keyboard_arrow_right
Déontologie

Résultats

Vie privée16/03/1996 Code de document: a072017
Dépistage du cancer de l'utérus - Protection de la vie privée

1. Un Conseil provincial soumet au Conseil national un projet de campagne de "dépistage précoce du cancer du col de l'utérus" élaboré par une Commune.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné le dossier que vous avez transmis concernant la campagne de "Dépistage précoce du cancer du col de l'utérus" organisée par la Commune de X. dans le cadre de son action communale "X. Preventief Gezond", et plus précisément le projet de la lettre de convocation.

Le Conseil national constate tout d'abord que le projet de lettre, tel que soumis, ne s'adresse pas à un médecin, mais aux participantes potentielles, et que le volet-réponse à transmettre au secrétariat de "X. Preventief Gezond" ou au médecin généraliste, ne doit pas être rempli et renvoyé par un médecin mais par la personne concernée elle-même.

D'autre part, le volet-réponse a une finalité administrative acceptable uniquement dans le contexte d'organisation de la campagne, et dans cette phase du dépistage, aucune donnée de résultat de l'examen médical n'est demandée.

Dans les circonstances données et vu les objectifs poursuivis, le Conseil national estime que le projet de lettre proposé pour les besoins de la campagne peut être accepté à condition :

- de notifier à la femme concernée que ses données à caractère personnel seront enregistrées dans un traitement (cf. art.9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel), et de la mettre au courant des données dont elle doit être informée en vertu de l'art. 4, §1er, 1er alinéa, de la loi citée ci-dessus;

de demander le consentement spécial par écrit de l'intéressée pour que les données médicales à caractère personnel la concernant puissent être communiquées à un praticien de l'art de guérir et à son équipe médicale (art.7 de la loi du 8 décembre 1992);

- et corrélativement au point précédent, que le traitement de données médicales s'opère toujours sous la responsabilité de médecins.

2. Un projet pilote de la Communauté flamande en matière de prévention du cancer du col de l'utérus est soumis au Conseil national.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné la demande d'avis du Dr X., du 23 novembre 1995, concernant le projet-pilote de la Communauté flamande en matière de prévention du cancer du col de l'utérus.

En ce qui concerne la transmission d'adresses, le Conseil national est d'avis que des données à caractère personnel ne peuvent être transmises sans le consentement de la personne à laquelle les données ont trait.

Les modalités de la transmission de données de résultat dans le cadre du projet-pilote sont pour l'instant encore à l'étude au sein du Conseil national.

Vaccination16/03/1996 Code de document: a072018
Médecine préventive -

Médecine préventive - "Kind en Gezin"

Le Conseil national est interrogé par une association de médecins sur le respect des articles du Code de déontologie concernant la médecine préventive dans le "Plan stratégique" de "Kind en Gezin".

Avis du Conseil national :

En sa séance du 16 mars 1996, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 24 décembre 1995 concernant le Nouveau Plan Stratégique de "Kind en Gezin".

Dans un avis précédent, le Conseil national a préconisé qu'exercer en même temps la médecine curative et la médecine préventive dans une même zone d'activité n'était pas possible à l'exception des trois grandes agglomérations : Gand, Anvers et Bruxelles.

En ce qui concerne votre deuxième question, le Conseil national est d'avis que l'échange de données est nécessaire.

A la question de savoir "dans quelle mesure le médecin responsable pourra-t-il convoquer les parents en vue de ces vaccinations lorsqu'il s'avérera qu'ils ne se seront pas présentés avec leur enfant en bas âge", le Conseil national répond que le médecin peut convoquer les parents personnellement à condition que dans la lettre, leur attention soit attirée sur leur droit au libre choix du médecin.

2. Le Conseil national est interrogé par une autre association de médecins concernant les règles de déontologie à respecter par les médecins engagés par "Kind en Gezin".

Avis du Conseil national :

Votre demande d'avis concernant les activités de "Kind en Gezin" et l'interprétation des articles 104-112 du Code de déontologie médicale a été examinée par le Conseil national en sa séance du 16 mars 1996, qui a émis l'avis suivant :

1. En ce qui concerne votre première question: chaque médecin doit présenter à son Conseil provincial son contrat avec le bureau de consultation individuel de "Kind en Gezin".

2. Les conditions de la collaboration concrète avec le secteur curatif doivent être prévues par écrit dans le contrat avec "Kind en Gezin".

3. Le cumul médecine préventive/curative au sein d'une même zone d'activité n'est pas autorisé à l'exception des trois grandes agglomérations: Gand, Anvers et Bruxelles.

Médecine préventive16/12/1995 Code de document: a071009
Dépistage du glaucome

La Ligue Braille demande l'accord du Conseil national pour son projet d'organisation d'examens itinérants de dépistage du glaucome.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national s'est déjà penché sur le problème d'une campagne de dépistage du glaucome.

Il a émis, le 24 mars 1990, l'avis suivant (Bulletin du Conseil national - Ordre des médecins, n° 48, juin 1990, p. 21 et 27) :

"Bien que le Conseil National de l'Ordre des Médecins soit ouvert à toute initiative en matière de prévention médicale, il est d'avis que des examens préventifs à grande échelle ne peuvent être effectués qu'à la suite d'une initiative commune d'associations scientifiques de médecins généralistes d'une part et de médecins spécialistes d'autre part.

Ces associations scientifiques doivent se porter garantes du bien-fondé d'une telle recherche. Il leur appartient de vérifier si toutes les modalités de ces examens sont conformes aux principes de la déontologie et de demander l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins s'il échet."

Ceci n'exclut pas la participation à ces initiatives de prévention médicale, d'organismes à vocation sociale telle que la Ligue Braille.

Le dépistage du glaucome tel que projeté devrait pouvoir s'organiser en collaboration notamment avec les organisations professionnelles de médecins ophtalmologues et ne pas être en infraction avec le prescrit de l'article 25 du Code de déontologie médicale libellé comme suit :

"La pratique de la médecine, tant préventive que curative, est interdite dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances, sans préjudice des règlements définissant les lieux d'exercice en ce qui concerne la médecine du travail."

Médecine du travail19/08/1995 Code de document: a070002
Médecine du travail - Campagne antitabac

Suite à l'avis émis par le Conseil national concernant la médecine du travail et la campagne antitabac de la SNCB (Bulletin n° 67, p. 20), l'Association Professionnelle Belge des Médecins du Travail fait observer que la médecine du travail dépasse le ressort exclusif de la médecine préventive. Le médecin du travail n'intervient-il pas en cas d'accidents ou d'indispositions survenant sur les lieux du travail ?

Avis du Conseil national à la SNCB :

Me référant à la lettre du Conseil national, du 15 octobre 1994, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une lettre de l'Association Professionnelle Belge des Médecins du Travail.

Le Conseil national est d'accord avec l'observation formulée par le Professeur Van Houte.

Lettre de l'Association Professionnelle Belge des Médecins du Travail :

Le Conseil d'administration de l'Association Professionnelle Belge des Médecins du Travail a pris connaissance, en sa réunion du 1er juin dernier, de la position du Conseil national de l'Ordre des médecins en réponse à une question du service médical du travail de la SNCB.

L'Association souhaite formuler l'observation suivante :

Les missions du médecin du travail ne sont pas essentiellement du ressort exclusif de la médecine préventive. Dans ses activités quotidiennes, il doit donner des soins urgents en cas d'accident du travail et/ou d'indisposition survenant sur le lieu du travail. Le législateur l'oblige d'ailleurs à prévoir une organisation correcte de ces activités de premiers secours.

Médecine du travail15/10/1994 Code de document: a067002
Médecine du travail - Campagne antitabac

Dans le cadre de la campagne antitabac du service de médecine du travail, les médecins du travail de la SNCB peuvent-ils prescrire aux agents de la Société, décidés à faire une cure de désintoxication, les doses de départ (patch pack) ? Les médecins de famille seraient informés par écrit de cette prescription.

Avis du Conseil national :

Se référant à votre lettre du 19 septembre 1994 présentant la campagne antitabac du service médical du travail à l'adresse des agents de la SNCB, le Conseil national souhaite rappeler les principes suivants.

La médecine du travail est du ressort exclusif de la médecine préventive. Par conséquent, elle ne peut tant sur le plan déontologique que légal comporter d'actes curatifs.

Une campagne antitabac est à l'évidence une activité qui s'insère parfaitement dans le cadre de cette mission préventive et qui ne peut qu'être encouragée. Le rôle du médecin du travail est donc de promouvoir l'arrêt du tabac et d'adresser les travailleurs motivés à leur médecin traitant qui, sous sa responsabilité médicale, prendra en charge la prescription des moyens adéquats et le suivi nécessaire du patient.
Le médecin du travail ne devrait d'ailleurs pouvoir prendre aucun traitement sous sa responsabilité.

Cette manière de procéder établit la liaison logique, et la plus efficace, entre la médecine préventive et la médecine curative, dans le respect des normes légales et déontologiques.

Industrie pharmaceutique24/03/1990 Code de document: a048016
Médecine préventive - Firmes pharmaceutiques

Médecine préventive-Firmes pharmaceutiques

Une firme pharmaceutique se propose de lancer une campagne de prévention du glaucome et demande aux Conseils provinciaux de l'Ordre s'ils ont quelque objection à formuler contre ce projet.

Le Conseil avait entamé la discussion de ce projet lors de sa réunion de février (voir ci dessus p.21) et avait décidé d'attendre les avis des Conseils provinciaux consultés par la firme.

Cette proposition est examinée par le Conseil dans un contexte plus général de prévention médicale. La prévention du glaucome n'est qu'un exemple de campagne de prévention proposée par des firmes pharmaceutiques. Le projet de réponse proposé est retravaillé et le Conseil émet l'avis ci-dessous, envoyé à la firme pharmaceutique intéressée, à l'Union Belge des Médecins Spécialistes en Biologie Médicale et aux présidents des Conseils provinciaux de l'Ordre:

Le Conseil national a en ses séances des 17 février et 24 mars 1990 pris connaissance d'une circulaire de la firme... adressée aux différents conseils provinciaux.

Cette lettre concerne une initiative relative à la prévention du glaucome.

Bien que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit ouvert à toute initiative en matière de prévention médicale, il est d'avis que des examens préventifs à grande échelle ne peuvent être effectués qu'à la suite d'une initiative commune d'associations scientifiques de médecins généralistes d'une part et de médecins spécialistes d'autre part.

Ces associations scientifiques doivent se porter garantes du bien-fondé d'une telle recherche. Il leur appartient de vérifier si toutes les modalités de ces examens sont conformes aux principes de la déontologie et de demander l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins s'il échet.