Test de dépistage des drogues dans les urines réalisé à l’insu de la patiente en cas de grossesse
Le Conseil national a examiné si, en cas de fortes suspicions d'abus de produits, un médecin peut effectuer une analyse d'urine sur une patiente enceinte sans son accord préalable exprès.
Chaque patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable(1). Ce consentement est donné expressément(2), après que le praticien professionnel a communiqué toutes les informations nécessaires dans une langue claire(3).
Le droit de consentir à un acte médical est un droit de la personnalité, ce qui signifie que seul le patient, ou son représentant, peut décider d‘accepter l'examen médical ou le traitement. Réaliser un examen médical sans accord libre et éclairé entraîne une violation du droit à la vie privée et à l'auto-détermination du patient.
Le devoir déontologique de prudence requiert que le médecin expose à la patiente toutes les conséquences négatives de l'abus de produits pendant la grossesse et qu'il essaye de la convaincre de se soumettre à un examen médical et, si nécessaire, de suivre un traitement.
Art. 8, § 1, loi relative aux droits du patient
Art. 8, § 1, loi relative aux droits du patient
Art. 7, §§ 1 et 2, loi relative aux droits du patient