Décret du 10 juillet 1984 de la Communauté française
Un conseil provincial, interrogé par un médecin, sollicite l'avis du Conseil national concernant le décret du 10 juillet 1984 de la Communauté française, relatif à l'éducation sanitaire et à l'information de la jeunesse, ainsi qu'à l'aide et l'assistance aux familles dans les domaines relatifs à la contraception et à la parenté responsable.
Avis émis par le Conseil national le 18 décembre 1984:
Un décret a valeur de loi dans la communauté pour laquelle il est d'application.
Il n'appartient pas au Conseil national d'apprécier ou d'interpréter un tel texte légal.