Service de santé scolaire
Le Conseil reprend l'examen du projet de décret élaboré en avril 1989, instituant un Service de santé scolaire pour la Communauté française (voir Bulletin n° 46, p. 30).
Ce texte correspond largement à celui des P.M.S.(N) qui vient d'être discuté.
Une différence importante cependant: dans le texte de la Communauté française, I'accord des parents ou du tuteur de l'enfant conditionne la transmission des conclusions du médecin entre les différents services alors que dans le texte néerlandais, cette transmission est automatique.
Un projet de réponse sera préparé pour la prochaine séance.