Don d'organes - Mort cérébrale
Une Commission du Conseil national a étudié, à propos du problème de «Don d'organes» le diagnostic de la mort cérébrale, du point de vue éthique.
Le 20 octobre 1984 le Conseil national, après examen du rapport de la commission, a émis l'avis suivant:
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La constatation de la mort selon des normes cérébrales implique l'existence d'un coma irréversible basé sur un ensemble de données anamnestiques, cliniques et techniques concordantes.
Il convient de s'assurer:
- que la respiration spontanée a cessé et que l'état du patient est dû à une cessation définitive des fonctions cérébrales,
- ue le coma n'est pas dû à des médicaments, à des substances toxiques, à une hypothermie profonde ou à des troubles métaboliques ou endocriniens; en dehors de ces circonstances, la cause du coma doit être suffisamment établie;
- que les constatations sont confirmées par un ensemble d'examens techniques appropriés.
- La mort est constatée par trois médecins: un neurologue, un réanimateur et un troisième médecin, qui ont chacun personnellement examiné le patient. Ces trois médecins seront indépendants de l'équipe chargée du prélèvement ou de la transplantation.
- Le prélèvement d'organes doit trouver sa justification dans l'accomplissement de certains actes thérapeuthiques.
En attendant des dispositions législatives adéquates, il y a lieu cependant de respecter la volonté du patient ou de ses proches, s'ils se sont opposés au prélèvement. - Lorsque le prélèvement d'organes est envisagé dans des circonstances qui pourraient donner lieu à une instruction judiciaire, il y a lieu de demander l'accord du procureur du Roi.
- Chacun des trois médecins qui a constaté le décès remplira le formulaire de déclaration de décès en coma irréversible. Ce formulaire indiquera, outre l'identité du patient et l'accord du procureur du Roi s'il y a lieu :
- la date et l'heure du constat,
- I'identité des médecins,
- les causes et les circonstances du décès,
- les renseignements anamnestiques, cliniques et techniques résultant de l'examen fait par les médecins.
L'heure du dernier constat effectué par le troisième médecin sera considérée comme l'heure du décès.
- Le médecin qui pratique un prélèvement d'organes agira avec tact et discrétion.
Il prendra les mesures nécessaires pour que le corps soit présenté, après prélèvement d'organes, d'une manière qui respecte les sentiments des proches.