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Déontologie

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Alcoolisme20/09/1997 Code de document: a079029
Constatation par un médecin de l'alcoolisme au travail

Un Conseil provincial a été saisi d'une demande d'avis concernant la constatation par un médecin de l'état d'ivresse au travail.
Le Conseil provincial a établi un projet d'avis et le soumet à l'approbation du Conseil national.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a examiné la question sous rubrique en sa séance du 20 septembre 1997.

Le Conseil national est d'avis que seul un médecin du travail ou quelqu'un agissant en tant que tel (les entreprises de moindre taille sont rattachées à un service médical du travail) peut procéder aux constatations visées.

Il propose que la réponse au Dr X. soit formulée comme suit à partir du quatrième paragraphe du projet de lettre : Sur la base de l'article 104, §2, du RGPT, l'employeur peut faire appel à son médecin du travail ou à un médecin agissant en tant que tel afin d'examiner le travailleur susceptible de constituer un grave danger de contagion ou d'insécurité pour ses compagnons d'atelier ou de bureau. Mais le médecin du travail peut seulement et uniquement déclarer à l'employeur que le travailleur est, au moment de l'examen, apte ou inapte à effectuer le travail qui lui est attribué.

Un médecin contrôleur, auquel il ne peut être fait appel que si un travailleur se déclare incapable d'accomplir son travail pour cause de maladie ou d'accident, ne peut en l'occurrence intervenir, ni procéder à des constatations.

A cet égard, il convient de noter que l'employeur peut recourir, au sujet de l'ivresse d'un travailleur, à la preuve testimoniale, mode de preuve valable dans le droit relatif aux contrats de travail.

Médecine du travail15/02/1997 Code de document: a076013
Football - Dopage

Le médecin d'un club de football peut-il interdire de jouer à un joueur qui a pris un produit prohibé ?

Avis du Conseil national :

En sa séance du 15 février 1997, le Conseil national a poursuivi l'examen du problème exposé dans vos lettres du 23 octobre 1996 et antérieures. Le Conseil national a émis l'avis suivant.

Cet avis du Conseil national est conçu sous l'angle du secret professionnel médical. Le fait de transmettre ou de ne pas transmettre certaines données médicales à caractère personnel est fonction de la nature de la relation entre le joueur, le médecin et le club.

Quelques exemples à titre d'illustration.

Lorsqu'un club demandera à un médecin d'examiner un joueur, en tant qu'expert, dans le cadre d'un éventuel engagement, le médecin fera savoir au préalable au joueur qu'il transmettra à son mandant tous les renseignements médicaux pouvant être utiles à l'appréciation de la valeur du candidat. Par exemple, le médecin communiquera à son mandant que les examens effectués ont révélé la prise d'anabolisants par le joueur.

Lorsqu'un club demandera occasionnellement à un médecin d'être présent durant un match afin d'examiner un joueur pendant ou immédiatement après le match et/ou de donner les premiers soins, le médecin interviendra en qualité de médecin traitant et il ne communiquera ses constatations et avis qu'au joueur uniquement.

Partant de ces deux extrêmes, il convient de donner une réponse à la situation dans laquelle se trouve ordinairement le médecin.

Lorsque la fonction du médecin se limitera à être présent lors des entraînements et des matchs afin d'examiner les joueurs et de leur dispenser des soins curatifs, il devra se comporter en tant que médecin traitant de la personne examinée et ne communiquer ses constatations et avis qu'au joueur uniquement. C'est seulement lorsque le joueur risquera de porter très gravement atteinte à sa santé en ne suivant pas l'avis du médecin (par exemple, troubles du rythme, céphalée avec signes méningés) ou sera susceptible de constituer un danger pour les autres joueurs ou les spectateurs, que le médecin lui signifiera qu'il se trouve dans un état de nécessité et qu'il communiquera l'interdiction de jouer à la direction du club. L'intérêt du club ou l'intérêt matériel du joueur ne suffit pas pour justifier une quelconque communication au club.

Lorsque la fonction du médecin sera plus large que ce qui est décrit ci-dessus (par exemple, examen préventif des joueurs et/ou supervision des entraînements), sa mission sera très analogue à celle du médecin du travail dans une entreprise. Il sera dès lors souhaitable de respecter les règles de conduite déontologique s'adressant aux médecins du travail. Dans ce cas, après avoir examiné le joueur, le médecin l'informera complètement de ses constatations et lui conseillera, le cas échéant, de contacter son médecin généraliste. A la direction du club, il fera uniquement savoir si le joueur est totalement apte, partiellement apte ou inapte, pour un certain temps, à participer à un match ou à un entraînement. Tout comme le médecin du travail, il ne communiquera pas à la direction de l'association les raisons d'ordre médical qui motivent son avis.

Sur la base de la distinction établie entre les différentes missions du médecin, il peut à présent être répondu à la question ponctuelle posée initialement (un médecin sait qu'un joueur utilise des produits de dopage). Lorsque la fonction du médecin ne dépassera pas celle de médecin traitant, il placera le joueur devant ses responsabilités. Lorsque sa mission sera plus large et qu'elle présentera une analogie avec celle d'un médecin d'entreprise, il fera savoir à la direction du club que le joueur est inapte, sans indiquer pour quelle raison.

Le présent avis est exclusivement fondé sur les principes déontologiques en la matière. Le Conseil national n'est pas compétent pour juger des aspects juridiques du problème posé.

Enfin, le Conseil national estime souhaitable que la Fédération Royale Belge de Football élabore un statut du médecin. Ce statut permettrait de préciser la relation entre le joueur, le médecin et le club. Le Conseil national est d'avis que ce statut doit garantir l'indépendance professionnelle et l'impartialité du médecin, ainsi que le respect des avis émis par ce dernier.

Médecine du travail16/11/1996 Code de document: a076005
Médecine foraine

L'inspecteur-chef - directeur de l'Inspection générale de la Pharmacie du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement demande au Conseil national ce que recouvrent précisément les termes "médecine foraine".

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 16 novembre 1996, pris connaissance de votre lettre du 11 octobre 1996 relative aux termes "médecine foraine".

Il vous adresse, ci-joint, une note de son Service d'études concernant cette notion.

Note du service d'études :

L'article 23 du Code de déontologie médicale fait allusion à la "médecine foraine". Cet article dispose que "l'exercice de la médecine foraine est interdit". La notion de "médecine foraine" n'a été explicitée, ni dans ce Code, ni dans un avis du Conseil national.

Le Code de déontologie médicale élaboré par le Conseil national de l'Ordre des médecins français contient une disposition identique à celle de l'article 23 du Code de déontologie belge, notamment l'article 64. Le Guide d'exercice professionnel à l'usage des médecins (édition 1988, p. 174) précise qu' "on entend par médecine foraine l'exercice de la médecine sans installation professionnelle régulière ou avec des adresses variables et des consultations données dans des lieux divers, chambres d'hôtel ou arrière-boutiques, etc.
L'exercice de la médecine exige une installation correcte qui permette une activité professionnelle de bonne qualité. En outre, les malades doivent pouvoir joindre leur médecin lorsqu'ils ont besoin de lui.
Dans le même esprit, l'exercice de la médecine par correspondance doit être condamné."

Comme exemple de médecine foraine, on peut citer le cas d'un médecin qui reçoit ses patients dans un débit de boisson ou celui des anesthésies générales pratiquées par un anesthésiste qui se rend chez des dentistes.

Cette manière de procéder est incompatible avec la dignité de la profession, avec la continuité des soins et avec la conception du "cabinet" qui implique un certain établissement.

Le médecin doit gérer personnellement son cabinet, de sorte qu'il lui est interdit de faire gérer un cabinet médical par un confrère ou d'assumer la gestion d'un cabinet médical pour un confrère (art. 24 du Code de déontologie médicale).

La pratique de la médecine, tant préventive que curative, est interdite dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances (art. 25 du Code de déontologie médicale; avis du Conseil national du 16 décembre 1995, Bulletin du Conseil national, n° 71, mars 1996, 25-26).
Il y a une exception à cette interdiction: elle concerne la médecine du travail qui, de par sa nature, est étroitement liée au commerce et à l'industrie. Il arrive de ce fait que le médecin du travail ait son cabinet dans les locaux de l'entreprise. Mais l'article 120 du Règlement général pour la protection du travail, qui institue les services médicaux du travail, précise que l'installation, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement de ce service aura lieu dans des locaux réservés à leur seul usage (cf. également l'art. 25 in fine du Code de déontologie médicale).

M. Van Lil 22 octobre 1996

Source :
Répertoire pratique du droit belge, tome septième, octobre 1990, v° "art de guérir", p. 113 n° 139.

Médecin-conseil17/02/1996 Code de document: a072010
Secret professionnel - Accidents de travail - Médecins-conseils

Secret professionnel - Accidents du travail - Médecins-conseils

Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur la fonction de médecin-conseil d'un assureur des accidents du travail et sur le respect du secret professionnel en la matière.

Avis du Conseil national :

A la demande d'un Conseil provincial, le Conseil national a examiné si la fonction de médecin-conseil d'un assureur des accidents du travail pouvait être assimilée à la fonction d'un médecin-conseil d'une mutualité ou à celle d'un médecin contrôleur ou encore d'un médecin conseiller des assurances. En outre, l'avis du Conseil national a été sollicité quant à la communication et à l'échange d'informations médicales entre le médecin traitant et le médecin-conseil dans le cadre d'accidents du travail.

Une étude comparative approfondie de ces fonctions s'avère complexe et susceptible d'induire en erreur. Aussi apparaît-il indiqué de considérer chacune de ces fonctions séparément. Un assureur des accidents du travail est une société d'assurances privée, agréée aux fins de l'assurance contre les accidents du travail, qui ne peut être comparée à une mutualité dont les médecins-conseils jouissent d'un statut défini par la loi. Un assureur des accidents du travail n'est pas non plus un organisme chargé du contrôle de l'incapacité de travail dans le cadre de l'article 31 de la loi sur les contrats de travail, du 3 juillet 1978, déterminant, entre autres, les compétences des médecins contrôleurs. Un assureur des accidents du travail est une société d'assurances privée, mais soumise à une législation spécifique en matière d'accidents du travail, de sorte qu'il y a lieu de distinguer le caractère spécifique de la fonction des médecins-conseils de ces sociétés par rapport à d'autres experts des assurances. Dans les paragraphes suivants, qui traitent de la communication et de l'échange d'informations dans le cadre d'accidents du travail, nous nous attachons par conséquent à préciser la spécificité de la fonction de médecin-conseil d'un assureur des accidents du travail.

Comme défini à l'article 58 f. du Code de déontologie médicale, la délivrance de certificats médicaux réglementaires en vue de permettre les déclarations d'accidents de travail et contenant toutes les indications en rapport direct avec le traumatisme causal est une des exceptions légales et déontologiques au secret professionnel.

L'article 32 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose: "Au cours du traitement, l'assureur, dans le cas où la victime a le libre choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier et, dans le cas contraire, la victime ou les ayants droit peuvent désigner un médecin chargé de contrôler le traitement. Ce médecin aura libre accès auprès de la victime, le médecin traitant dûment prévenu." La précision "dans le cas contraire" désigne le fait que l'employeur ou l'assureur peut pourvoir au traitement des victimes d'accidents du travail moyennant respect d'une série de conditions fixées par la loi, de sorte que les victimes n'ont plus complètement le libre choix du médecin.

Il suit de la disposition de l'article 32 que le médecin traitant doit fournir au médecin-conseil de l'assureur des accidents du travail, toutes les données médicales concernant le traitement des séquelles d'un accident du travail, étant nécessaires à l'exercice du contrôle défini par la loi. Le médecin traitant est aussi déontologiquement obligé de donner les informations nécessaires au médecin-conseil parce que l'assurance des accidents du travail fait partie de la sécurité sociale. On ne peut déduire de ces obligations que le médecin-conseil a le droit de consulter le dossier médical, car celui-ci comporte des données qui n'ont aucun lien avec le traitement des séquelles de l'accident du travail. Suivant le même raisonnement, le contenu de la correspondance échangée entre les médecins traitants sera communiqué oui ou non dans son intégralité en fonction de son contenu (ex.: lettres de licenciement) au médecin-conseil.

La surveillance du traitement ne se limite pas à la transmission des données nécessaires au médecin-conseil: elle peut aussi impliquer une concertation entre les médecins. Lorsque le médecin-conseil souhaite poser des questions à propos du traitement ou qu'il doute de la qualité des soins dispensés, il ne convient pas qu'il en fasse part à la victime. En ce cas, il doit se concerter avec le médecin traitant à propos du traitement en cours et de la suite de celui-ci. S'il n'y a pas de consensus sur la suite du traitement, il est recommandé de prendre l'avis d'un troisième médecin. Il est évident que le médecin traitant ne peut transmettre des informations médicales au médecin-conseil de l'assureur des accidents du travail que concernant le traitement des séquelles de l'accident, et ce, uniquement avec l'accord de la victime. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apprécier dans quelle mesure l'exécution du contrat sera hypothéquée par son opposition à la transmission de certaines données et il convient que le médecin traitant attire son attention sur les conséquences de son refus.

Afin de faciliter l'information entre les médecins concernés, il ne suffit pas que le médecin traitant transmette les données médicales nécessaires au médecin-conseil ; il est tout aussi essentiel que ce dernier communique au médecin traitant son opinion concernant l'évolution et l'évaluation de l'état de la victime. Cette concertation pourrait être profitable à la victime, car elle permettrait d'éviter des contestations sans fin.

Lorsque le dommage corporel encouru fait l'objet d'une évaluation par un médecin chargé d'une mission d'expertise judiciaire, le médecin traitant doit agir en conformité avec l'article 62 b. du Code de déontologie médicale aux termes duquel la communication de renseignements médicaux peut se faire dans les limites strictes absolument indispensables lorsque la communication est limitée aux données objectives médicales en relation directe avec le but précis de l'expertise, et que le patient a donné son accord. Par analogie, la même règle de conduite peut être préconisée lorsque l'évaluation du dommage corporel s'opère dans le cadre d'un règlement à l'amiable.

Médecine du travail20/01/1996 Code de document: a072004
Secret professionnel - Enquête sur l'absentéisme

Un institut s'occupant de l'étude de l'économie de la santé fait part au Conseil national de son intention de faire une étude concernant l'absentéisme pour cause de maladie. Il se propose, dans ce but, de s'adresser à des organismes de contrôle médical de travailleurs absents. Il garantit la protection de l'anonymat lors de la récolte des renseignements.
Avant de commencer cette étude, cet institut demande l'autorisation du Conseil national.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 20 janvier 1996, le Conseil national a pris connaissance de vos lettres des 5 septembre et 23 octobre 1995 concernant l'étude nationale envisagée par l'asbl X. à propos de l'absentéisme pour cause de maladie et le voeu de faire appel aux nombreuses données en la matière dont dispose Y.-Contrôle médical de travailleurs absents.

Le Conseil national confirme la position qui vous a été communiquée par le Bureau à ce sujet.

Lettre du Bureau du Conseil national :

Le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 13 courant votre lettre du 5 septembre dernier concernant l'étude nationale envisagée par X., asbl, à propos de l'absentéisme pour cause de maladie, et le voeu de faire appel aux nombreuses données en la matière dont dispose Y. - Contrôle médical de travailleurs absents.

Dans les garanties attachées à la demande, vous dites ne vouloir obtenir que des chiffres d'absentéisme globaux par diagnostic, ce qui dans la communication introductive s'explique en quantité par un aussi grand nombre possible de diagnostics.

Le danger de ne pas respecter l'anonymat des personnes concernées augmente en relation directement proportionnelle avec l'accroissement de différenciations diagnostiques, de sorte que ce danger apparaît réel du fait de prendre en compte un aussi grand nombre possible de diagnostics.

Le Bureau estime par conséquent ne pouvoir acquiescer à votre demande que si les diagnostics sont groupés vers un syndrome plus global afin d'éviter ce risque d'atteinte à l'anonymat des personnes concernées.

Veuillez faire connaître vos observations à ce sujet et le cas échéant, émettre une proposition excluant tout risque de non respect de l'anonymat des personnes concernées.

Médecine du travail19/08/1995 Code de document: a070002
Médecine du travail - Campagne antitabac

Suite à l'avis émis par le Conseil national concernant la médecine du travail et la campagne antitabac de la SNCB (Bulletin n° 67, p. 20), l'Association Professionnelle Belge des Médecins du Travail fait observer que la médecine du travail dépasse le ressort exclusif de la médecine préventive. Le médecin du travail n'intervient-il pas en cas d'accidents ou d'indispositions survenant sur les lieux du travail ?

Avis du Conseil national à la SNCB :

Me référant à la lettre du Conseil national, du 15 octobre 1994, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une lettre de l'Association Professionnelle Belge des Médecins du Travail.

Le Conseil national est d'accord avec l'observation formulée par le Professeur Van Houte.

Lettre de l'Association Professionnelle Belge des Médecins du Travail :

Le Conseil d'administration de l'Association Professionnelle Belge des Médecins du Travail a pris connaissance, en sa réunion du 1er juin dernier, de la position du Conseil national de l'Ordre des médecins en réponse à une question du service médical du travail de la SNCB.

L'Association souhaite formuler l'observation suivante :

Les missions du médecin du travail ne sont pas essentiellement du ressort exclusif de la médecine préventive. Dans ses activités quotidiennes, il doit donner des soins urgents en cas d'accident du travail et/ou d'indisposition survenant sur le lieu du travail. Le législateur l'oblige d'ailleurs à prévoir une organisation correcte de ces activités de premiers secours.

Médecine du travail18/02/1995 Code de document: a068017
Soins médicaux sur les lieux de travail

Suite à des problèmes avec des médecins généralistes, un médecin du travail demande si le médecin généraliste appelé auprès de personnes présentant des malaises sur les lieux du travail sont tenus de se déplacer ou s'il faut transporter ces personnes au cabinet du médecin, ou faire appel au service 100.

Avis du Conseil national :

Votre lettre du 28 décembre 1994 pose la question du choix du médecin pour des demandes de soins médicaux pour le personnel d'une entreprise lorsque certains membres de celle-ci présentent des "malaises" sur les lieux du travail. Il ne s'agit ni de la continuité des soins du médecin du travail (Code de déontologie médicale art. 104 à 112) ni d'accidents du travail.

Les personnes de l'entreprise ont le libre choix du médecin (Code de déontologie médicale art. 27-28) : il est souhaitable de leur conseiller de consulter leur médecin traitant. Hors des situations exceptionnelles, le médecin librement choisi consulte et examine son patient dans son cabinet (ou au domicile du malade). Il n'utilisera les locaux d'infirmerie de l'entreprise qu'en cas de nécessité (Code de déontologie médicale art. 28) et si le malade s'y trouve.

Lors des situations d'urgence (Code de déontologie médicale art. 113-118), le malade fait éventuellement appel au service de garde médicale.

L'entreprise peut établir une convention avec le groupe médical assurant le service local de garde pour faciliter les relations lors d'urgences.

Médecine du travail15/10/1994 Code de document: a067002
Médecine du travail - Campagne antitabac

Dans le cadre de la campagne antitabac du service de médecine du travail, les médecins du travail de la SNCB peuvent-ils prescrire aux agents de la Société, décidés à faire une cure de désintoxication, les doses de départ (patch pack) ? Les médecins de famille seraient informés par écrit de cette prescription.

Avis du Conseil national :

Se référant à votre lettre du 19 septembre 1994 présentant la campagne antitabac du service médical du travail à l'adresse des agents de la SNCB, le Conseil national souhaite rappeler les principes suivants.

La médecine du travail est du ressort exclusif de la médecine préventive. Par conséquent, elle ne peut tant sur le plan déontologique que légal comporter d'actes curatifs.

Une campagne antitabac est à l'évidence une activité qui s'insère parfaitement dans le cadre de cette mission préventive et qui ne peut qu'être encouragée. Le rôle du médecin du travail est donc de promouvoir l'arrêt du tabac et d'adresser les travailleurs motivés à leur médecin traitant qui, sous sa responsabilité médicale, prendra en charge la prescription des moyens adéquats et le suivi nécessaire du patient.
Le médecin du travail ne devrait d'ailleurs pouvoir prendre aucun traitement sous sa responsabilité.

Cette manière de procéder établit la liaison logique, et la plus efficace, entre la médecine préventive et la médecine curative, dans le respect des normes légales et déontologiques.