Expérimentation et conseil provincial de l'Ordre
Expérimentation et conseil provincial de l'Ordre.
Un magistrat assesseur demande au Conseil national s'il est de la compétence d'un conseil provincial d'examiner un programme d'expérimentation de thérapeutique médicale, qui lui est soumis pour approbation sur le plan éthique.
Le 21 mai 1979, le Conseil national, après examen du dossier répond:
Ainsi que vous le rappelez très justement dans votre lettre, les avis des conseils provinciaux sur des questions de déontologie médicale qui ne sont pas réglées par le Code de déontologie ou par la jurisprudence doivent, conformément à la disposition de l'article 6, 3°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, en principe être soumis pour approbation au conseil national.
Toutefois le Conseil national a estimé qu'en l'espèce l'avis du Conseil provincial ne devait pas lui être transmis pour approbation, I'article 92, par. 2 du Code de déontologie médicale donnant aux conseils provinciaux le pouvoir d'apprécier en toute indépendance les garanties morales dont les expérimentations de thérapeutique médicale doivent être entourées.