Le Conseil national a examiné si un médecin qui cesse ses activités dans une institution hospitalière peut recevoir copie du dossier médical hospitalier de tous les patients qu'il a eu en traitement ou en observation au sein de l'hôpital, sans obtenir préalablement l'accord exprès et individuel de ceux-ci.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 20 septembre 2014, le Conseil national a examiné si un médecin qui cesse ses activités dans une institution hospitalière peut recevoir copie du dossier médical hospitalier1 de tous les patients qu'il a eu en traitement ou en observation au sein de l'hôpital, sans obtenir préalablement l'accord exprès et individuel de ceux-ci.

1° Les informations contenues dans le dossier médical hospitalier ne se limitent pas aux données relatives à la prise en charge du médecin hospitalier qui souhaite en obtenir copie.

Même lorsque la communication de données médicales est justifiée par la continuité des soins, elle doit toujours être limitée aux données nécessaires et pertinentes, tenant compte de la spécialisation et du domaine d'intervention du médecin en question dans la prise en charge du patient concerné (principe de proportionnalité et de finalité).

La transmission des données médicales dans le cadre de la continuité des soins doit être faite dans l'intérêt du patient, pour optimaliser les soins qui lui sont donnés.

2° Faire une copie du dossier médical hospitalier, en tout ou en partie, constitue un traitement de données à caractère personnel2.

En ce qui concerne les données à caractère personnel relatives à la santé, un tel traitement n'est légalement permis que dans les circonstances énumérées par la loi, notamment lorsque le patient a donné son consentement par écrit à un tel traitement3 ou lorsque le traitement est nécessaire aux fins de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements4.

Au moment où un médecin cesse d'exercer au sein d'une institution hospitalière, il est incapable de prévoir quels patients continueront à le consulter dans son nouveau lieu d'activité. Dès lors, ce médecin peut difficilement invoquer la continuité des soins5 pour justifier sa demande de recevoir copie, ou copier lui-même, les dossiers médicaux de tous les patients qu'il a eu en traitement ou en observation lorsqu'il exerçait au sein de la structure hospitalière, à moins de disposer de l'accord écrit de chaque patient qu'il transmettra au médecin-chef de l'institution.

1.au sens de l'article 25 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, et de l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre
2.au sens de l'article 1er de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
3.article 7, §2, a, de la loi du 8 décembre 1992 précitée
4.article 7, §2, j, de la loi du 8 décembre 1992 précitée
5.article 7, §2, j, de la loi du 8 décembre 1992 précitée

En sa séance du 22 février 2014, le Conseil national a approuvé la modification de l'article 168 du Code de déontologie médicale.

L'article 168 du Code de déontologie médicale a été mis à jour afin d'écarter les contradictions avec la législation en vigueur et rendre le texte plus accessible pour les divers cas d'application.

Vous trouverez ci-après la version modifiée :

Art. 168
Lorsqu'un médecin utilise, en dehors des modalités prévues par la loi, les services d'un établissement de soins, les conditions doivent en être fixées dans une convention entre ce praticien et l'établissement de soins, en tenant compte des frais réels.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 24 mars 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a réexaminé la problématique du respect du secret médical dans le cadre de recherches menées par la police auprès d'hôpitaux à la suite de la disparition d'une personne, considérée comme inquiétante.

Le Conseil national confirme ses avis du 24 avril 1999 « Admission dans un hôpital psychiatrique - Communication à la police ou au procureur du Roi » (BCN n° 85, p. 10) et du 8 mai 2010 « Recherches menées par la police auprès des institutions hospitalières - Secret professionnel » (BCN n° 130, p.4).

Pour toute clarté, le Conseil national ajoute une phrase au dernier paragraphe de l'avis du 8 mai 2010, de sorte que ce paragraphe devient : « De cette discussion approfondie et compte tenu des règles légales en la matière, il ressort que le Conseil national confirme son avis du 24 avril 1999 concernant l'Admission dans un hôpital psychiatrique - Communication à la police ou au procureur du Roi (BCN n° 85, p. 10) et précise que les principes y développés s'appliquent à chaque hôpital. ».

cc. monsieur Christiaan DECOSTER, directeur général Organisation des Etablissements de Soins à propos d'une disparition inquiétante.

Un conseil provincial demande des précisions au Conseil national concernant l'avis du 8 mai 2010 « Etiquetage uniforme public en cas de maladies contagieuses » (BCN n°130), car il estime que l'interdiction d'étiquetage en toutes circonstances est difficilement défendable.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 17 septembre 2011, le Conseil national a réexaminé son avis du 8 mai 2010 (Bulletin du Conseil national, n° 130) concernant la problématique de l'étiquetage uniforme public en cas de maladies contagieuses dans les hôpitaux.

Il décide de préciser le deuxième alinéa de cet avis comme suit :

Le Conseil national estime qu'un étiquetage qui dévoile la pathologie du patient à des personnes qui ne sont pas impliquées dans les soins est inacceptable : il s'agit d'une violation du secret médical, d'une atteinte à la protection de la vie privée et d'une stigmatisation du patient. Les visiteurs et les personnes ne participant pas aux soins ne peuvent avoir accès à une telle information.

Réaction du Conseil national suite à une enquête menée par “Test-Achats” quant à la qualité des hôpitaux.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 30 avril 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance du questionnaire envoyé aux médecins par l'Association de défense des consommateurs "Test-Achats" dans le cadre d'une enquête menée quant à la qualité des hôpitaux et dans lequel il leur est demandé « quels sont à leur avis les meilleurs hôpitaux de Belgique (pour diverses spécialités) ».

Le Conseil national estime qu'il est illusoire d'évaluer la qualité des hôpitaux au seul moyen de ce type d'enquête, d'autant que les réponses que les médecins sont invités à apporter, de l'aveu même des initiateurs du projet, présentent un caractère subjectif.

Comme cette subjectivité est susceptible d'entraîner une image très déformée de la réalité et de mener à des résultats non valides, le Conseil national estime qu'il n'est pas opportun de donner suite à la demande de « Test-Achats ».

Un conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant un étiquetage uniforme public par une étoile ou un code couleur en cas de maladies contagieuses dans un hôpital.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 8 mai 2010, le Conseil national a examiné votre courrier du 30 avril 2009 par lequel vous l'interrogez concernant un étiquetage uniforme public en cas de maladies contagieuses.

Le Conseil national estime cet étiquetage inacceptable, car il conduit à la violation du secret médical, à l'atteinte à la protection de la vie privée et à la stigmatisation du patient. Les visiteurs et les personnes ne participant pas aux soins ne peuvent avoir accès à une telle information.

Lorsque le risque n'existe que pour les personnes impliquées dans les soins, ces personnes doivent s'en protéger en utilisant les mesures de stérilité et d'hygiène universelles, comme elles doivent le faire dans la prise en charge de tout patient.

Lorsque les patients constituent un risque non seulement pour les personnes impliquées dans les soins, mais également pour toutes les autres personnes, y compris les visiteurs, ils font l'objet de mesures d'isolement appropriées, lesquelles indiquent de facto l'existence d'un risque.

En conséquence, le Conseil national ne voit pas de justification à un marquage spécifique et général, d'autant plus que les informations nécessaires concernant le patient sont à la disposition des personnes impliquées dans les soins.

En sa séance du 8 mai 2010, le Conseil national a réexaminé la problématique du respect du secret médical dans le cadre des recherches menées par la police auprès des institutions hospitalières, suite à la disparition jugée inquiétante d'une personne.

Son attention s'est portée sur les différents éléments à prendre en considération et plus particulièrement sur l'intérêt du patient et de sa famille, les règles légales et déontologiques en matière de secret médical et l'évitement de recherches inutiles par la police.

De cette discussion approfondie et compte tenu des règles légales en la matière, il ressort que le Conseil national confirme son avis du 24 avril 1999 concernant l'Admission dans un hôpital psychiatrique - Communication à la police ou au procureur du Roi (BCN n°85, p. 10).

En sa séance du 8 mai 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 12 janvier 2010 par laquelle vous lui faites part de la réponse que vous avez adressée au service de médiation d'un hôpital.

A juste titre, vous rappelez dans cette lettre le nécessaire respect du secret médical à l'égard des services de police, dans les circonstances de l'espèce.

Il souhaite toutefois attirer votre attention sur le point suivant.

La notion de témoignage en justice, qui constitue une exception légale au secret professionnel visé par l'article 458 du Code pénal, doit être entendue d'une manière restrictive. C'est uniquement devant un juge (civil, pénal ou d'instruction) et à la demande orale ou écrite de ce dernier qu'un médecin peut révéler, sous serment, une information couverte par le secret professionnel.

C'est en leur qualité d'officier de police judiciaire que le procureur du Roi et ses substituts recherchent et constatent les infractions.

L'audition d'une personne, dans le cadre de l' « information préliminaire » (c'est-à-dire l'enquête de la police sous la direction et l'autorité du procureur du Roi) ne constitue pas un témoignage en justice au sens de l'article 458 du Code pénal.

Dès lors, les personnes tenues au secret professionnel médical ont, sauf exceptions légales, l'obligation de se taire devant les fonctionnaires de police ou les membres du ministère public qui recueillent des renseignements dans le cadre de l'information préliminaire .

Lettre au Conseil provincial d'Anvers de l'Orde des médecins :

Avis du Conseil national :

En sa séance du 17 avril 2010, le Conseil national a terminé l'examen de votre courrier du 27 février 2008 à propos de l'engagement « d'assistants libres » sans plan de stage officiel.

Le Conseil national rappelle que la formation en vue d'obtenir l'agrément comme médecin spécialiste est réglementée par une législation contraignante. Il n'existe pas de possibilité de formation comme médecin spécialiste en dehors des modalités légales. Le concept « assistant libre » ne devrait plus être utilisé, car il est susceptible de donner à tort des espoirs illégitimes aux médecins concernés.

Le 12 mai 2007 (BCN n° 117, p. 3) et le 28 juin 2008 (en annexe), le Conseil national a analysé la situation des médecins non spécialistes, au sens usuel du terme, qui remplissent des fonctions de médecin de salle. Le Conseil a relevé l'absence de définition légale de cette fonction, les difficultés liées à leur relation juridique avec les médecins spécialistes de l'hôpital et l'absence de nomenclature INAMI les concernant.

L'attention de madame la ministre de la Santé publique a été attirée sur cette situation. A ce jour, le Conseil national n'a reçu qu'un accusé de réception.

La loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, et l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 [1], définissent le rôle et les missions du médecin-chef.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et l'arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre précisent la place du médiateur.

Le médecin-chef est chargé de la direction organisationnelle du département médical.

Le médiateur est, entre autres, chargé de la prévention des plaintes et de leur médiation le cas échéant (voir art. 11, §§ 1 et 2).

La loi [2] n'a pas attribué une fonction de médiation au médecin-chef en cas de plainte d'un patient. Au contraire, elle prévoit l'incompatibilité des fonctions de médiateur et de médecin-chef, et met l'accent sur la nette séparation du rôle et des missions des deux acteurs.

La loi [3] requiert la neutralité, l'impartialité et l'indépendance du médiateur dans l'exercice de sa fonction.

Bien que le médecin-chef remplisse une fonction d'intermédiaire entre l'administration de l'hôpital et le staff médical, il reste « partie » à l'égard du patient en raison du mandat qui lui est confié par le gestionnaire.

Tant le médecin-chef que le médiateur doivent respecter le secret professionnel.

Le Conseil national estime dès lors que le médecin-chef ne peut ni exiger ni accepter que le médiateur l'informe systématiquement des plaintes.

L'incompatibilité des deux fonctions n'implique cependant pas l'exclusion d'une concertation entre le médecin-chef et le médiateur.

Ainsi, le médiateur peut consulter le médecin-chef afin d'obtenir les informations dont il a besoin pour traiter une plainte ou des informations générales sur le fonctionnement du département médical.

En cas de manquements répétés d'un médecin hospitalier ou de négligences structurelles qui mettent ou risquent de mettre gravement en péril la dispensation des soins et son organisation, le médiateur peut, conformément à l'article 11, § 2, 5°, de la loi [4], informer le médecin-chef.

Le médiateur transmet au médecin-chef son rapport annuel [5], qui comprend les recommandations nécessaires.

En outre, confronté à des faits graves susceptibles de mettre en péril les patients ou le bon fonctionnement de l'institution, le médiateur peut invoquer l'état de nécessité pour informer le médecin-chef.

Il n'est pas exclu que le patient s'adresse lui-même au médecin-chef au sujet de sa plainte. Le médecin-chef peut, en effet, être directement contacté par le patient, ou ce dernier, s'étant adressé au médiateur pour demander également l'intervention du médecin-chef, aura été informé par le médiateur que c'est au patient lui-même qu'il appartient de contacter le médecin-chef.

Le Conseil national est d'avis que, dans ces circonstances, le médecin-chef peut envisager de :
- soit, compte tenu de la gravité de la plainte et de ses responsabilités organisationnelles, traiter l'affaire,
- soit renvoyer le patient au médiateur.

Si une médiation n'apporte pas de solution, le médiateur informe le patient des autres possibilités de recours dont il dispose [6].

[1] Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

[2] Article 3 de l’arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre.

[3] Article 3 de l’arrêté royal du 8 juillet 2003.

[4] Article 11, § 2, 5°, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

[5] Article 9 de l’arrêté royal du 8 juillet 2003.

[6] Article 11, §2, 3°, de la loi du 22 août 2002 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre.