CPAS Examens préventifs

Le Conseil national a, en sa séance du 14 février 1981, émis l'avis suivant:

Le projet visant un examen de santé préventif des personnes âgées représente une incitation à la surconsommation.

En principe, les dossiers médicaux doivent être tenus par le médecin qui est toujours responsable de leur conservation.

Le Conseil national propose au Conseil provincial compétent de prendre contact avec les personnes qui ont eu l'initiative de ce projet.

Le Conseil national est interrogé sur l'aspect déontologique de l'adjonction d'une consultation de médecine curative à un service médico-social à but préventif, dans une administration.

En sa séance du 15 novembre 1980, le Conseil national a répondu ce qui suit:

Le Conseil national n'a pas d 'objection à formuler quant à l'exercice d'une action de médecine préventive dans le cadre d'un service médico social d'un département ministériel.

En ce qui concerne l'extension des prestations du service de radiologie à la médecine curative proprement dite, le Conseil national émet un avis défavorable sur la base de l'article 110 du Code de déontologie.*

Le Conseil estime en outre que cette extension risque de porter atteinte au libre choix des médecins, ainsi qu'au respect du secret médical.

Cuti réaction Thérapeutique Solomides

Après avoir discuté de ces deux sujets au cours de sa séance du 20 octobre 1979, le Conseil a répondu:

Comme suite à votre lettre du 24 septembre 1979 relative à

1. des émissions de la RTBF dans lesquelles des médecins homéopathes ont contesté l'utilité de la cuti-réaction;
2. I'introduction en Belgique des thérapeutiques «Solomides»

j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a rendu les avis suivants:

En ce qui concerne les émissions de la RTBF, relatives à la cuti réaction, le Conseil national estime que votre Conseil pourrait éventuellement faire application de l'article 16 du Code de déontologie médicale.*

En ce qui concerne les thérapeutiques «Solomides», le Conseil national est d'avis que les médecins homéopathes doivent se conformer aux prescriptions des articles 35 et 36 du Code* et que votre Conseil pourrait éventuellement faire application de l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.

En sa séance du 15 septembre 1979, le Conseil a longuement examiné ce projet que les conseillers avaient pu étudier préalablement.

Le Conseil ne pouvait pas se prononcer sur la valeur scientifique - mise en doute par certains - d'une telle campagne mais il a estimé que si le but était scientifique, les prestations qu'elle entraînerait ne pourraient être à charge de l'AMI.

D'autre part, il a considéré qu'un tel document provoquerait de l'inquiétude chez certains malades psychosomatiques, amenés par le questionnaire à se poser de multiples questions, et une surconsommation médicale par demande, notamment, d'analyses biologiques multiples.

En conséquence, le Conseil national a répondu, par sa lettre du 17 septembre 1979:

Le Conseil national ne peut accorder l'autorisation de présenter au public, lors des Journées de la santé à Courtrai, de septembre 1980, la technique sanitaire telle que celle ci a été décrite par le groupement scientifique.

Mutuelle ‑ Prophylaxie de la tuberculose.

Avis du Conseil national:

Ce document est contraire à la disposition de l'article 21 de l'arrêté royal du 20.7.67 n° 35 portant le statut et le barème des médecins conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Ledit article dispose en effet:

«Il est interdit au médecin conseil d'exposer aux autorités administratives de son organisme assureur les considérations d'ordre médical qui motivent les décisions qu'il prend.»

Le Conseil national comprend et partage le souci du médecin directeur de cette Alliance de mutualités de voir assurer, dans le seul intérêt de la population, une bonne prophylaxie de la tuberculose.

Dans certaines conditions sociales ou socio‑économiques le médecin traitant rencontre parfois des difficultés pratiques à réaliser une bonne enquête prophylactique.

Dans ces cas, une heureuse collaboration entre médecin traitant et médecin conseil de mutuelle peut certainement être efficace.

Cette collaboration sera pleinement assurée dans le respect des prérogatives du médecin traitant et la non ingérence dans ses décisions thérapeutiques.

Dans ce but et dans cet esprit, le médecin conseil doit limiter son intervention à proposer au médecin traitant la collaboration de son service sans l'interroger au préalable sur ce qu'il a fait ou a l'intention de faire.

Le médecin traitant, dans ces conditions, acceptera avec intérêt cette proposition dans des cas particuliers non sans avoir obtenu l'accord du patient.

Il conviendrait donc de donner au formulaire adressé dans ce but, aux médecins, un aspect moins administratif et d'en supprimer le point un.

D'autre part, le Conseil national prend note que le médecin directeur reconnaît que des renseignements médicaux ne peuvent, sans violation du secret professionnel, être transmis à l'Alliance des mutualités... ainsi que le laissait supposer la rédaction du formulaire incriminé, mais au seul service médical.

Prévention des affections cardio‑vasculaires.

Réponse du Conseil national:

Le Conseil national estime ne pas devoir formuler d'objection au sujet de la demande de renseignements concernant la prévention des affections cardiovasculaires dans la mesure où le malade marque son accord sur la transmission de son nom par le service médical de l'entreprise où il travaille ainsi que sur la transmission des renseignements par son médecin traitant.

Vaccination antirubéolique.

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national au sujet de l'arrêté royal du 2 mai 1977 concernant la vaccination anti‑rubéolique pratiquée dans les centres de santé.

Le Conseil national ne voit pas d'objection à cet arrêté et approuve les mesures prises en vue de promouvoir la vaccination contre la rubéole.