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Déontologie

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Médecin généraliste25/03/2000 Code de document: a088018
Invitation annuelle de leurs patients à haut risque, par les médecins généralistes, en vue de se faire vacciner contre la grippe

Deux Conseils provinciaux souhaitent connaître le point de vue du Conseil national à propos d'une demande d'avis de la Section Prévention de la Société scientifique flamande de médecine générale ("Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw (WVVH)") quant à une invitation annuelle active de leurs patients à haut risque, par les médecins généralistes, en vue de se faire vacciner contre la grippe. La WVVH souhaite aussi savoir laquelle des quatre lettres types proposées en annexe à sa demande d'avis, emporte l'approbation du Conseil national.

Le 11 décembre 1999, le Conseil national émet l'avis ci-dessous :

Le Conseil national est convaincu de l’opportunité d’une invitation préventive des patients à risque entrant en ligne de compte d’une vaccination annuelle contre la grippe, et ce au profit de la santé publique en général et de la santé de cette population de patients en particulier.

Par conséquent, le Conseil national renvoie, pour la mise en pratique, aux avis qu’il a émis à ce sujet les 20 janvier 1990 et 20 avril 1996.

Le Conseil national estime cependant qu’il conviendrait, afin de préserver au maximum le libre choix du médecin par le patient, que cette invitation émane en son nom, de groupes locaux, des confrères d’une même discipline concernée.

Aucune des quatre lettres types proposées ne satisfait toutefois aux conditions précitées.

Une copie de cet avis est communiquée aux autres Conseils provinciaux.

Avis du Conseil national du 20 janvier 1990:

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 20 janvier 1990, de votre lettre du 20 décembre 1989 à propos de médecins spécialistes qui convoquent leurs patients en vue d'un examen préventif.

Il convient que le médecin de famille et le spécialiste collaborent en vue de la planification des examens préventifs présentant un caractère de nécessité.

Les convocations en vue d'examens préventifs ne peuvent se faire qu'à condition de mentionner que le patient peut à cette fin aussi s'adresser au médecin de son choix.

Avis du Conseil national du 20 avril 1996 :

En sa séance du 20 avril 1996, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 26 mars 1996 concernant l'avis du Conseil national du 20 janvier 1996 relatif à la question de savoir si un médecin de famille peut s'adresser à des patients, par écrit ou par téléphone, en vue de les engager à une prévention.

L'avis du 20 janvier 1990 (Bulletin n° 48 - Juin 1990, p. 18) vaut aussi bien pour les médecins généralistes que pour les médecins spécialistes.

Dans le cadre de campagnes de prévention générale, le patient peut être engagé individuellement à une prévention pour autant que le libre choix du médecin par le patient soit garanti. Il appartient au Conseil provincial d'y veiller et le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.

Dans une réaction à cet avis, la WVVH souligne "que la réalisation au moyen d'une lettre émanant du groupe local ne sera matériellement pas faisable et qu'une partie importante de la population à risque ne bénéficiera de ce fait pas de la vaccination nécessaire".
C'est pourquoi il est demandé au Conseil national de prendre en considération la proposition suivante: "L'Ordre des médecins rédige une lettre d'invitation uniforme pour toute la Flandre, […]. Le médecin généraliste envoie à ses patients à haut risque cette lettre pourvue de sa signature […]".

Réponse du Conseil national :

En vue de la faisabilité sur le plan pratique ainsi que d'un suivi optimal, le Conseil national propose la stratégie suivante.

Le cercle local (de la garde) des médecins généralistes établit sous son en-tête, à l'attention des patients à risque, une invitation à se faire vacciner contre la grippe par un médecin de leur choix, signée des membres directeurs du cercle.

Une provision d'exemplaires de cette lettre type est fournie à tous les médecins généralistes de la région (membres ou non-membres du cercle) qui à leur tour la renvoient, sans identification personnelle, à tous les patients à risque dont ils ont connaissance.

Secret professionnel29/05/1999 Code de document: a085012
Rapatriement de candidats-réfugiés

A l'occasion d'une émission télévisée, Monsieur L. VAN DEN BOSSCHE, Ministre de l'Intérieur, a déclaré que les candidats-réfugiés refusés et expulsés du territoire belge, devaient être accompagnés par un médecin lors des voyages de rapatriement.
Afin de pouvoir en apprécier les implications déontologiques, le Bureau du Conseil national a souhaité connaître les motifs pour lesquels la présence d'un médecin était jugée nécessaire et quelle était sa mission spécifique.

Le 20 avril 1999, le Ministre a adressé la lettre ci-dessous au Conseil national (texte en traduction française) :

Monsieur le Président,

J'ai bien reçu votre lettre du 7 avril 1999.

Bien que cela ne concerne pas directement votre question, je pense utile de retracer brièvement le cadre des éloignements dans des avions d'affaires.

Comme vous le savez certainement, l'utilisation d'avions d'affaires pour l'éloignement de personnes est une proposition de la commission d'éthique présidée par le professeur émérite Vermeersch. Ils ont en effet constaté qu'un certain nombre de personnes s'opposent à leur éloignement d'une manière particulièrement violente. Des moyens de contrainte peuvent sans doute être mis en oeuvre pour contrer cette opposition, mais il y a des limites à l'ampleur et aux formes de contrainte pouvant être utilisées, soit parce qu'elles sont disproportionnées par rapport au but, soit parce que, bien que n'étant pas en soi invasives, elles se heurtent à l'opposition des autres passagers. Dans les deux cas, le résultat est que la tranquillité et la sécurité du vol, des passagers et de l'intéressé, sont compromis. Une alternative doit être recherchée pour éviter qu'une violence accrue ne provoque une escalade de la contrainte, et de tomber ainsi dans un cercle vicieux.

Pour cette catégorie de personnes et à des conditions strictes, la commission a par conséquent proposé de les éloigner dans un avion d'affaires: d'une part, parce que ceci faisait disparaître la nécessité de contenir une éventuelle opposition, et d'autre part, parce que l'occasion d'une opposition était ainsi enlevée. En effet, s'il n'y a pas de passagers, une opposition dans le chef de l'intéressé a peu de sens et la nécessité d'encore neutraliser une éventuelle opposition ne se présente plus puisque personne ne peut être mis en danger.

Mais ceci entraîne l'apparition, à bord d'un avion d'affaires, d'une situation très spécifique dans laquelle des personnes, justement en raison de leur attitude particulièrement violente par le passé, sont forcées de prendre place dans l'avion et de se tenir tranquilles pendant le reste du vol, et ce, par le recours à des formes de contrainte aussi bien autorisées par la loi que justifiées par la commission.

Il n'est pas du tout exclu dans ce cadre que quelqu'un soit blessé (tant chez les rapatriés que chez les accompagnateurs: par exemple par automutilation, par le fait qu'un membre de la gendarmerie est mordu, par le fait qu'un étranger se blesse lui-même en s'opposant aux menottes, etc.). Il m'incombe en tant que ministre responsable de prendre les mesures permettant de résoudre rapidement et adéquatement des problèmes prévisibles, parmi lesquelles des soins médicaux apportés directement et par un professionnel, me paraissent les plus évidentes.

Dans cette optique, la présence d'un médecin à bord des vols de rapatriement dans un avion d'affaires, me paraît être une mesure préventive nécessaire.
Sur le plan médical, la mission du médecin était à mon sens la même que celle, par exemple, d'un médecin du bord ou d'un médecin prévu à titre préventif dans des endroits de rassemblement important de personnes ou dans lesquels des personnes se retrouvent dans des situations particulières comportant un risque pour la santé plus grand que normal.

La tâche du médecin s'inscrit dans cet objectif et s'y limite également: il doit apporter une assistance médicale à tous ceux qui l'en requièrent et uniquement lorsque, en tant que médecin, il la juge utile. Aucune autre tâche, mission ou obligation ne lui est imposée, ce qui d'ailleurs n'est pas possible.

Le médecin ne prend lui-même aucune décision, ni dans la phase préparatoire de l'éloignement, et ni lors de sa mise en oeuvre, à propos de l'éloignement ou de son opportunité. Il se borne à donner un avis médical et le cas échéant, à apporter une assistance médicale.

En revanche, il a été demandé au médecin, après le vol, s'il voulait éventuellement faire une déclaration à propos de ce qu'il avait pu constater durant le vol en tant que témoin oculaire. Ceci a d'ailleurs été demandé à toutes les autres personnes ayant accompagné le vol. Il a été laissé à son libre jugement de décider d'y donner suite ou non. Vous trouvez en annexe une copie de la lettre à ce sujet que j'ai reçue du médecin concerné.

Ceci démontre à l'évidence que la demande d'éventuellement rédiger un rapport, ne concerne aucunement les actes qu'il aurait posés en tant que médecin -lesquels seraient en effet couverts par le secret professionnel- mais uniquement les circonstances dans lesquelles il a dû exercer sa fonction et toute remarque personnelle qu'il souhaite ajouter de son plein gré.

Espérant vous avoir répondu utilement, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le Ministre,

L. VAN DEN BOSSCHE

Avis du Conseil national de l'Ordre des médecins :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 29 mai 1999, la réponse de Monsieur L. VAN DEN BOSSCHE, Ministre de l'Intérieur, à la lettre du Bureau du Conseil national de l'Ordre des Médecins.

Dans cette lettre, le Bureau priait le ministre de lui fournir des explications quant à la nécessité de la présence d'un médecin et à la nature de sa mission spécifique lors des rapatriements de réfugiés à qui le droit d'asile a été refusé.

Précisons tout d'abord que le Conseil national estime qu'en soi le rapatriement de personnes dont le séjour sur le territoire d'une démocratie parlementaire est jugé illégal ne peut être assimilé à des tortures ni à tout autre pratique humiliante ou inhumaine.

Le Conseil national estime qu'on ne peut priver un ministre du droit de prendre toutes les mesures de prévention qu'il estime nécessaires afin "de résoudre rapidement et adéquatement des problèmes prévisibles". Afin de mettre l'accent sur la nécessaire indépendance du médecin présent il serait souhaitable que celui-ci ne soit pas désigné par le ministre, mais engagé par la compagnie assurant le transport.

Il va sans dire que même dans ces conditions, ce médecin est tenu d'agir conformément aux règles de la déontologie médicale, et plus particulièrement des articles 5 (1) , 31(2) et 32 (3) du Code de déontologie médicale.

Il est clair également qu'il est médecin tout au long de sa mission si bien que tout ce qu'il a vu, connu, appris, constaté, découvert ou surpris dans l'exercice ou à l'occasion de sa profession, tombe sous le secret professionnel comme stipulé à l'article 57 du Code de déontologie médicale. Il s'ensuit qu'il ne peut faire rapport quant à l'exercice de sa mission. Toutefois, rien ne l'empêcherait éventuellement de témoigner en justice, en âme et conscience, sur les circonstances des événements qui se sont passés au cours du transport.

(1) Art. 5 Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu'il éprouve à leur égard.
(2) Art. 31 Librement choisi par le patient ou imposé à celui-ci en vertu d'une loi, d'un règlement administratif ou des circonstances, le médecin agit toujours avec correction et compréhension; il s'abstient, sauf incidences thérapeutiques formelles, de toute intrusion dans les affaires de famille; il s'interdit de heurter les convictions philosophiques, religieuses ou politiques.
(3) Art. 32 Librement choisi ou non, le médecin ne prendra que des décisions dictées par sa science et sa conscience.

Honoraires14/11/1998 Code de document: a083011
Consultation gratuite - Journée du Mélanome

Le groupe de travail "Journée du Mélanome" souhaiterait obtenir l'autorisation du Conseil national en vue de tenir une consultation gratuite d'environ quatre heures à l'occasion de la Journée du Mélanome (26 avril 1999).
Le but de cette consultation est seulement d'effectuer un dépistage et de prodiguer des conseils, sans aucune prescription et aucun acte technique.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 14 novembre 1998, votre demande de pouvoir consulter gratuitement pendant quelques heures au cours de la journée du mélanome que vous organisez le 26 avril 1999.

Tout médecin est libre de consulter gratuitement en son cabinet pour autant que la gratuité ne soit pas une forme de publicité voire une manière déguisée de détourner une patientèle aux dépens d'autres praticiens.

Bien que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit ouvert à toute initiative en matière de prévention médicale, il est d'avis que des examens préventifs et/ou de dépistage à grande échelle ne peuvent être effectués qu'à l'initiative commune d'associations scientifiques de médecins généralistes d'une part et de médecins spécialistes d'autre part. Il vous propose dès lors , si ce n'est fait, de prendre contact avec ces associations et d'envisager avec elles les modalités de la campagne de dépistage et de prévention qui vous tient à coeur.

Commercialisation de la médecine20/09/1997 Code de document: a079030
Société proposant des examens de santé préventifs à des entreprises ou à des particuliers - Collaboration avec des médecins

Un médecin demande des précisions concernant l'avis émis par le Conseil national en matière d'examens de santé préventifs, le 7 décembre 1996 (Bulletin Conseil national, n° 76, juin 1997, 27). Dans cet avis, le Conseil national soulignait : "Aucun médecin ne peut prêter son concours à une société dont l'objet social est de nature commerciale, étant donné que cette caractéristique est contraire à la déontologie médicale."
Ce médecin demande au Conseil national ce qu'il entend par "société dont l'objet social est de nature commerciale" et si cette interdiction s'applique aussi à des examens préventifs effectués pour des sociétés d'assurances et à des examens préventifs réalisés dans des policliniques ou autres locaux de mutualités.

Réponse du Conseil national :

Les questions que vous posez ont été examinées par le Conseil national en sa séance du 20 septembre 1997.

Aux termes de l'article 1er du Livre Ier, Titre IX (Des sociétés commerciales), du Code de commerce, une société dont l'objet social est de nature commerciale est une société qui a pour objet l'exercice d'une activité commerciale.
Une activité commerciale consiste à réaliser des actes de commerce tels qu'ils sont définis aux articles 2 à 3 inclus du Livre Ier, Titre Ier (Des commerçants), du Code de commerce.

Des examens préventifs effectués pour des sociétés d'assurances en vue de l'évaluation d'un risque n'entrent pas dans ce cadre : voyez à cet égard l'article 128, §2, du Code.

Des examens préventifs effectués dans des polycliniques ou locaux de mutualités relèvent de l'application des articles 107, 119 et 120 du Code.

Article 128, § 2, du Code de déontologie médicale :

Cependant dans le cadre bien défini de leur mission, les médecins des compagnies d'assurances vie ou accidents sont autorisés à faire part à leur mandant, de toutes les constatations utiles faites sur les candidats à l'assurance ou les assurés malades, blessés ou accidentés, qu'ils sont amenés à examiner.

Article 107 du Code de déontologie médicale :

Les médecins qui exercent dans les centres et institutions de médecine préventive, sont tenus de respecter les dispositions du présent code.

Article 119 du Code de déontologie médicale :

Le médecin chargé d'expertiser la capacité ou la qualification physique ou mentale d'une personne, ou de procéder à toute exploration corporelle, de contrôler un diagnostic ou de surveiller un traitement ou d'enquêter sur des prestations médicales pour compte d'un organisme assureur, est soumis aux dispositions du présent code.

Il ne peut accepter de mission opposée à l'éthique médicale.

Article 120 du Code de déontologie médicale :

Les médecins désignés à l'article 119 qui exercent ces fonctions de façon habituelle doivent faire déterminer leurs conditions d'exercice dans un contrat écrit ou dans un statut à soumettre préalablement au Conseil de l'Ordre de la province où ils sont inscrits, sauf lorsque leur mission est déterminée en vertu de la loi ou par une décision judiciaire.

Œuvre nationale de l'enfance (O.N.E.) - Office de la Naissance et de l’Enfance05/07/1997 Code de document: a079013
Kind & Gezin - Pratique curative et préventive - Grève

Après une entrevue du Bureau du Conseil national avec les dirigeants de Kind & Gezin, le Conseil national a envoyé la lettre suivante à l'administrateur général de Kind & Gezin.

Me référant à votre lettre, et annexes, du 28 mai 1997 concernant votre entretien avec le Bureau du Conseil national à propos de certains problèmes en rapport avec des médecins exerçant dans le cadre de Kind & Gezin, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national, après avoir reçu des informations complémentaires, a réexaminé cette question en sa séance du 5 juillet 1997.

Le Conseil national confirme sa lettre du 28 août 1996 dont copie ci-jointe.

Il appartient au Conseil provincial de trancher de manière autonome quant aux situations se présentant dans son ressort.

Lettre du Conseil national du 28 août 1996:

Le Conseil national a examiné votre lettre du 14 juin 1996 en sa séance du 24 août 1996.

En ce qui concerne la combinaison, par les médecins concernés, d'une activité médicale au sein d'un cabinet de consultation "Kind & Gezin" et d'un cabinet privé, le Conseil national est d'avis qu'il peut exister une incompatibilité déontologique dans l'exercice d'une activité en cabinet privé et d'une activité dans une consultation "Kind en Gezin" sur le même territoire d'activité.

Il appartient au Conseil provincial concerné de juger chaque cas en particulier.

Médecin généraliste20/04/1996 Code de document: a073001
Rappel d'examens préventifs

Se référant à l'avis émis par le Conseil national en juin 1990 (Bulletin n° 48), concernant les rappels effectués en matière d'examens préventifs par certains médecins spécialistes, un Conseil provincial demande si cet avis concerne également les médecins généralistes.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 20 avril 1996, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 26 mars 1996 concernant l'avis du Conseil national du 20 janvier 1996 relatif à la question de savoir si un médecin de famille peut s'adresser à des patients, par écrit ou par téléphone, en vue de les engager à une prévention.

L'avis du 20 janvier 1990 (Bulletin n° 48 - Juin 1990, p. 18) vaut aussi bien pour les médecins généralistes que pour les médecins spécialistes.

Dans le cadre de campagnes de prévention générale, le patient peut être engagé individuellement à une prévention pour autant que le libre choix du médecin par le patient soit garanti. Il appartient au Conseil provincial d'y veiller et le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.

Avis du Conseil national du 20 janvier 1990 :

Il convient que le médecin de famille et le spécialiste collaborent en vue de la planification des examens préventifs présentant un caractère de nécessité.

Les convocations en vue d'examens préventifs ne peuvent se faire qu'à condition de mentionner que le patient peut à cette fin aussi s'adresser au médecin de son choix.