Contrats types
Un Conseil provincial demande au Conseil national si les Conseils provinciaux ont le droit d'élaborer des statuts types, notamment pour des SPRL-u de médecins.
Dans un avis émis le 23 juin 1975, le Conseil national soulignait, entre autres:
Les Conseils provinciaux ne peuvent imposer des modèles de contrats. Ils doivent se borner à désigner les clauses qui sont prohibées en raison de leur incompatibilité avec les principes de la déontologie (art.15 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967).
La recommandation pure et simple de contrats modèles est en soi dangereuse, car elle pourrait engager la responsabilité civile de l'Ordre.
Un contrat modèle conforme à la déontologie peut, en effet, être préjudiciable aux médecins sur le plan de la responsabilité civile.
Après discussion, le Conseil émet l'avis suivant:
Le Conseil a revu son avis du 23 juin 1975.
Les Conseils provinciaux ne peuvent imposer des modèles de contrats. Ils peuvent toutefois proposer un fil conducteur qui expose fidèlement les règles de déontologie en la matière.