Un conseil provincial transmet au Conseil national un courrier d'un avocat concernant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes. Il interdit la délivrance durant une période de deux ans, de médicaments contenant au moins l'une des substances qu'il énumère. L'avocat se demande s'il y aurait une quelconque contrariété, légale ou déontologique, qui s’opposerait à ce qu’un médecin s'approvisionne dans un pays où le médicament (anorexigène) en question est toujours en vente libre.

Réponse du Conseil national :

Cet approvisionnement est à la fois contraire à la loi et au Code de déontologie médicale. L’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 en son article 4, prévoit que relèvent exclusivement de l’art pharmaceutique la préparation, l’offre en vente, la vente au détail et la délivrance, même à titre gratuit, de médicaments.
Le même article prévoit les circonstances exceptionnelles où le médecin est autorisé à délivrer des médicaments.

Le Conseil national considère que cet article s'oppose à ce qu’un médecin s’approvisionne en médications.

L’importation par un pharmacien de tels produits en cas de radiation ou de suspension est par ailleurs contraire à l’article 48 quater de l’arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, la distribution des médicaments et à leur délivrance. Cet article précise que la procédure d'importation de médicaments non enregistrés en Belgique ne s’applique pas aux médicaments dont l’enregistrement est radié ou suspendu. Or, l’article 23 de l’arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l’enregistrement des médicaments précise bien que la suspension de la délivrance sur base de l’article 8 de la loi sur les médicaments entraîne de plein droit la suspension de l’enregistrement de ce médicament ainsi que des préparations et des spécialités qui en contiennent.

Un Conseil provincial expose le problème suivant au Conseil national: ayant reçu des plaintes pour vice de prescription en matière d'anorexigènes ou de stupéfiants, le Conseil provincial confie l'examen de ces affaires à sa commission d'instruction. Afin de connaître les habitudes prescriptives des médecins concernés en rapport avec ces substances, la commission d'instruction s'adresse à la Commission médicale provinciale et à l'Inspection de la pharmacie pour que les ordonnances lui soient communiquées. La Commission médicale provinciale oppose un refus, arguant de l'article 35 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes. L'Inspection de la pharmacie justifie ce refus mais propose en alternative de mener l'enquête sur demande du Conseil provincial.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a poursuivi, en sa séance du 20 juin 1998, l'examen des questions que vous lui avez posées dans votre courrier documenté du 12 mars 1998.

L'article 35 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 dispose notamment :

"Aucun pharmacien ne pourra, sans le consentement de celui par qui ou pour qui l'ordonnance a été prescrite, en donner communication pas plus que la copie figurant dans le registre, sur le microfilm ou la photocopie à qui que ce soit, excepté :

• à l'autorité judiciaire et aux inspecteurs de la pharmacie lorsque ceux-ci jugeront nécessaire de requérir cette communication;
• aux médecins-inspecteurs généraux, médecins -inspecteurs principaux et aux médecins -inspecteurs du service du contrôle médical institué au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi du 9 août 1963, instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
• aux offices de tarification agréés".

En outre les mentions qui figurent sur l'ordonnance ou sur la copie figurant dans le registre ou sur un microfilm ou la photocopie, à l'exception du nom du patient, peuvent être communiquées par le pharmacien à la Commission médicale dont il ressort, dans la mesure où cette communication entre dans le cadre de l'article 37 § 1er, 2°, c, 2 de l' arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

Le pharmacien est tenu d'éviter en général, tout ce qui pourrait tendre à exciter ou satisfaire une curiosité déplacée.

L'article 37 § 1er, c, 2, de l'arrêté royal n° 78 du 1O novembre 1967 dispose :

"de rechercher et de signaler au parquet les cas d'exercice illégal de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de l'art vétérinaire, de l'art infirmier ou d'une profession paramédicale".

L'Inspection de la Pharmacie qui est tenue par ces dispositions peut ainsi, dans certaines circonstances, sur la base d'informations précises de la part d'un Conseil provincial par exemple, endaguer auprès des pharmaciens afin de répondre, s'il l'estime nécessaire, à la demande qui est faite. C'est semble-t-il en ce sens que doit être lue une partie du contenu de la réponse de l'Inspecteur de la Pharmacie X. à votre courrier du 11 février 1998.

L'assuétude et son entretien, tout autant que certaines prescriptions en matière de traitement amaigrissant notamment, relèvent de dispositions du Code de déontologie médicale auxquelles les médecins doivent se conformer. Ces problèmes sont également des problèmes de santé publique qui méritent toute l'attention des différentes autorités concernées. Selon l'article 35 de l'arrêté royal précité, l'accord du médecin prescripteur est suffisant.

Une Commission d'instruction désignée par le Conseil provincial dans le respect des prescrits de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 peut dans ses devoirs, lorsqu'il y a une suspicion d'entretien de toxicomanie ou un abus de la liberté thérapeutique, demander une enquête à l'inspecteur de la pharmacie l'interrogeant sur les habitudes de prescription d'un médecin. La demande doit être faite par l'intermédiaire du Président du Conseil provincial.

Le Secrétaire général du ministère de la Santé publique et de l'Environnement ‑ Inspection générale des pharmacies ‑ saisit le Conseil national du problème que pose la prescription de cocktails amaigrissants par certains médecins.
L'Ordre, rappelle‑t‑il, a déjà attiré l'attention des médecins sur le danger et l'inefficacité de ces cures. Il est intervenu dans des cas ponctuels et des sanctions ont été prononcées mais, remarque le Secrétaire général, il semble que ces mesures n'ont pas été adoptées par tous les Conseils provinciaux. Il pose dès lors au Conseil national deux questions:
"1. ne serait‑il pas utile de formuler une règle déontologique qui interdise explicitement et clairement les prescriptions de ces mélanges;
2. ne serait‑il pas possible de mener une politique plus uniforme en ce domaine de manière à ce que les Conseils restés passifs jusqu'à présent prennent des mesures contre cet abus de la liberté thérapeutique ?"

Réponse du Conseil national (14 décembre 1991):

Le Conseil national est au courant des problèmes liés au traitement de l'obésité ou aux prescriptions pour cures d'amaigrissement; la quasi‑totalité des Conseils provinciaux ont eu à juger des médecins prescrivant des associations médicamenteuses ne correspondant pas aux données actuelles de la science ni aux recommandations des Académies de Médecine; les Conseils provinciaux ont habituellement sanctionné ces médecins dont, très souvent, les Conseils d'appel ont diminué voire annulé la sanction.

Devant les difficultés d'interpréter d'une part les limites de la liberté diagnostique et thérapeutique, d'autre part l'état actuel de la prise en charge d'une cure d'amaigrissement ou du traitement de l'obésité, le Conseil national a demandé aux Académies de Médecine de préciser le traitement actuel en ces domaines et d'apporter un complément à son avis antérieur.

La réponse des Académies de Médecine a été transmise à tous les Conseils provinciaux et aux Conseils d'appel, et sera publiée dans le Bulletin du Conseil national afin d'informer l'ensemble des médecins inscrits au Tableau et donc, pratiquant en Belgique.

Nous espérons ainsi d'une part, prévenir les médecins des données actuelles de la science en ces domaines, et, d'autre part, permettre des mesures disciplinaires plus adaptées et espérer ainsi harmoniser les attitudes disciplinaires des Conseils provinciaux et des Conseils d'appel.

Par contre, il semble difficile d'établir un article du Code de déontologie, qui rencontre tous les principes, limités à une attitude thérapeutique dans un domaine précis, car l'évolution des connaissances pourrait rapidement le rendre inadéquat.

Un des problèmes de santé publique est que l'Ordre n'est habituellement prévenu d'abus de prescriptions que sur plaintes de malades ou de confrères et qu'il n'a ni les moyens d'investigation, ni la possibilité d'une surveillance des prescripteurs.

A notre effort, qui sera répété, le Conseil national serait heureux que le ministère de la Santé publique joigne ses efforts et publie l'avis des Académies dans la Folia Pharmaceutica, afin de renforcer notre action.

Le Conseil national se tient à votre disposition pour envisager un effort commun.

Un Conseil provincial est interrogé par "I'lnspection générale économique" sur la publicité d'une SPRL paraissant régulièrement dans la presse, destinée à recruter des candidats à des cures d'amaigrissement.
Lors d 'une enquête effectuée par ce service, il s'est avéré que les personnes qui répondent à cette publicité se voient proposer une trentaine de séances où elles subissent divers traitements: bandelettes réfrigérantes, massages, régimes,... Si elles acceptent, elles sont examinées par un médecin collaborant à cette société. Elles ne peuvent suspendre le traitement que sur présentation d'un certificat médical.
Le directeur de "I'lnspection générale économique" demande
‑ si ce genre de traitement n'est pas susceptible d'être considéré comme un acte médical;
‑ si les responsables de la société, non médecins, ont le droit d'exiger d'un client qu'il présente un certificat médical s'il veut mettre fin à son traitement;
‑ si les docteurs en médecine, "collaborateurs" de la SPRL, ne dérogent pas aux règles de discrétion habituelles à l'Ordre puisqu'ils bénéficient d'une clientèle recrutée grâce à la publicité?

Avis du Conseil national (16 novembre 1991):

Question 1°: oui, ce genre de traitements est considéré comme un acte médical.

Question 2°: non, les responsables de la société, non‑ médecins, n'ont pas le droit d'exiger d'un client qu'il présente un certificat médical s'il veut mettre fin à son traitement.

Question 3°: oui, les docteurs en médecine, "collaborateurs" de la société, dérogent à la règle de discrétion.

"Devant l'efflorescence des enquêtes disciplinaires concernant le traitement de l'obésité", un Conseil provincial propose au Conseil national de prendre des directives générales à adresser à tous les Conseils provinciaux de l'Ordre.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national est d'avis qu'il ne lui est pas possible de rédiger un article qui couvrirait l'ensemble des traitements de l'obésité.

Il a décidé d'adresser à tous les Conseils provinciaux une copie de l'avis du 29 juin 1991 des Académies royales de Médecine relatif à des prescriptions effectuées dans le cadre de cures d'amaigrissement.

Il rappelle qu'il appartient aux conseils provinciaux de juger les cas concrets et de voir s'il y a abus de la liberté thérapeutique. (Avis des Académies: voir ci-dessous "Cures d'amaigrissement")