L'O.N.E. a décidé que le vaccin Act-Hib, vaccin conjugué Hemophilus type b., pourrait être prescrit et administré lors de la consultation médicale lorsque les parents le souhaiteraient.
Un médecin demande à son Conseil provincial si la prescription du vaccin peut se faire sur le formulaire de l'INAMI et si ce document doit porter la mention "médecin de famille" ou "médecin traitant".

Avis du Conseil national:

Les parents qui ont choisi, dans le cadre de la médecine préventive, de faire vacciner leur enfant par le médecin de la Consultation des Nourrissons - O.N.E., sont en droit d'attendre du médecin de la Consultation O.N.E. qui va vacciner leur enfant, la prescription nécessaire à la délivrance du vaccin par le pharmacien.

La prescription peut être faite sur papier libre. En effet, le vaccin contre la méningite à Hemophilus ne fait actuellement pas l'objet d'un remboursement par l'INAMI.
Si cette situation de non-remboursement devait être modifiée dans le temps, la prescription de ce vaccin sera, comme pour les autres vaccins administrés à l'O.N.E., rédigée sur les documents prévus par chacune des administrations communautaires ayant la médecine préventive et l'hygiène dans ses compétences.

Le Conseil d'administration de l'O.N. E. a décidé de ne plus subventionner les actes médicaux effectués dans les consultations prénatales hospitalières. Dans le souci de continuer à garantir "la gratuité in fine" de l'examen, I'O.N.E. demande aux médecins des consultations concernées de ne pas percevoir de ticket modérateur.
Des médecins concernés par cette mesure interrogent des Conseils provinciaux au sujet de "la notion de discrimination entre les consultations prénatales hospitalières et les autres" et au sujet de la "gratuité in fine" avec abandon de ticket modérateur.

Le Conseil national émet l'avis suivant:

Le Conseil national a, en sa séance du 21 août 1993, pris connaissance de votre lettre du 1er février 1993 à propos d'une proposition d'avenant au contrat de collaboration entre un médecin et l'O.N.E.

En ce qui concerne la notion de discrimination entre les consultations prénatales hospitalières et non‑hospitalières, le Conseil national rappelle qu'il n'entre pas dans ses compétences de juger le contenu des contrats de collaboration présentés par l'O.N.E. aux médecins désireux de collaborer aux consultations prénatales organisées par l'O.N.E.

Ces contrats individuels, qui peuvent être différents, doivent, préalablement à leur signature, être soumis à l'approbation du conseil provincial de l'Ordre des médecins.

En ce qui concerne l'abandon de la perception du ticket modérateur et donc la "gratuité in fine" de l'exercice médical dans le cadre de la mission de l'O.N.E., nous vous rappelons la nécessité de respecter l'article 78 du Code de déontologie médicale.

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national au sujet du nouveau contrat de collaboration proposé aux médecins par l'ONE. Ce contrat lui semble remanié dans le sens souhaité par le Conseil national.

Après échange de vues, le Conseil approuve l'avis du Conseil provincial.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a, lors de sa séance du 17 novembre dernier, examiné votre lettre du 8 août 1990 relative au nouveau contrat de collaboration proposé par l'ONE.

Le Conseil national partage votre avis et constate que ses remarques sont rencontrées dans l'ensemble.

O.N.E. ‑ Etude épidémiologique

Le Conseil national prend connaissance d'un formulaire du service d'étude de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Le formulaire doit être rempli par une infirmière de l'O.N.E. et serait destiné à permettre une étude épidémiologique, Les renseignements demandés ne sont pas anonymes.

Le Conseil national décide d'interroger l'O.N.E.:

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 7 mai 1988 d'un questionnaire qui doit être rempli par l'infirmière de la consultation prénatale de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et qui serait destiné à permettre une étude épidémiologique.

Le Conseil national se demande quelles sont les motivations qui justifient une enquête qui ne respecte pas l'anonymat des personnes interrogées.

Le 2 juin 1988, le Conseil national a reçu une réponse de Mme J. Delruelle, Présidente de l'O.N.E. qui signale que les conseillers médicaux gynécologues et pédiatres de l'O.N.E. ont été entendus à ce sujet par le Conseil de l'Ordre des médecins du Brabant auquel ils ont fourni toutes les explications utiles. Soucieux de répondre à la préoccupation du Conseil, les responsables médicaux de l'O.N.E. ont étudié une formule permettant de préserver l'anonymat des personnes interrogées.

Le Conseil national prend connaissance du projet de réponse aux conseils provinciaux qui ont demandé l'avis du Conseil sur le contrat proposé par l'O.N.E. aux médecins généralistes et pédiatres dans la partie francophone du pays.

Le Conseil marque son accord sur le texte ci‑dessous qui sera envoyé aux conseils provinciaux d'expression française.

Le Conseil National a étudié, lors de ses réunions de janvier et février 1987, un projet de contrat que l'O.N.E. propose aux médecins généralistes et aux pédiatres de la partie francophone du pays.

Il estime devoir formuler les remarques suivantes à ce sujet.

1. Un contrat est soumis au médecin pour une durée de cinq ans, que chaque partie peut résilier à tout moment par lettre recommandée.
A cet égard, seul l'intérêt des enfants est pris en compte. Il n'est pas très usuel de pouvoir soudainement mettre fin sans préavis ou motivation quelconque à un contrat de durée limitée. En outre, on peut se demander s'il ne serait pas préférable, lors du renouvellement du contrat, de donner au médecin nommé, la priorité sur les autres candidats éventuels.
La formation spécifique, la disponibilité, le recyclage permanent et l'investissement personnel requis dans le cadre de ce contrat, auront des conséquences sur la formation ultérieure du médecin, I'organisation de sa pratique et la planification de sa carrière. La courte durée du contrat ne favorise pas la réalisation de ces exigences.

2. Il ne suffit pas de mentionner expressément dans le contrat qu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail. La juridiction amenée à trancher tout litige en cette matière vérifiera de toute façon si le contrat comprend un lien de subordination.

3. La compétence attribuée au médecin par ce projet de contrat n'est pas seulement très large mais interfère dans le domaine d'autres médecins, tant du secteur curatif que préventif.

1. Le médecin de l'O.N.E. interviendra dans le domaine d'activité du médecin de famille lorsqu'il s'entretiendra avec les parents des difficultés familiales qui pourraient avoir des retombées sur le développement de l'enfant. Il serait de loin préférable qu'il prenne contact avec le médecin de famille et se concerte avec lui à ce sujet.

2. Le projet confie, entre autres, au médecin, la mission de surveiller l'état de santé des gardiennes et responsables des maisons d'enfants, de leur entourage et de leur personnel, ce qui ne cadre pas avec sa compétence de pédiatre.

3. Le projet prévoit, en outre, que le médecin établisse des contacts avec les divers services et institutions susceptibles de jouer un rôle dans le développement ultérieur de l'enfant.
   Une telle coordination pourrait évidemment être utile mais il est peu probable que toutes les institutions acceptent d'emblée d'y participer.

4. Enfin, le médecin devrait être attentif à la situation des enfants qui ne sont pas ou plus sous sa surveillance.
   Cette clause ne va‑telle pas à l'encontre du libre choix dont bénéficient les parents de l'enfant ?

Une note annexée à un contrat, ne peut suffire à la concrétisation de l'image ainsi donnée du médecin‑O.N.E. Un tel objectif ne peut se réaliser que dans le cadre d'un dialogue élargi avec toutes les institutions concernées et par le biais d'un travail législatif en la matière.

4. Il est étonnant que les documents présentés se limitent à prévoir certaines obligations du médecin et tiennent peu compte des obligations déontologiques et légales qui lui incombent dans l'exercice de la médecine préventive:

• il n'est pas fait mention de la responsabilité du médecin dans la conservation et l'accès à la partie médicale du dossier;
• la nature exacte de la relation avec le T.M.S. (travailleur médico‑social) n'est nullement abordée;
• font défaut des garanties concernant le secret médical vis‑à‑vis du comité local;
• il n'est pas fait mention non plus de la communication obligatoire au médecin de famille de toute information utile;
• I'information d'autres médecins du secteur préventif n'est pas envisagée;
• le projet n'impose pas l'interdiction de faire de la médecine curative.

Cette énumération n'est pas complète mais permet de mettre en évidence que, si les documents soumis peuvent servir de point de départ à la discussion, ils ne peuvent, du point de vue déontologique, être acceptés dans leur forme actuelle.

Plusieurs conseils provinciaux demandent l'avis du Conseil national concernant le contrat proposé par l'O.N.E. aux médecins généralistes et pédiatres dans la partie francophone du pays.

Certaines remarques ont trait au montant des honoraires proposés aux médecins, aux visites à domicile par les médecins de la consultation, incompatibles avec les articles 111 et 112 du Code de déontologie; d'autres, au secret médical ou encore à l'organisation et aux horaires prévus, inconciliables avec la pratique privée du médecin...

Au cours de la discussion, il est insisté sur le rôle exclusivement prophylactique de l'O.N.E. et les médecins qui y travaillent se sont déjà vus rappeler qu'ils ne pouvaient user de leur fonction à l'O.N.E. pour accroître leur clientèle ni outrepasser leur mission préventive. Il est souligné aussi, pour rencontrer les critiques concernant le montant des honoraires proposés, que les subsides octroyés à l'O.N.E. ont été fortement réduits.

Une commission a été chargée d'étudier la question. (voir p. 20).

Que pense le Conseil national des différences d'honoraires prévues par l'ONE entre médecins généralistes et médecins pédiatres dans les consultations des jeunes enfants, ou entre médecins généralistes et médecins gynécologues dans les consultations prénatales ?

Réponse du Conseil national arrêtée à sa séance du 8 octobre 1983:

1. La différence entre les honoraires de médecins ayant des qualifications différentes ne peut être considérée comme un problème déontologique.
2. La décision de l'ONE, relative aux consultations prénatales est une décision administrative autonome sur laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a ni le droit, ni la compétence d'intervenir.

Le Conseil national a étudié ces documents au cours de sa séance du 8 mai 1982 et a envoyé aux Présidents des conseils provinciaux de l'Ordre la lettre suivante:

Nous vous prions de trouver ci jointe la copie d'un document de l'ONE intitulé «Contenu du mandat confié au médecin dans les consultations de l'Oeuvre de l'enfance» ainsi qu'une fiche de curriculum vitae.

Le Conseil national estime que les médecins doivent, en vertu de l'article 167 du Code de déontologie médicale, soumettre leur convention avec l'ONE au Conseil provincial et que, le cas échéant, il leur appartient par analogie à l'article 170, de constituer un conseil médical. (1)

Le Conseil national vous prie de bien vouloir en aviser les médecins inscrits au tableau de votre province.

ONE.

Réponse du Conseil national, mise au point en séance du 19 mai 1979:

Le Conseil a estimé que ce carnet n'est, dans sa forme actuelle, pas directement contraire au secret médical.

Toutefois, certaines règles complémentaires seront encore discutées avec le Comité médical supérieur.