Informatique
Une société "Information médicale et statistiques", X., soumet à un Conseil provincial un projet de contrat de collaboration entre X. et des médecins informatisés.
De l'étude des documents reçus, il appert qu'il s'agit d'une société qui s'occupe d'une étude de marché pour une société pharmaceutique, ce qui ne répond pas à la notion de recherche scientifique.
Avis du Conseil national :
L'article 62 c. du Code de déontologie médicale prévoit la possibilité de communication d'un diagnostic ou de renseignements médicaux sous forme anonyme à des organismes à but scientifique.
L'utilisation de ces données par X. pour la "réalisation d'études statistiques pharmaco-épidémiologiques et pharmaco-économiques pour l'industrie pharmaceutique" ne correspond pas au prescrit de l'article 62 c. qui vise des organismes à but purement scientifique.