des chercheurs le plus rapidement possible.
Lettre adressée aux chercheurs :
Toute recherche qui a trait à l'homme doit déontologiquement être présentée préalablement à un Comité d'éthique médicale et avoir son avis favorable.
L'investigateur a le choix du Comité d'éthique selon ses souhaits ou suivant les règles et le fonctionnement de l'institution dans laquelle il effectuera la recherche. S'il soumet l'avis à un second Comité d'éthique médicale, il doit informer ce second Comité des remarques et de l'avis du premier Comité.
L'investigateur doit fournir le protocole d'étude au Comité d'éthique ainsi que des documents qui lui seront remis par ce dernier. Ces documents comportent un bordereau à trois feuillets dont le chercheur en conservera un et enverra sans délai les deux autres au Conseil national de l'Ordre des médecins (un de ces deux feuillets devant être adressé à l'Inspection Spéciale des Impôts).
De plus :
Il est conseillé vivement d'établir, pour toute recherche financée, un contrat financier clair départageant les frais réels et justifiés de la recherche des rétributions et honoraires des médecins chercheurs.
Ce document financier ne doit pas être présenté au Comité d'éthique médicale.
Suivant les règlements intérieurs de chaque institution, le chercheur peut ou doit informer ses instances hospitalières (président du Conseil médical ou médecin directeur) du projet de recherche et de ses volets financiers.
Lettre adressée au Directeur général de l'ISI :
Je vous prie de trouver en annexe copie de la lettre que le Conseil national adresse aux présidents des Comités d'éthique médicale.