Pour pouvoir mieux répartir les prélèvements sur honoraires médicaux en vue de financer et développer certains services, le président du Conseil médical d'un Centre de santé propose que les médecins y travaillant communiquent, au Conseil médical, le montant des honoraires qu'ils perçoivent.
Le Conseil provincial interrogé par un membre du Conseil médical communique sa réponse au Conseil national et sollicite son avis.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national, en sa séance du 19 avril 1997, a approuvé la réponse que vous avez faite au Docteur X. à propos de la communication du montant des honoraires à un Conseil médical.

En ce qui concerne plus particulièrement le problème de la communication des honoraires perçus par un médecin à l'occasion de ses activités privées extra-hospitalières, le Conseil national est d'avis que le Conseil médical de l'établissement hospitalier au sein duquel le médecin exerce l'autre part de ses activités ne peut imposer à celui-ci, même dans le cadre des dispositions légales, la communication de ces honoraires. Seul un accord unanime de tous les médecins qui constituent l'assemblée plénière des médecins hospitaliers permettrait, mais alors au travers d'une convention particulière dûment motivée, d'inclure des honoraires générés par une activité privée.

Le Conseil national est interrogé sur la compétence des Conseils provinciaux en matière de contrats entre gestionnaires d'hôpitaux et médecins hospitaliers avec activité principale dans une autre province.

Avis du Conseil national :

Le Conseil National a examiné à plusieurs reprises le problème que vous soulevez dans votre lettre du 10 août 1995 : la compétence des Conseils provinciaux en matière de contrats conclus entre gestionnaires d'hôpitaux et médecins hospitaliers.

En conformité avec la loi sur les hôpitaux, trois conventions sont passées entre le gestionnaire d'un hôpital et le Conseil médical de cet hôpital à savoir : celles qui ont trait au règlement général, au règlement médical et au règlement de la perception centrale.

C'est exclusivement par l'intermédiaire du Conseil médical, le seul organe représentatif des médecins hospitaliers qui négocie les conventions avec le gestionnaire de l'hôpital, que le médecin hospitalier, à titre individuel, peut intervenir dans la conclusion de ces conventions. Il est évident que ces conventions doivent être soumises, par le Conseil médical, au Conseil de l'Ordre des médecins de la province où l'hôpital se situe.

D'autres Conseils provinciaux ne sont pas compétents pour se prononcer sur ces conventions puisqu'ils n'ont aucun pouvoir vis-à-vis du Conseil médical d'un hôpital situé hors de leur territoire.

On peut considérer qu'exceptionnellement, ces conventions entre le Conseil médical et le gestionnaire de l'hôpital doivent être soumises à l'approbation de deux Conseils provinciaux si la situation de l'hôpital est telle qu'il est évident que les médecins qui y travaillent sont répartis sur deux Conseils provinciaux. Pour éviter que le Conseil médical de cet hôpital soit confronté à des avis non concordants de ces Conseils provinciaux, il est souhaitable que ces Conseils provinciaux se concertent préalablement pour transmettre au Conseil médical un avis déontologiquement identique.

En outre, il est évident que chaque médecin hospitalier est tenu de soumettre à l'approbation du Conseil provincial où il est inscrit les conventions qu'il a prises avec l'hôpital où il travaille, même si cet hôpital est situé hors de la juridiction de son Conseil provincial. Les conventions passées entre chaque médecin hospitalier et le gestionnaire de l'hôpital comprennent à côté des trois conventions citées plus haut, un contrat individuel.

Ce contrat individuel qui renvoie à chaque fois aux dispositions contenues dans les conventions conclues entre le gestionnaire d'hôpital et le Conseil médical peut cependant contenir des dispositions qui ne découlent pas de ce qui a été convenu entre le gestionnaire et le Conseil médical.
Le Conseil provincial auprès duquel un médecin hospitalier est inscrit est donc aussi compétent pour apprécier le contrat individuel entre un médecin et un établissement hospitalier situé hors de la province. Dans son appréciation de ce contrat, le Conseil provincial ne peut, comme précisé ci-dessus, faire des remarques à propos des conventions conclues entre le gestionnaire de l'hôpital et le Conseil médical, mais il le peut à propos des dispositions du contrat individuel qui ne découlent pas des trois conventions déjà citées par ailleurs.

Enfin le Conseil provincial peut vérifier si le respect de l'ensemble des dispositions contractuelles est déontologiquement justifié pour un médecin qui, à côté de son activité médicale principale, exerce dans une autre province son activité hospitalière.

Le Conseil national est interrogé sur les missions du médecin chef et du Conseil médical dans l'organisation et la surveillance des soins et l'appréciation de leur qualité dans les services hospitaliers.
Le Conseil national a déjà rendu un avis sur le rôle du médecin chef, avis paru dans le Bulletin n° 64, p. 27.

Avis du Conseil national:

En réponse à la lettre de votre prédécesseur, du 25 avril 1994, le Conseil national vous fait savoir que l'objet de cette lettre a été longuement débattu en sa séance du 17 septembre 1994.

Pour compléter sa lettre du 23 février 1994, le Conseil national souhaite apporter les précisions suivantes en se basant sur les missions respectivement attribuées au médecin chef et au Conseil médical par l'arrêté royal du 15 décembre 1987.

En ce qui concerne la promotion et l'évaluation de la qualité de la médecine pratiquée à l'hôpital, il est évident qu'il appartient au médecin chef de prendre les initiatives nécessaires à cet effet et que le Conseil médical doit veiller à ce que les médecins hospitaliers y collaborent. Dans cette construction préétablie, le Conseil national ne peut que discerner un élément de complémentarité et de responsabilité partagée.

En ce qui concerne l'"audit médical", le Conseil national estime que
celui ci doit justement être considéré comme étant un des instruments de promotion et d'évaluation de la qualité des soins visée ci dessus, et ce, dans l'esprit d'une "intervision" confraternelle ou d'une évaluation inter-confraternelle.
Et puisque, toujours suivant l'arrêté royal précité, le médecin chef a pour mission de veiller à ce que des mesures soient prises en vue d'organiser l'audit médical, cela signifie d'une part que le médecin chef n'est pas nécessairement l'organisateur de l'audit médical et d'autre part que le Conseil médical est tenu de veiller à ce que les médecins hospitaliers y prêtent leur concours. Dans ce cadre, le Conseil national n'aperçoit aucune atteinte à l'autonomie du médecin chef ni un quelconque indice de soumission de l'une des deux parties concernées.

Enfin, quant aux réponses données par le Conseil national, dans sa lettre du 23 février 1994, aux questions concrètes du Dr X., Ie Conseil national souhaite ajouter que le médecin chef n'est pas autorisé, dans l'exercice de ses attributions, à consulter ou à faire apprécier par des tiers des dossiers médicaux sans l'accord exprès du médecin dont relève la gestion du dossier en question.

Un Conseil provincial a rédigé, à l'intention du corps médical, des directives déontologiques concernant le Conseil médical.
Le Conseil national prend connaissance du rapport de la Commission chargée d'étudier ce problème et adopte le texte ci‑dessous.

Lettre du Conseil national aux Conseils provinciaux:

Le Conseil national a, en sa séance du 29 janvier 1994, adopté le texte de directives déontologiques à l'attention des membres des Conseils médicaux.

Un Conseil provincial demande au Conseil national si le Conseil médical d'une institution de soins peut à l'occasion d'une assemblée plénière, faire connaître les honoraires bruts et nets des médecins de l'institution ou doit se limiter à la communication éventuelle des retenues proportionnelles d'honoraires. Il estime que ces chiffres individuels sont affaire personnelle et ne doivent pas être révélés lors d'une réunion plénière.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national approuve l'opinion de votre Conseil suivant laquelle ces chiffres individuels que représentent les honoraires, sont affaire personnelle et ne peuvent par conséquent pas être cités en assemblée plénière.

Un Conseil provincial transmet au Conseil national la lettre d'un médecin d'hôpital qui soumet à l'appréciation de l'Ordre, le chapitre 1er, article 1er, 2°, de l'A.R. du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil médical: "sont assimilés aux médecins hospitaliers, les praticiens de l'art dentaire et les pharmaciens et licenciés en sciences chimiques, habilités à effectuer les analyses de biologie clinique, travaillant à l'hôpital aux conditions définies...". Le médecin demande"quelle attitude pratique il doit adopter lorsque le conseil médical, dans lequel siège un licencié en sciences chimiques, a à discuter d'un problème spécifique devant une personne qui n'est ni instruite ni liée par un code de déontologie ?"

Le Conseil national constate que l'arrêté royal est entré en vigueur et doit, par conséquent, être appliqué, et que ces non‑médecins qui sont élus par des médecins, siègent à part entière dans le conseil médical.

Avis du Conseil national:

L'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux est entré en vigueur le 1er septembre 1987 et doit par conséquent être appliqué.

Le Conseil national a eu connaissance d'un projet d'arrêté royal fixant les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des conseils médicaux. Etant donné les multiples aspects déontologiques de cette matière, le Conseil national a demandé, le 13 avril 1987, au Président de la Commission paritaire médico‑hospitalière, de recevoir le plus récent texte de ce projet afin de pouvoir émettre un avis.

Le 10 juin 1987, le Bureau du Conseil national adresse la lettre ci‑dessous à Monsieur Van Daele, Président de la Commission paritaire médico‑hospitalière:

Le Conseil national souhaite formuler les remarques suivantes au sujet du projet d'arrêté royal fixant les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des conseils médicaux:

1. Conformément à l'artide 170 du Code de déontologie médicale, le conseil médical doit être élu par des médecins qui sont concernés par le fonctionnement de l'établissement de soins.
2. Il s'ensuit que la composition du conseil médical doit être représentative de ces médecins.
3. Une composition dont font obligatoirement partie les chefs de service est contraire à ce principe.
4. Le conseil médical doit être composé suivant des formules qui tiennent compte des caractères spécifiques des différents hôpitaux.

Un conseil provincial interroge le Conseil national sur la présence de pharmaciens biologistes et de licenciés en sciences chimiques, travaillant en milieu hospitalier au sein d'un conseil médical.

Le 10 août 1985, le Conseil national avait donné son avis à ce sujet au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Actuellement, les conseils médicaux doivent fonctionner comme auparavant tant que l'arrêté royal n° 407, modifiant la loi du 22 décembre 1963 sur les hôpitaux, n'est pas suivi d'arrêtés d'exécution.

Le Conseil décide, en conséquence, de rappeler son avis du 10 août 1985, en attendant la parution des arrêts d'application.

Avis du Conseil national:

A défaut d'arrêtés royaux d'exécution de l'arrêté royal n° 407, celui‑ci reste actuellement sans effet sur la composition des conseils médicaux.

Le Conseil croit utile de vous rappeler l'avis qu'il a émis le 10 août 1985 et qui a été publié en page 26 du Bulletin Officiel n° 34.

Note: Pharmaciens biologistes - avis du 10 août 1985 publié au B.O. n° 34, (1985‑1986), p. 26.

Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens transmet au Conseil national une lettre de l'Union professionnelle des biologistes pharmaciens concernant la présence des biologistes pharmaciens, travaillant dans une institution hospitalière, au sein des conseils médicaux hospitaliers.

Après en avoir délibéré le 10 août 1985, le Conseil national a répondu:

«Le Conseil national a, dans un précédent avis du 12 février 1983 concernant la même question, estimé qu'il n'y avait aucune raison de modifier le texte de l'article 170 du Code de déontologie.

Cet article dispose que les médecins travaillant dans un établissement de soins doivent veiller à ce que soit institué un conseil médical composé de praticiens élus par et parmi ceux qui sont concernés par le fonctionnement de l'établissement de soins.

Les conseils médicaux sont libres d'inviter qui ils veulent à participer à leurs délibérations, lorsque des questions spécifiques sont débattues. Rien ne s'oppose dès lors, à ce que les pharmaciens biologistes soient associés aux délibérations du conseil médical qui les concernent».

En sa séance du 12 février 1983 le Conseil national a répondu qu'il n'y a aucune raison de modifier le texte de l'article 170 (1) du Code de déontologie.

Les conseils médicaux sont libres d'inviter qui ils veulent à participer à leurs délibérations lorsque des questions spécifiques sont débattues.