Contrats d'associations entre médecins
Contrats d'association entre médecins.
Un contrat d'association entre médecins peut‑il contenir des clauses prévoyant qu'en cas d'incapacité de travail partielle ou complète, temporaire ou permanente, une part des honoraires de son (ses) collègue(s) serait accordée à la partie incapable de travailler et qu'en cas de décès d'une des parties, une indemnité prélevée sur le pool d'honoraires de l'association serait versée aux héritiers du membre décédé.
Le Conseil national est d'avis que, sauf en cas de courtes absences et s'il y a réciprocité, aucune indemnité ni participation aux bénéfices ne peut être versée à la partie absente puisqu'en vertu de l'article 84 du Code, ne peuvent participer au pool d'honoraires que des «médecins actifs participant tous aux soins donnés aux patients».
La même règle vaut en ce qui concerne la clause prévoyant une pension pour la partie admise à la retraite.
Les parties seront toutefois libres de souscrire une assurance à charge de l'association.