Essais cliniques - Responsabilité
Le Conseil national est interrogé par un Comité d'éthique concernant la responsabilité du promoteur et de l'investigateur dans le cadre des essais cliniques.
Avis du Conseil national:
En sa séance du 16 octobre 1993, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 24 août 1993 relative à la responsabilité du promoteur et de l'investigateur en matière d'essais cliniques.
La Déclaration d'Helsinki et la "EEC Note for Guidance in Good Clinical Practice" ont été déclarées obligatoires en Belgique.
L'arrêté royal du 22 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1985 concernant les normes et protocoles applicables en matière d'essais de médicaments à usage humain est paru au Moniteur belge du 5 décembre 1992.
II appartient aux firmes qui demandent les expérimentations, de prendre les mesures nécessaires à l'indemnisation d'un dommage éventuel.
Le médecin doit, de toute manière, supporter les conséquences de ses fautes professionnelles.