Accident de travail - SNCB
le Conseil national est interrogé sur le libre choix du médecin par un agent de la SNCB, en cas d'accident du travail.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national a pris connaissance, en sa séance du 11 décembre 1993, de votre demande d'avis du 17 septembre 1993, concernant le libre choix du médecin par un agent de la SNCB, victime d'un accident du travail.
La loi sur les accidents du travail, du 10 avril 1971, dispose en son article 29 que "la victime a le libre choix du médecin... sauf lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- I'employeur ou l'assureur a institué à sa charge et dans les conditions déterminées par le Roi, un service médical, pharmaceutique et hospitalier;
- le service a été agréé ......................................................."
Les règlements administratifs de la SNCB s'appliquent à tous les membres de son personnel. Ceux-ci, lorsqu'ils sont malades ou blessés et en état de se déplacer, doivent se présenter au centre médical.
La procédure suivie par la SNCB en cas d'accident du travail est conforme à la loi.
Le Code de déontologie médicale (article 31) tient également compte du fait que le médecin peut être imposé au patient en vertu d'une loi, d'un règlement administratif ou des circonstances.