Police intégrée : contrat de médecin agrée externe
Police intégrée: contrat de médecin agréé externe
Dans le cadre de la gratuité des soins médicaux à certains membres du personnel de la police fédérale et locale, un contrat de médecin agréé externe est proposé. Plusieurs médecins généralistes demandent l'avis du Conseil national à propos de ce contrat dont certaines stipulations posent problème sur le plan déontologique.
Le Conseil national décide d’écrire à ce sujet au ministre concerné.
Lettre du Conseil national à monsieur A. DUQUESNE, ministre de l'Intérieur:
Le Conseil national vous adressait en date du 22 novembre 2001, une lettre vous décrivant la préoccupation du Conseil national vis-à-vis des conséquences déontologiques qu’introduit l'extension de la protection médicale gratuite à tous les membres des services de la police intégrée. Il estimait que devait être abrogé le statut de médecin agréé en vue de la préservation de la liberté thérapeutique et du libre choix des membres de la police.
En sa séance du 15 décembre 2001, le Conseil national s'est penché sur le contrat de médecin agréé externe. Son attention fut tout particulièrement attirée par l'article 1.3. qui requiert un engagement pour le praticien agréé, "de recevoir en priorité les fonctionnaires de police, les autres ayant droits de cette zone de police ainsi que ceux qui résident dans le ressort de celle-ci". Le Conseil national estime que hors les cas d'urgence cette clause est inacceptable au cabinet d'un médecin agréé qui offre en même temps ses services à l'ensemble de la population.
En outre, l'article 2.3. qui impose une disponibilité permanente semble au Conseil national en contradiction avec le légitime souhait de chacun de disposer d'une vie privée et de bénéficier des indispensables moments de détente au maintien de son équilibre.
De telles dispositions sont l’expression de points de vues ignorant l’égalité humaine et l’évolution de l’exercice de la profession de médecin. Cette même mentalité se retrouve aussi à la base du statut de médecin externe agréé dont l’abrogation semble la seule solution au Conseil national.
