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Déontologie

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Arbitrage24/04/1999 Code de document: a085001
Intervention d'un Conseil provincial en tant qu'arbitre

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant la possibilité, pour lui, d'être désigné comme arbitre, dans un contrat passé entre médecins, en vue de trancher un litige entre les parties au sujet de l'exécution d'un point déterminé de ce contrat, par exemple les conditions d'établissement d'un médecin stagiaire après sa formation chez le maître de stage.
L'assesseur du Conseil provincial estime que celui-ci ne peut agir comme arbitre, à moins d'exercer la compétence dans le cadre d'une contestation d'honoraires explicitement prévue par la loi.

Après s'être fait communiquer, par les différents Conseils provinciaux, des exemples de clauses d'arbitrage telles qu'elles apparaissent dans les contrats soumis à leur approbation, le Conseil national émet l'avis suivant:

La seule compétence en qualité d'arbitre du Conseil provincial est, à la demande conjointe des intéressés, la contestation relative aux honoraires réclamés par le médecin à son client, sauf clauses attributives de compétence incluses dans les conventions ou engagements souscrits en matière d'assurance maladie-invalidité (art. 6 quinto de l'A.R. n° 79 du 10 novembre 1967). Cette intervention, sans caractère disciplinaire, n'est pas obligatoire pour les Conseils provinciaux.

Dès lors, il convient que dans les conventions contractuelles, il ne soit plus fait mention d'arbitrage, l'arbitrage en ces matières n'étant pas de la compétence d'un Conseil provincial . Il y a donc lieu de s'en tenir dans les contrats, autres conventions ou règlements d'ordre intérieur à une formulation telle que "Tout différend d'ordre déontologique est à soumettre à la compétence du Conseil provincial".

Associations et contrats entre médecins19/09/1998 Code de document: a082017
Contrat d'association en chirurgie vasculaire et thoracique

Un Conseil provincial soumet au Conseil national un projet de contrat d'association en chirurgie vasculaire et thoracique, à propos duquel il formule une série de remarques.
Le Conseil provincial demande au Conseil national s'il partage son point de vue.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en ses séances des 22 août 1998 et 19 septembre 1998, votre lettre du 18 mai 1998 concernant un contrat d'association en chirurgie vasculaire et thoracique.

Il convient de noter au préalable qu'il n'est pas de la compétence du Conseil national d'approuver des propositions concrètes de contrats entre médecins. La loi dispose que le Conseil national peut déterminer, à travers le Code, les clauses qui, en raison de leur incompatibilité avec les principes de la déontologie médicale, sont prohibées dans les conventions à conclure par les médecins au sujet de l'exercice de leur profession. En outre, le Conseil national doit approuver les avis qu'un Conseil provincial souhaite donner aux membres de l'Ordre, portant sur des questions de déontologie médicale qui ne sont pas réglées dans le Code. Il est évident que des questions à propos desquelles le Conseil national a déjà émis un avis, ne doivent pas être à chaque fois de nouveau soumises pour approbation. Il s'ensuit que le Conseil provincial doit juger des conventions à conclure par les médecins, en se fondant sur le Code et les avis émis par le Conseil national. Seuls les projets d'avis concernant de nouvelles questions de déontologie médicale doivent être présentés à l'approbation du Conseil national avant d'être transmis aux médecins concernés.

Dans le projet de réponse relatif au contrat d'association en chirurgie vasculaire et thoracique, le Conseil provincial soulève à l'adresse du Conseil national, le problème d'un "monopole de fait". Ni le Code de déontologie médicale, ni des avis antérieurs du Conseil national n'apportent ce critère restrictif à la création de groupements de médecins. Les articles 27 et 48 précisent bien que le libre choix du médecin (chirurgien) par le patient est un principe fondamental de la relation médicale, mais le Conseil national est d'avis que ce principe n'est en l'occurrence pas menacé. En rapport avec le problème posé, le Conseil national attire l'attention sur le fait qu'il ne ressort pas de l'autorisation accordée par les hôpitaux aux médecins concernés d'exercer ailleurs, qu'il leur soit interdit de le faire dans le cadre d'un lien associatif.

Pour permettre au Conseil provincial de juger en connaissance de cause des aspects déontologiques d'un projet de contrat d'association, il est nécessaire que le Conseil provincial puisse prendre connaissance de toutes les conventions existantes de tous les médecins avec des tiers, et qu'il soit informé de l'activité médicale tant présente qu'envisagée, de la répartition du travail visée et de la dispersion de l'activité médicale de tous les membres du groupe.

Lorsqu'il examine un projet associatif entre médecins, le Conseil provincial doit vérifier que les projets de textes sont conformes aux règles déontologiques s'appliquant à la généralité des médecins d'une part et qu'ils sont établis dans le respect de la réglementation spécifique aux associations et sociétés de médecins.

Ainsi, en ce qui concerne le projet de contrat d'association dont il est question, le Conseil provincial doit s'assurer, entre autres, du respect des dispositions du Code de déontologie médicale relatives aux associations de médecins, étant les articles 159, 160, 161, 162, 163 et 165.

  • Le Conseil provincial doit déterminer si l'activité médicale est mise en commun dans sa totalité (clinique, policlinique et privée) ou en partie seulement (article 159, § 1.) et si ce choix est reflété de manière conséquente dans le pool d'honoraires et le mode de calcul des frais (article 163, § 1.).

  • Lorsque les intéressés ont opté pour une association sans personnalité juridique, il y a lieu de constater que le mode de conclusion de contrats entre l'association de fait et des tiers est énoncé clairement.

  • En outre, en ce qui concerne la dénomination de l'association, il s'impose de la confronter aux principes généraux de discrétion et de dignité de la profession (article 159, § 2.) et au récent avis du Conseil national concernant les mentions sur les plaques, dans les en-têtes et dans les annuaires des téléphones ainsi qu'à l'article 13, § 5. qui interdit au médecin de faire état d'une compétence qu'il ne possède pas. Ce qui peut être le cas d'une dénomination générale ne s'appliquant pas à chaque médecin de l'association.

  • Il y a aussi lieu de veiller à ce que le Conseil provincial soit mis en possession non seulement du contrat mais aussi du règlement d'ordre intérieur de l'association afin de vérifier que la distribution du travail et la clé de répartition du pool d'honoraires (article 163, § 1.) répondent au principe général de confraternité (article 136) et qu'elles ne soient pas susceptibles d'engendrer une exploitation des activités par certains membres (article 84).

  • Enfin, toute modification de la convention, des statuts et du règlement d'ordre intérieur, doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial (article 161, § 1.).

Par ailleurs, il est important que le Conseil provincial vérifie que l'association à créer satisfait aux dispositions du Code concernant la dispersion de l'activité médicale (article 22, § 1. et 2.).
Le schéma de travail et l'organisation du travail des différents membres du groupe doivent renfermer suffisamment de garanties sur le plan de la continuité des soins (article 113).
Le Conseil provincial doit juger de la valeur de l'organisation du service de garde (article 115) et à cet égard, spécialement prêter attention à la qualité des soins (articles 34 et 35).

Cette énumération de points à prendre en compte n'est évidemment pas limitative. Le Conseil national souhaite seulement souligner l'importance de certains éléments concernant les associations. Etant donné l'évolution rapide de la médecine, la nécessité croissante de liens associatifs entre médecins ne doit pas être démontrée. C'est pourquoi il importe, dans le cadre de la création d'associations, d'accorder l'attention nécessaire aux aspects déontologiques qui sont une garantie de la qualité des soins donnés aux patients.

Associations et contrats entre médecins17/02/1996 Code de document: a072015
Coopération et reprise entre médecins

"Coopération et reprise" entre médecins - Contrat

Le Conseil national est interrogé par un Conseil provincial sur les aspects déontologiques d'un accord de "coopération et de reprise" entre deux médecins généralistes.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 17 février 1996, le Conseil national a examiné l'"accord de coopération et de reprise" entre les Docteurs X. et Y., ainsi que les questions posées à ce sujet par votre Conseil.

Bien que cela ne soit pas strictement requis, il est recommandé, en effet, d'établir un contrat séparé pour la reprise (partielle) du cabinet médical d'une part et pour l'organisation de la coopération d'autre part.

Le Conseil national constate qu'il n'est pas possible de juger en soi, c'est-à-dire abstraitement, des aspects déontologiques de l'intention ou des intentions qui président à un contrat et d'une inégalité dans la répartition du travail et financière (rapport travail / honoraires); seul leur contenu concret peut faire l'objet d'une appréciation et éventuellement d'objections sur le plan déontologique.

Le critère d'appréciation sur le plan déontologique réside dans la question de savoir si l'intention ou les intentions et/ou la répartition du travail et des honoraires (répartition du travail entre les médecins, élément d'exploitation éventuelle, et le rapport entre le travail et la rémunération, déséquilibre éventuel) peuvent être considérées comme étant admissibles de fait ou non.

Si le Conseil provincial conclut à l'admissibilité du contrat à la lumière des faits concrets, rien ne s'oppose à l'approbation de l'accord convenu; dans le cas contraire, l'accord ne pourra être entériné.

En outre, le Conseil national constate que l'intention des parties au contrat semble ne pas être d'individualiser les dossiers médicaux, mais d'arriver à des dossiers communs pouvant être utilisés par les deux médecins. Compte tenu du but de la coopération et de l'esprit dans lequel le contrat entre le Dr X. et le Docteur Y. est conçu, cette solution paraît être acceptable, voire logique, et susceptible de contribuer à la garantie de la continuité des soins aux patients.

Associations et contrats entre médecins20/05/1995 Code de document: a069004
Contrat d'associations - Clause de non-concurrence

Contrat d'association - Clause de non-concurrence

Un Conseil provincial demande au Conseil national si une clause de non-concurrence est licite dans un contrat d'association de médecins. Faut-il, si elle est permise, la limiter dans l'espace, dans le temps et suivant la spécialité exercée ? La libre installation et la libre circulation des titulaires des professions libérales ne sont-elles pas garanties par la jurisprudence de la CE ?

Avis du Conseil national :

Le Conseil national est d'avis qu'une telle clause est en principe déontologiquement admissible, aussi bien dans un contrat d'association ou de société entre médecins que dans un contrat de travail. Le cas échéant, la clause de non-concurrence pourrait être formulée dans le sens d'une clause de "bonne confraternité", en application de la règle suivant laquelle un médecin ne peut pas s'établir dans des conditions contraires à la déontologie médicale, plus précisément dans des conditions qui pourraient donner lieu à une soustraction illégitime de la patientèle d'un confrère.

En ce qui concerne l'admissibilité sur le plan déontologique d'une clause de non-concurrence définie, le Conseil national reste d'avis que c'est finalement aux Conseils provinciaux qu'il appartiendra d'en juger, vu qu'une telle appréciation devra nécessairement se faire en tenant compte des conditions locales. Dès lors, le Conseil national n'estime pas opportun d'établir des directives générales et uniformes en cette matière.

Les principes de libre établissement et de libre circulation des titulaires de professions libérales auxquels vous faites référence dans votre lettre, n'impliquent pas qu'il ne puisse être imposé aucune limitation au médecin qui souhaite s'installer, mais bien qu'est interdit tout traitement discriminatoire sur le plan de la prestation de services et de l'installation, qui serait fondé sur la nationalité d'un médecin. En d'autres termes, les Etats membres de la CE ne peuvent imposer, de manière générale, aux ressortissants d'un autre Etat membre des limitations ou des exigences spéciales s'ils ne les imposent pas à leurs propres ressortissants.

Associations et contrats entre médecins19/11/1994 Code de document: a067007
Suspension disciplinaire - Médecins associés

Comment assurer l'exécution d'une suspension disciplinaire chez un médecin exerçant en association ?, demande un Conseil provincial.

Avis du Conseil national :

Se référant à votre lettre du 29 septembre 1994 concernant les problèmes qui peuvent se poser lors de la suspension d'un médecin qui exerce au sein d'une association, le Conseil national émet l'avis suivant.

L'article 158, al.1, du Code de déontologie médicale dispose qu'un médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.

A ce sujet, le Conseil national a précisé, dans son avis du 14 janvier 1989, que le médecin faisant l'objet d'une suspension doit indiquer à la porte extérieure de son cabinet le nom d'au moins deux confrères pouvant assurer la continuité des soins et qu'une information identique doit être donnée par téléphone. Le cabinet de consultation du médecin suspendu doit cependant rester fermé.

Le 16 novembre 1991, le Conseil national a rendu un avis complémentaire décidant qu'en principe, le médecin suspendu ne peut pas désigner son ou ses associé(s) en vue d'assurer la continuité des soins. Plus spécifiquement en rapport avec la question que vous formulez, le Conseil national souligne qu'il ne s'agit pas en premier lieu d'un remplacement mais uniquement de la garantie de la continuité des soins aux patients en traitement et qu'en outre, la continuité des soins ne peut en principe pas être assurée par les autres membres de l'association. Naturellement, le libre choix du patient doit en cela être respecté.

De plus, étant donné que le cabinet du médecin suspendu doit rester fermé pendant la durée de la suspension, l'espace de consultation éventuellement commun, où les médecins associés reçoivent des patients, ne peut être utilisé aux jours et heures de consultation habituelle du médecin suspendu. Pendant la période de suspension, le médecin perd tout droit au partage des honoraires.

Associations et contrats entre médecins21/03/1992 Code de document: a056015
Cession de clientèle

Une société fiduciaire a transmis au Conseil national un projet de contrat type de "cession de clientèle" par un médecin. Elle suggère que ce contrat soit défini en collaboration avec le Conseil national.

Lettre du Conseil national à la société fiduciaire:

En réponse à votre lettre du 18 février 1992 concernant l'approbation d'un contrat type de cession de sa clientèle par un médecin, nous vous faisons savoir que ni le Conseil national de l'Ordre des médecins ni les Conseils provinciaux n'approuvent de contrats types.

L'article 18, §2 du Code de déontologie médicale charge uniquement les Conseils provinciaux d'examiner la régularité, sur le plan déontologique, des contrats qui réalisent effectivement une cession de clientèle.

Lettre du Conseil national aux présidents des Conseils provinciaux :

Le Conseil national a reçu une lettre d'une fiduciaire concernant un contrat type de cession de sa clientèle par un médecin, établi à l'initiative de cette fiduciaire. L'objectif poursuivi serait de définir ce document en collaboration avec le Conseil national pour ensuite l'utiliser dans la passation effective des contrats conclus par des sociétés et par des médecins.
Suivant cette lettre, I'approbation de ce document serait également demandée à plusieurs Conseils provinciaux.

A cette occasion, le Conseil national souhaite rappeler que ni le Conseil national ni les Conseils provinciaux n'ont pour tâche d'approuver ce genre de contrats types. L'article 18, §2 du Code de déontologie médicale charge uniquement les Conseils provinciaux d'examiner la régularité, sur le plan déontologique, des contrats qui réalisent effectivement une cession de clientèle.

Associations et contrats entre médecins24/08/1991 Code de document: a054019
Guide des contrats

En sa séance du 24 août 1991, le Conseil national a approuvé un "Guide des contrats" établi par le Conseil provincial de Flandre orientale.

GUIDE DES CONTRATS

Le Conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre orientale constate d'une part, que de nombreux confrères souhaitent obtenir des modèles de contrat en vue d'une collaboration avec des confrères ou des tiers, ou encore des statuts types en vue de la constitution d'une société, et d'autre part, que le groupe de travail des "Contrats et Activités médicales" est souvent amené à formuler les mêmes remarques à propos des projets qui lui sont soumis.

Etant donné que pratiquement chaque situation représente un cas unique, il est difficile de proposer un projet de modèle. A cet égard, nous nous devons de rappeler les directives du Conseil national (Bulletin n°45, p. 16) suivant lesquelles les Conseils provinciaux ne peuvent imposer des modèles de contrats, mais doivent se limiter à proposer un fil conducteur.

Par conséquent, sans être complet, le Conseil provincial de Flandre orientale tentera d'indiquer quelques points de répère en respectant ce principe.

Nous soulignons toutefois que ce fil conducteur n'a pas et ne peut avoir un caractère absolu et définitif, étant donné que les règles de la déontologie médicale sont soumises à une évolution continue.

Ce texte contient quelques directives déontologiques; il ne doit dès lors pas être considéré comme étant un guide juridique en matière de contrats intéressant les médecins.

A. Procédure à suivre

1. Tout projet de contrat doit être écrit ainsi que toute modification qui y est apportée. Paraphé à chaque page et signé par chaque médecin, il doit être soumis à l'approbation du Conseil provincial sous réserve d'emporter l'assentiment de l'Ordre des médecins et avant la passation éventuelle de l'acte authentique.

2. La demande d'approbation qui accompagne le document doit être signée par tous les médecins concernés.

3. Après l'approbation des projets de textes, le texte définitif, signé de tous les médecins concernés, doit à nouveau être soumis au Conseil afin d'être visé par celui-ci.

B. Remarques générales en matière de contrats, statuts et règlements d'ordre intérieur.

1. Il convient que le médecin relise lui‑même ses textes avant de les envoyer et ce, afin de vérifier qu'ils correspondent bien à la profession médicale: entre autres, tous les éléments d'ordre commercial ou industriel qui figureraient dans les clauses du contrat doivent être supprimés.

2. Il est préférable que les textes mentionnent et renvoient aux règles de la déontologie médicale et non pas au Code de déontologie médicale ou à ses articles.

3. Lorsqu'il est fait référence à d'autres contrats et/ou à des annexes, ces documents doivent être joints.

4. Le cas échéant, il convient d'indiquer clairement que:

  • le médecin condamné devant les juridictions ordinaires ou disciplinaires, à une suspension du droit d'exercer l'art de guérir
    1. perd les avantages du contrat pour la durée de la suspension,
    2. ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction,
  • le médecin qui travaille en association doit informer les autres membres ou les associés de toute condamnation ayant des répercussions sur l'exercice de la pratique,
  • la responsabilité professionnelle est illimitée,
  • sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis‑à‑vis du personnel qui l'assiste,
  • le libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis,
  • suivant le cadre dans lequel le médecin travaille, les honoraires sont la propriété pleine et entière du médecin ou de la société,
  • toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, le transfert du siège social, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sont portés, préalablement, à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre orientale, et soumis à son approbation.

5. Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans le détail.

6. Lorsque la loi requiert un avis préalable du Conseil médical, il doit apparaître du document que cette procédure a été suivie.

C. Sociétés ou communautés de fait de médecins

1. La répartition du travail ainsi que la clé de redistribution du pool doivent être clairement indiqués.

2. Le pool d'honoraires doit être distribué en parts égales à travail égal au plus tard à partir de la cinquième année.

3. Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Actuellement, le Conseil provincial de Flandre orientale admet une solidarité de trois mois au plus en cas d'absence de l'un des membres, excepté pour cause de suspension. Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

4. Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de ses prestations lui reviennent, éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

D. Société civile professionnelle avec personnalité juridique

1. Les associés mettent la totalité de leur activité médicale en commun et doivent exercer la même discipline ou des disciplines apparentées.
Il est indiqué de le mentionner de manière explicite.

2. L'exercice de la médecine par les associés constitue l'objet de la société. Ils l'exercent au nom et pour le compte de la société.
Il est préférable d'indiquer la discipline exercée.

3. Les honoraires se rapportant à l'activité médicale et aux prestations sont perçus au nom et pour le compte de la société.

4. Les parts doivent être nominatives.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. Les parts ne peuvent être cédées qu'à des médecins qui exercent ou exerceront la discipline en question au sein de la société. Il en va de même en cas de décès.

5. Lorsque l'objet social prévoit aussi des moyens, ceux‑ci ne peuvent être destinés qu'aux activités médicales des associés.

6. L'adhésion de nouveaux associés devant exercer la même discipline que les associés, ou une discipline apparentée, requiert l'accord unanime de ceux‑ci.

7. Excepté une indemnisation des frais et vacations, les fonctions administratives ne sont pas rémunérées et leur durée est limitée dans le temps. Elles ne peuvent être exercées que par des associés‑médecins.

8. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial peut accepter une autre majorité.

E. Société de moyens avec personnalité juridique

1. Quelle que soit leur discipline, les médecins peuvent mettre en commun les moyens requis en vue de faciliter l'exercice de leur pratique. Il est indiqué de mentionner dans l'objet social, les services offerts par la société et si les honoraires ‑ qui doivent toujours rester totalement indépendants du patrimoine de la société de moyens ‑ sont perçus ou non par la société.

2. Il doit résulter du nombre de parts, qu'il s'agit d'un apport en commun effectif.

3. Une majorité qualifiée peut suffire lorsque des parts sont cédées.

4. Les fonctions administratives ne sont pas rémunérées et leur durée est limitée dans le temps. Elles ne peuvent être exercées que par des associés.

5. Il ne peut être retiré qu'un intérêt normal du capital apporté.
Ce qui reste du bénéfice net doit être affecté à la réalisation de l'objet social. En ce qui concerne la fixation d'une réserve, le Conseil provincial de l'Ordre des médecins peut accepter une majorité qualifiée.

6. La majorité qualifiée nécessaire à l'admission de nouveaux associés, doit être mentionnée.

7. Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société, I'un vis‑à‑vis de l'autre, dont la rémunération par les associés, des services offerts par la société, le mode de calcul de cette rémunération et éventuellement les frais liés aux honoraires (perception, répartition, paiement), doivent faire l'objet d'un contrat écrit, séparé, et approuvé par le Conseil provincial de l'Ordre des médecins.