Certificat - Ministère de l'Emploi
Un Conseil provincial interroge le Conseil national au sujet d'un formulaire de certificat médical devant être joint à la demande d'autorisation d'occupation ou à la demande de permis de travail au nom de travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Ce certificat impose un certain nombre d'examens et l'affirmation de leur exécution, mais n'exige pas la communication de leurs résultats. En conclusion, le médecin doit déclarer si l'intéressé est ou n'est pas atteint d'une maladie contagieuse ou transmissible.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national n'a pas d'objection à formuler au sujet du certificat médical remis par le Ministère de l'Emploi et qui est destiné à être joint à la demande d'autorisation d'occupation ou à la demande de permis de travail au nom des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.