Expérimentations médicales sur l'être humain - Administration des contributions directes - Modèle de bordereau à compléter par l'expérimentateur
Expérimentations médicales sur l'être humain - Administration des contributions directes - Modèle de bordereau à compléter par l'expérimentateur
En août 1992, l'Administration de l'inspection spéciale des impôts (ISI) s'est adressée aux présidents des Comités d'éthique médicale afin d'obtenir un certain nombre de renseignements concernant des expérimentations médicales pour lesquelles les comités d'éthique avaient donné leur avis favorable. Ces renseignements étaient demandés dans le but de s'assurer que les sommes payées par les firmes pharmaceutiques étaient bien déclarées par les bénéficiaires-expérimentateurs.
Après plusieurs discussions avec l'ISI, il a été convenu entre l'ISI et le Conseil national que le Conseil national demanderait aux expérimentateurs de remplir un bordereau à trois feuillets dont le chercheur en conserverait un et enverrait les deux autres au Conseil national qui en transmettrait un à l'ISI (Bulletin du Conseil national, n° 64, juin 1994, 32).
En mars 1995, le Conseil national a été averti que les bordereaux devaient désormais être communiqués à l'Administration des contributions directes où le dossier avait été transféré. Il était dans le même temps annoncé que des modifications devraient être apportées aux modèles de formulaires.
Ces modifications, approuvées le 17 janvier 1998 par le Conseil national, sont principalement les suivantes :
- en ce qui concerne le sponsor: mention facultative de son numéro de TVA;
- en ce qui concerne l'adresse du domicile de l'investigateur: il s'agit de l'adresse de son domicile privé.