Médecins de laboratoires pharmaceutiques
Un médecin directeur d'un laboratoire pharmaceutique doit-il être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins ?
Un Conseil provincial expose au Conseil national, le cas d'un médecin praticien nommé au sein d'un comité de direction d'un groupe pharmaceutique. Il estime que ce médecin ne peut exercer la médecine et cette fonction.
Le médecin désire rester inscrit au tableau de l'Ordre, mais demande une réduction de cotisation.
L'article 179, § 3 du Code dispose: "Un médecin ne peut être à la fois praticien de l'art médical et fabricant ou distributeur de médicaments, de prothèses ou d'appareils médicaux.
En vertu de cet article, le Conseil national émet l'avis suivant:
Dans ce cas ponctuel, le Conseil provincial doit uniquement prendre acte du fait que le médecin concerné a cessé d'exercer la médecine.
Il appartient au Conseil provincial de régler le problème de la cotisation.