Droit d'entrée dans des associations de frais
Dans son avis du 14 décembre 2002, le Conseil national précise que "… la demande d'un droit d'entrée peut être justifiée sur le plan déontologique dans des associations partielles ou complètes mais ne l'est pas dans le cadre des conventions de collaboration".
L'article 160 du Code concernant les associations établit une distinction entre les associations complètes, partielles et de frais.
Un conseil provincial souhaite savoir si dans ce contexte, les associations de frais peuvent être assimilées à des conventions de collaboration.
Avis du Conseil national:
En sa séance du 12 avril 2003, le Conseil national a examiné une demande d'avis d'un conseil provincial concernant l'exigence d'un droit d'entrée dans des associations de frais.
Le Conseil national renvoie à cet égard à l'article 160, §1er, al.3 et §2, al.3, du Code de déontologie médicale ainsi qu'à son avis du 14 décembre 2002 en la matière. Il y est dit notamment que dans bon nombre d’exemples, il ressort une grande variété des droits d'entrée demandés. Celui-ci n'est souvent qu'un élément d'un ensemble de dispositions d'ordre pécuniaire devant par conséquent être apprécié en fonction de l'ensemble des accords pris. C'est pourquoi le Conseil national estime qu'il doit être procédé par les conseils provinciaux à une appréciation déontologique de chaque situation en particulier.
Il peut se faire, par exemple, qu'un droit d'entrée soit demandé dans une association de frais parce ce que le membre entrant deviendra de ce fait co-propriétaire de l'immeuble, de la pratique ou d'une partie de l'appareillage. Dans une convention de collaboration, la mise à disposition des locaux et de l'appareillage sont généralement réglés par un contrat de bail.