Coordination des actions du Conseil national et du Comité consultatif de bioéthique en ce qui concerne le rapport annuel des Comités d'éthique
Coordination des actions du Conseil national et du Comité consultatif de bioéthique en ce qui concerne le rapport annuel des Comités d'éthique médicale
Après un entretien du Bureau du Comité consultatif de bioéthique avec le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins et après échange de correspondance à ce sujet, le Conseil national fait part au Président du comité consultatif de bioéthique de son point de vue à propos de la collaboration des deux institutions en ce qui concerne le rapport d'activités annuel que les comités d'éthique médicale doivent déposer.
Lettre du Conseil national :
Le Conseil national a pris connaissance, en sa séance du 24 octobre 1998, de votre lettre du 6 octobre 1998 relative aux rapports de différents comités d'éthique.
Le Conseil national ne demandera plus aux comités d'éthique locaux de lui envoyer un rapport détaillé de leurs activités, si ce n'est occasionnellement et pour information.
Le Conseil national vous remercie de bien vouloir lui réadresser, comme vous le proposez, les fiches d'identification des comités d'éthique hospitaliers comportant la liste de leurs membres.
Le 12 décembre 1998, le Conseil national adresse la lettre ci-dessous aux présidents des comités d'éthique médicale :
Le Conseil national a, en sa séance du 24 octobre 1998, examiné la situation des comités d'éthique médicale.
L’accord de coopération créant un Comité Consultatif de Bioéthique prévoit dans les missions de celui-ci la publication d’un rapport contenant un aperçu de ses activités ainsi que de celle des comités d’éthique locaux attachés à un établissement de soins. ( art. 17)
La collation des rapports d’activité des comités d’éthique locaux hospitaliers est par ailleurs confiée à son secrétariat ( art. 18 ).
Ce rapport est adressé à différentes instances ministérielles et politiques, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande.
Le Comité Consultatif de Bioéthique a élaboré un rapport préétabli sous forme de document type.
Dans ces conditions le Conseil national estime, dans un souci de simplification, ne plus devoir solliciter à son usage un rapport d’activité annuel des comités locaux. Il vous demande cependant de lui envoyer copie du rapport que vous adresserez au Comité Consultatif de Bioéthique. Les comités d'éthique non hospitaliers recevront un formulaire de rapport à compléter et à adresser directement au Conseil national de l'Ordre.
Le Conseil national veillera, d'autre part, à promouvoir l'organisation de journées de rencontre entre les différents comités d'éthique afin qu'ils puissent faire part de leur expérience et de leurs difficultés ou problèmes.
Le Conseil national a, d’autre part, précisé dès 1984, et, d’une façon plus complète, dans son avis du 14 décembre 1991 (Bull. 55, p. 32 ) les conditions devant présider à l’expérimentation humaine, notamment au paragraphe 6 de cet avis, qui mentionne l’obligation déontologique reprise ci-dessous. Cet avis a été implicitement modifié par la révision de l'article 92, §2, du Code de déontologie médicale, le 14 novembre 1998 :
"Tout médecin qui participe à une recherche biomédicale impliquant des sujets humains s'assurera que le protocole de recherche a été soumis au préalable à un comité d'éthique médicale agréé par le Conseil national de l'Ordre des médecins et prendra connaissance de l'avis rendu".
Ce même avis détaille la composition des comités d’éthique et leur fonctionnement. Il mentionne leur agréation par le Conseil national et notamment leur composition.
Le Conseil national maintient pour le médecin, la règle déontologique énoncée ci-dessus qui implique l’agréation des comités d’éthique, de leur composition et de leur règlement d’ordre intérieur selon la procédure habituelle.
Pour les comités d’éthique cela représente une garantie morale. Pour l’Ordre il s’agit de vérifier la conformité des comités d’éthique aux dispositions édictées dans ses avis. Cette responsabilité est évidente dès lors que les comités d’éthique comportent selon la loi et l’Ordre une majorité de médecins et que leurs avis concernent essentiellement la qualité des soins et le respect des droits du patient en général.
L’Ordre continuera à servir d’intermédiaire entre les comités d’éthique et les services des contributions directes du ministère des finances.
Le registre des comités d’éthique agréés sera communiqué comme précédemment au ministre qui a la santé publique dans ses attributions ainsi qu’au président du Comité Consultatif de Bioéthique.