Convention de formation type entre le médecin généraliste en formation et le formateur
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la convention de formation type entre le médecin généraliste en formation et le formateur.
Avis du Conseil national de l'Ordre des médecins à monsieur Guy Gielis :
A rappeler dans la réponse
N/Réf. : 108246/EF/EDB/fd/CNR 124 08
Monsieur,
En sa séance du 8 avril 2017, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courriel du 1er février 2017 ainsi que la convention de formation type entre le médecin généraliste en formation et le formateur, insérée en pièce jointe.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins recommande de supprimer la clause de non-concurrence des conventions de formation types, et ce en vue de la protection des médecins généralistes en formation. À cette fin, le Conseil national fait référence à l'avis du 19 mars 2016, intitulé « Conventions de formation types pour les médecins généralistes en formation ».
Le Conseil national reconnaît que des conditions particulières, par exemple la présence d'un nombre élevé de médecins généralistes dans une zone géographique déterminée, peuvent justifier l'insertion d'une clause de non-concurrence dans une convention de formation. Cette clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace et à la nature des activités. En cas de conflit, il appartient au juge d'apprécier ces aspects et de déclarer la clause nulle s'il la considère trop large. Le juge peut également modérer une telle clause de non-concurrence à condition qu'une clause de modération ait été expressément reprise dans la convention (1).
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Conseil national,
E. FORRIER
Président suppléant
1. Cassation, 23 janvier 2015, AR C.13.0579.N.