Contrats d'association
Le Vlaams Artsensyndicaat demande au Conseil national s'il est normal qu'un nouvel associé qui entre dans une association de médecins doive verser un "droit d'entrée"?
Avis du Conseil national:
Un cabinet médical a une valeur qui peut être cédée.
En adhérant à une association, le médecin acquiert une partie de la pratique médicale. Par conséquent, une compensation financière peut être réclamée. Celle-ci doit être consignée dans une convention qui ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par le Conseil provincial.