Protection du travail - Ateliers protégés
Protection du travail ‑ Ateliers protégés
Un médecin du travail enfreint‑il l'article 27 du Code de déontologie (libre choix du médecin par le patient) en examinant, à la demande de la direction d'un atelier protégé (reclassement social des handicapés), tous les travailleurs de celui‑ci, alors que rien ne rend cet examen obligatoire sur le plan juridique ?
Le médecin du travail qui pose cette question à son Conseil provincial, invoque l'absence d'arrêtés d'exécution du Règlement général pour la protection du travail dans le cadre spécifique des handicapés au travail.
Le Conseil provincial estime, dans son projet de réponse, "qu'un médecin du travail n'enfreint pas le Code de déontologie médicale par le fait de soumettre à un examen périodique les personnes handicapées placées dans un atelier protégé, à moins que la pratique ne révèle l'existence de situations abusives".
Après avoir pris connaissance de la note rédigée par un conseiller, concernant le Règlement général pour la protection du travail, le Conseil émet l'avis suivant:
Un médecin‑inspecteur du travail doit veiller au respect de certaines dispositions de la législation sociale comme celles du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.) concernant la tutelle du fonctionnement des services médicaux du travail.
En vertu de la loi (art. 124, R.G.P.T.), certaines catégories de travailleurs sont soumises à des examens médicaux obligatoires sous peine de contrevenir à la législation du travail.
Dans les ateliers protégés, tous les travailleurs sont soumis à ces examens obligatoires, de sorte qu'une interprétation restrictive est impossible.
Le Conseil national estime que votre réponse est exacte et qu'elle peut être approuvée.