ATTESTATION DIXIT

Je, soussigné(e), médecin, déclare par la présente que (nom du patient) .................................................................................................................

m'a affirmé le ... /... / ...... ne pas avoir été en mesure, pour des raisons de santé, de/d'
o assister aux cours
o être présent(e) sur le lieu de stage
o .................................................

du ... /... / ...... au ... /... / ...... inclus.

Le médecin du service PSE ou du centre PMS du réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement peut me contacter sur la base de cette attestation.

Nom et identification du médecin

Date : .................................................
Signature du médecin :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a reçu une lettre concernant la délivrance d'attestations de santé pour les élèves en stage dans le secteur alimentaire, instaurée par l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (M.B., 30 décembre 2005).

Avis du Conseil national :

En sa séance du 31 juillet 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 31 mars 2010 concernant une demande d'avis du docteur X relative à la délivrance d'attestations de santé pour les élèves effectuant un stage dans le secteur alimentaire.

Les dispositions légales relatives au travail et à la manipulation à des fins commerciales de denrées ou substances alimentaires existent depuis l'adoption de l'arrêté royal du 17 mars 1971 soumettant à examen médical toutes les personnes directement en contact, dans l'activité qu'elles exercent, avec des denrées ou substances alimentaires et pouvant souiller ou contaminer celles-ci (M.B., 30 avril 1971).

L'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (M.B., 30 décembre 2005) a instauré une obligation de produire une attestation médicale.

Ces dispositions légales impliquent qu'un élève doit disposer d'une attestation médicale si les critères suivants sont réunis simultanément :

- L'élève travaille ou manipule des denrées ou substances alimentaires. Par exemple, l'élève prépare des aliments dans les cuisines d'un établissement d'enseignement, lors de leçons de cuisine, ... et/ou distribue des aliments préparés dans un restaurant, une clinique, une maison de repos pour personnes âgées, etc.

- L'élève peut souiller ou contaminer les denrées ou substances alimentaires. Il en va ainsi, notamment (mais non exclusivement), si l'élève est porteur de germes pouvant engendrer la salmonellose ou la dysenterie, s'il présente des signes d'une hépatite infectieuse, s'il est atteint d'une maladie contagieuse de la peau, etc.

- Ces denrées ou substances alimentaires sont travaillées et manipulées à des fins commerciales. Tel est le cas si l'établissement d'enseignement sert ces aliments dans un restaurant, les vend dans une boutique scolaire, les distribue gratuitement lors d'une fête scolaire ou aux parents lors d'une réunion des parents, etc. En d'autres termes, dès lors que des denrées ou substances alimentaires sont distribuées à des tiers, il est question de fins commerciales, que cela soit à titre gratuit ou onéreux.

L'attestation médicale est obligatoire pour pouvoir s'inscrire dans les établissements d'enseignement concernés.

La condition d'admission est que les élèves concernés doivent être déclarés médicalement aptes du point de vue de la législation fédérale relative à la protection du consommateur. A cette fin, un médecin, désigné par l'établissement d'enseignement, doit délivrer une déclaration d'aptitude médicale avant le 1er octobre de l'année scolaire considérée ou immédiatement si l'inscription a lieu ultérieurement dans le courant de l'année scolaire. Ce peut être un médecin généraliste ou un médecin « CLB » (« centrum voor leerlingenbegeleiding » - centre d'encadrement des élèves).

Le médecin décide sur des bases scientifiques et de manière autonome des actes qu'il doit poser avant de délivrer une attestation médicale.

Une attestation médicale ne doit être remise qu'une seule fois à l'élève et est valable pour toute la durée des études secondaires ou pour le système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, à moins qu'il n'y ait lieu de procéder à une réévaluation.

Une déclaration d'inaptitude dans le courant de l'année scolaire implique la décision des personnes intéressées de faire arrêter sa formation à l'élève au plus tard à la fin de l'année scolaire en cours (dans l'enseignement secondaire à temps plein) ou sa formation au jeune au plus tard à la fin du module qu'il suit (dans le système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande).

Il n'existe pas de modèle obligatoire à remplir. Il existe un exemple d'attestation médicale.

Le « Vrije centrum voor leerlingenbegeleiding vzw » (centre d'encadrement des élèves de l'enseignement libre asbl) est d'accord avec cet exemple d'attestation sauf la phrase : « Cette attestation est valable pour la durée des études de la personne examinée poursuivies dans les subdivisions structurelles où des aliments sont préparés et/ou manipulés ».

Au regard de la déontologie, le Conseil national estime qu'un médecin ne peut délivrer une attestation médicale pour toute la durée des études secondaires ou du module.
Ce type d'attestation est une constatation de la situation actuelle et n'offre dès lors pas de garantie pour l'avenir.

En outre, le Conseil national est d'avis qu'en présence d'un risque grave pour la santé de tiers, les mesures nécessaires doivent être prises sans délai pour exclure tout danger.

Le docteur X fait référence dans son courriel du 16 février 2010 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2000 définissant certaines missions des centres d'encadrement des élèves (M.B., 17 mai 2000). Celui-ci est abrogé.

Le décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves (M.B., 10 avril 1999) définit les missions des centres d'encadrement des élèves.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 fixant les objectifs opérationnels des Centres d'Encadrement des Elèves (M.B., 3 septembre 2009) définit le contenu des consultations en ses articles 28 à 38 inclus.

En annexe, vous trouverez la lettre qui est transmise au ministre.

Un conseil provincial transmet la lettre d’un confrère inspecteur scolaire demandant si le directeur administratif d’un « Centre de Promotion de la Santé à l’Ecole » (centre PSE) est en droit de revendiquer l’accès au contenu des dossiers médicaux et de la correspondance médicale du centre. Le confrère considère qu’il s’agit d’une violation du secret professionnel.

LE CONSEIL NATIONAL EMET L’AVIS SUIVANT.

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire du centre PSE, qui collecte et conserve les données de santé, sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces données.

Un directeur administratif n’entre pas en considération pour l’application du principe du « secret professionnel partagé » valable uniquement dans le cadre de la contribution diagnostique et/ou thérapeutique du destinataire des données couvertes par le secret professionnel.

Par conséquent, le directeur administratif d’un centre PSE n’a pas le droit de consulter les dossiers médicaux et la correspondance médicale.

Dépistage d’un usage de drogue chez des élèves par le centre d’encadrement

Un médecin demande au Conseil national de clarifier son avis du 21 juin 2003 suivant lequel le dépistage d’un usage de drogue chez les élèves n’est pas une mission du médecin du centre d’encadrement (Bulletin du Conseil national n°101, septembre 2003, p.5).

Avis du Conseil national:

Le Conseil national est d’accord avec vous que la prévention est une des missions du médecin du centre d’encadrement des élèves comme stipulée dans le Décret du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 relatif aux centres d’encadrement des élèves.
L’avis du 21 juin 2003 dit clairement que la mission de l’équipe du centre d’encadrement des élèves comporte l’information préventive des élèves à propos de la drogue en général, et qu’il est possible qu’un contrat pédagogique individuel ad hoc soit établi entre l’établissement scolaire, l’élève et éventuellement les parents.
L’action est en l’occurrence concentrée sur l’accompagnement, le suivi et le soutien.

Le Conseil national estime qu’il n’entre pas dans la mission préventive d’un médecin d’un centre d’encadrement des élèves, de procéder à un dépistage de l’usage de drogue chez des élèves. En effet, le dépistage de l’usage de drogue doit être considéré dans le cadre du maintien de l’ordre et du contrôle du respect de la loi, ce qui est une mission de police.

Mais le médecin du centre d’encadrement des élèves peut, dans le cadre d’un projet pédagogique spécifique pour l’élève, effectuer, le cas échéant, un test d’urines et ainsi assumer cette fonction de contrôle, avec l’accord exprès de l’élève et l’accord de l’établissement scolaire, à l’égard d’élèves chez qui un usage de drogue a été constaté de quelconque manière.

Selon les circonstances, il appartient au médecin de juger de l’opportunité d’impliquer les parents dans cette décision.

Un médecin responsable des soins de santé préventifs pour les centres de guidance des élèves d'une région déterminée, interroge l'Ordre des médecins sur sa position à propos du dépistage d'un usage de drogue chez des élèves par le médecin du centre de guidance d'une part et de la réalisation de tests de grossesse chez des élèves qui pourraient être enceintes d'autre part.

Avis du Conseil national:

Votre première question est plus précisément de savoir si le médecin du centre de guidance peut dépister l'usage de drogue chez des élèves ayant avec l'établissement scolaire un contrat pédagogique spécifique quand à la suite d'un incident il a été découvert que l'élève était en possession de drogue, en consommait ou en revendait dans et autour de l'école, ou lorsqu'un enseignant ou un autre membre du cadre de l'école suspecte une consommation de drogue chez l'élève.

Votre deuxième question concerne la réalisation de tests de grossesse chez des élèves qui pourraient être enceintes.

En réponse à votre première question, le Conseil national estime qu'il n'entre pas dans la mission légale préventive d'un médecin d'un centre de guidance, de procéder à un dépistage de routine de l'usage de drogue chez des élèves. Le dépistage de l'usage de drogue s'insère dans le cadre du maintien de l'ordre et du contrôle du respect de la loi, qui est une mission de police et non de médecine préventive.

En ce qui concerne le contrat pédagogique individuel de l'élève, le Conseil national estime qu'il ne s'agit ni d'un contrat médical, ni d'un contrat de soins. Les élèves qui consomment de la drogue, en possèdent ou en revendent commettent un fait punissable au sujet duquel ni le médecin du centre ni l'équipe du centre n'ont de mission légale à remplir. S'il est convenu avec l'établissement scolaire, individuellement et avec l'autorisation expresse de l'élève ou des parents, d'un dépistage régulier au moyen d'un test d'urines, le centre de guidance ne peut se charger de ce contrôle. Celui-ci peut être confié, avec l'accord de l'intéressé, à un médecin traitant.
En revanche, la mission de l'équipe du centre de guidance comporte l'information préventive des élèves à propos de la drogue en général. Face à un cas problématique, il est possible qu'un contrat pédagogique individuel ad hoc soit établi entre l'établissement scolaire, l'élève et éventuellement les parents. Des accords peuvent y être pris au sujet de la conduite attendue de l'élève. L'action est en l'occurrence concentrée sur l'accompagnement, le suivi et le soutien. Si de quelconque manière, un usage ou une possession de drogue est constaté, l'intéressé peut être encouragé à consulter un médecin traitant.

En réponse à la deuxième question concernant la réalisation d'un test de grossesse chez des élèves qui pourraient être enceintes, le Conseil national estime que cela n'entre pas non plus dans les attributions d'un médecin d'un centre de guidance.

Comme vous le soulignez, le médecin du centre de guidance a une fonction préventive qui consiste à accompagner et soutenir les élèves, et à examiner avec elles où il conviendrait qu'un test de grossesse soit pratiqué et que l'aide et/ou les soins adéquats soient dispensés.

Lorsqu'un médecin d'un centre de guidance estime utile de demander des données médicales au médecin traitant d'un élève, il doit le faire avec l'accord de la personne concernée (art. 109 du Code de déontologie médicale).
Le coordinateur de la cellule de soutien permanent des centres de guidance des élèves de l'Enseignement de la Communauté (flamande) souhaite être informé de l'âge que l'élève doit avoir atteint pour pouvoir donner lui-même son accord, ainsi que de la manière dont cet accord doit être donné.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné en sa séance du 14 décembre 2002 votre lettre du 29 mars 2002 concernant la demande de données par le médecin du centre de guidance au médecin traitant d'un élève.

Plus précisément, la question qui y est posée est de savoir si le médecin et l'équipe du centre peuvent entendre par "personne concernée" qui doit donner son accord, l'élève lui-même s'il est âgé de 14 ans ou plus, ou le parent voire le tuteur dans les autres cas.

Il est aussi demandé de quelle manière la personne concernée doit donner son accord: l'absence d'opposition suffit-elle pour une guidance ou l'accord doit-il être donné par l'intermédiaire du questionnaire médical ou doit-il être exprès, verbal ou écrit, pour chaque problème qui se pose?

Il est important de noter que l'article 107 du Code de déontologie médicale dispose que les médecins exerçant dans les centres et institutions de médecine préventive, sont tenus au respect des dispositions du Code. L'article 105 dispose que, sous réserve des limites imposées en matière de secret professionnel par les articles 55 à 70, le médecin traitant doit, lorsque l'intérêt de ses patients l'exige, coopérer avec ses confrères de la médecine préventive et leurs collaborateurs. L'article 106 dispose que le médecin traitant est autorisé à transmettre, avec l'accord de l'intéressé, au médecin de l'inspection médicale scolaire (centre de guidance), les renseignements qu'il juge utiles à son patient, tandis que l'article 108 précise que le médecin d'un centre de médecine préventive, doit transmettre tout résultat utile au médecin désigné par celui qu'il examine ou, s'il s'agit d'un enfant ou d'un incapable, par ses représentants légaux.

En ce qui concerne l'âge auquel un élève peut effectivement être considéré comme étant la personne concernée, le Conseil national rappelle son avis du 20 septembre 1997 (Bulletin du Conseil national n° 79, mars 1998, p. 21). Il n'est pas possible de donner une réponse générale à la question de savoir si quelqu'un de 14 ans peut décider seul et donner son accord, et par conséquent être considéré comme personne concernée.

La doctrine établit une distinction fondamentale entre mineurs capables et incapables de discernement.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dit aussi en son article 12, §2, que suivant son âge et sa maturité, le patient mineur est associé à l'exercice de ses droits. Les droits énumérés dans la loi relative aux droits du patient peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.

Le médecin du centre de guidance et son équipe devront porter une appréciation prudente et consciencieuse, en tenant compte de tous les facteurs utiles comme la personnalité de l'enfant, la nature de la prestation médicale, les conditions familiales et sociales et en l'espèce les prestations et expériences scolaires (cf. l’avis précité du Conseil national du 20 septembre 1997).

Dans le cas où il est estimé que l'enfant n'a pas atteint l'âge de discernement, le (ou les) représentant(s) légal (légaux) sera (seront) considéré(s) comme étant la (les) personne(s) concernée(s), ainsi que prévu également à l'article 12, §1er, de la loi relative aux droits du patients. L'élève doit toutefois toujours être associé à la concertation "suivant son âge et sa maturité" (article 12, §2, de la loi relative aux droits du patient).

A l'égard du mineur estimé avoir atteint l'âge de discernement, le médecin est en principe tenu au secret professionnel vis-à-vis des représentants légaux et doit considérer que la personne concernée est l'élève lui-même.

Quant à la manière dont la personne concernée doit donner son accord, l’absence d’opposition ne peut équivaloir à un accord.

Pour des raisons d'ordre pratique, le consentement exprès est cependant possible par l'intermédiaire d'un questionnaire médical rempli par la "personne concernée" après avoir reçu préalablement et en temps utile, une information claire et complète sur l'éventualité que des données médicales soient demandées au médecin traitant, pour autant que cette demande soit justifiée. Dans des circonstances spécifiques ayant un caractère délicat, le médecin concerné du centre de guidance jugera de l'opportunité d'une confirmation du consentement.

Le Conseil national attire l'attention sur le fait que la demande de données médicales à caractère personnel implique un secret médical partagé et tombe sous la surveillance et la responsabilité du médecin, le médecin du centre de guidance (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel).

Le médecin du centre de guidance jugera de manière autonome des données médicales pouvant figurer ou non dans le dossier multidisciplinaire du centre de guidance (avis du Conseil national du 16 novembre 1998, Bulletin du Conseil national n° 83, mars 1999, p. 13 et avis du Conseil national du 16 décembre 2000, Bulletin du Conseil national n° 91, mars 2001, p. 8).

Dossier multidisciplinaire dans les centres de guidance des élèves
(16/12/2000)

Le 27 octobre 2000, le Gouvernement flamand a approuvé un projet d'arrêté concernant le dossier multidisciplinaire dans les centres de guidance des élèves. L'arrêté sera définitivement approuvé après l'avis du Conseil d'Etat. En attendant, le ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation a adressé aux centres de guidance des élèves une circulaire apportant des précisions sur le contenu de ce projet d'arrêté.
Après examen de cette circulaire, le médecin coordinateur d'un centre de guidance demande au Conseil national si un dossier médical séparé doit encore être tenu comme indiqué dans l'avis du Conseil national du 14 novembre 1998.

Avis du Conseil national :

En ce qui concerne les données médicales, il y a lieu, conformément à l'avis du Conseil national du 14 novembre 1998 (Bulletin du Conseil national n° 83, mars 1999, p. 13) d'établir une distinction entre les données médicales qui présentent un intérêt pour la guidance scolaire de l'élève et dont il convient qu'elles se trouvent dans le dossier multidisciplinaire accessible aux membres de l'équipe d'une part, et les données médicales qui n'ont d'importance que pour le suivi médical de l'élève (ex.: cryptorchidie) et qui ne sont pas à leur place dans le dossier multidisciplinaire d'autre part.

Le projet d'arrêté prévoit au point IV concernant l'accessibilité des données, qu'à la demande de l'élève ou, dans des cas exceptionnels, dans l'intérêt de l'élève ou afin de préserver les droits de tiers, les données peuvent être rendues inaccessibles aux collaborateurs CGE. Mais cette non-accessibilité doit être motivée et la motivation doit être reprise dans le dossier multidisciplinaire et être mentionnée dans le relevé chronologique.

Le texte précité permet au médecin de conserver certains éléments séparément, ce qui fut et reste l'avis du Conseil national.

Un conseil provincial est informé des problèmes déontologiques que soulèvent les arrêtés proposés en exécution du décret de la Communauté flamande du 1er décembre 1998 relatif au centres de guidance des élèves.
Le conseil provincial sollicite l'avis du Conseil national en la matière et insiste afin que ce dernier prenne rapidement contact à nouveau avec les services ministériels compétents.

Avis du Conseil national au Dr D. DEWOLF, ministère de la Communauté flamande, département Bien-être, Santé publique et Culture, administration des Soins de santé, section Soins de santé préventifs et sociaux :

Le Conseil national a examiné à nouveau en ses séances des 20 mai et 17 juin 2000 le dossier multidisciplinaire qui sera prochainement mis en usage dans les centres de guidance des élèves (CGE).

Le Conseil national rappelle sa position du 24 octobre 1998 communiquée au ministre compétent à l'époque, et publiée au Bulletin du Conseil national, n° 83, p. 13. Vous trouvez ci-joint copie de cet avis.

En outre, le Conseil national est d'avis qu'il est préférable lorsque la carrière scolaire de l'élève est terminée, de transmettre le dossier CGE, en concertation avec l'élève et/ou son représentant légal, au médecin généraliste qu'il a désigné.