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Déontologie

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Médecin généraliste27/03/2010 Code de document: a129032
Approbation du contrat entre le maître de stage et le CMG – Compétence du conseil provincial

Un conseil provincial demande s’il peut viser un contrat de collaboration entre le maître de stage en médecine générale inscrit dans un conseil francophone et l’assistant en formation inscrit à l’ASBL d’une université flamande où il a suivi ses études.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 27 mars 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné vos lettres des 27 août et 4 septembre 2009.

Elles concernent deux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre du Conseil provincial du Hainaut, un maître de stage et un candidat médecin généraliste (CMG). Ce dernier est inscrit dans une université flamande où il a suivi et poursuit ses études. Il souhaite à présent effectuer son assistanat dans la province du Hainaut.

La question présente plusieurs aspects :

- Les deux confrères sont inscrits au conseil provincial du Hainaut. Le CMG étudie et est inscrit dans une université flamande et a de ce fait un contrat avec l'asbl SUI du ICHO (centre universitaire de formation en médecine générale) en Flandre, et le contrat est rédigé en néerlandais. Le CMG veut accomplir son stage de formation dans la province du Hainaut. Le Conseil provincial du Hainaut peut-il accorder son visa à ce contrat ?

- Les deux médecins sont inscrits au Tableau de l'Ordre du même conseil provincial, celui du Hainaut : le conseil compétent pour viser le contrat ou la convention est le conseil où les médecins sont inscrits.

- Le fait d'accorder le visa à ce contrat n'avantagera pas l'asbl francophone au détriment de l'asbl flamande. Le CMG a un contrat avec l'asbl SUI flamande, car il est et reste inscrit dans une université flamande et sera dès lors rémunéré par cette asbl subventionnée à cette fin.

- Le Conseil provincial du Hainaut peut effectuer le visa de cette convention.

Expérimentation humaine20/12/2008 Code de document: a123020
Etudes cliniques - Approbation préalable du contrat

Concernant des médecins investigateurs participant à la réalisation d’essais cliniques en Belgique, le conseiller juridique d’une firme pharmaceutique demande si le promoteur de l’essai doit signer un contrat avec le médecin investigateur.
Dans l’affirmative, il souhaite aussi savoir si ce contrat requiert l’approbation préalable de l’Ordre des médecins et si l’investigateur peut recevoir une rémunération pour ces services.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 20 décembre 2008, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné votre courriel du 17 juillet dernier.

Les obligations du promoteur de l’essai clinique sont fixées par la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et ses arrêtés d’exécution.

Aux termes de l’article 11, § 4, 10°, de cette loi, le comité d'éthique, compétent pour émettre l'avis, formule son avis en tenant compte des éléments suivants : les montants et les modalités éventuelles de rétribution/d'indemnisation et de compensations des investigateurs et des participants ainsi que les éléments pertinents de chaque contrat conclu entre le promoteur et le site.

Lors de l’introduction d’une demande d’avis pour un essai clinique auprès d’un comité d’éthique, il y a donc lieu de joindre au dossier une copie du projet de contrat financier à signer par toutes les parties.

La loi n’impose pas d’approbation préalable du contrat par l’Ordre des médecins.

L’investigateur peut donc recevoir une rémunération pour ses services.

Dans son avis du 16 février 2008 (http://www.ordomedic.be/News, BCN n° 120, p. 3), le Conseil national estime que le défraiement éventuel du participant ne peut excéder les frais exposés ni la perte de revenus. Il ne peut être lié au succès ou à l'échec de l'étude. Un avantage financier ne peut constituer une incitation à participer à des essais cliniques. Toutes ces conditions ainsi que le mode de recrutement et l'éventuelle convention à conclure avec le participant sur le plan financier, doivent figurer dans le protocole de l'étude biomédicale destiné au comité d'éthique.

Associations et contrats avec des non-médecins, des établissements de soins, ...20/01/1996 Code de document: a072001
Contrats - Compétence des Conseils provinciaux

Le Conseil national est interrogé sur la compétence des Conseils provinciaux en matière de contrats entre gestionnaires d'hôpitaux et médecins hospitaliers avec activité principale dans une autre province.

Avis du Conseil national :

Le Conseil National a examiné à plusieurs reprises le problème que vous soulevez dans votre lettre du 10 août 1995 : la compétence des Conseils provinciaux en matière de contrats conclus entre gestionnaires d'hôpitaux et médecins hospitaliers.

En conformité avec la loi sur les hôpitaux, trois conventions sont passées entre le gestionnaire d'un hôpital et le Conseil médical de cet hôpital à savoir : celles qui ont trait au règlement général, au règlement médical et au règlement de la perception centrale.

C'est exclusivement par l'intermédiaire du Conseil médical, le seul organe représentatif des médecins hospitaliers qui négocie les conventions avec le gestionnaire de l'hôpital, que le médecin hospitalier, à titre individuel, peut intervenir dans la conclusion de ces conventions. Il est évident que ces conventions doivent être soumises, par le Conseil médical, au Conseil de l'Ordre des médecins de la province où l'hôpital se situe.

D'autres Conseils provinciaux ne sont pas compétents pour se prononcer sur ces conventions puisqu'ils n'ont aucun pouvoir vis-à-vis du Conseil médical d'un hôpital situé hors de leur territoire.

On peut considérer qu'exceptionnellement, ces conventions entre le Conseil médical et le gestionnaire de l'hôpital doivent être soumises à l'approbation de deux Conseils provinciaux si la situation de l'hôpital est telle qu'il est évident que les médecins qui y travaillent sont répartis sur deux Conseils provinciaux. Pour éviter que le Conseil médical de cet hôpital soit confronté à des avis non concordants de ces Conseils provinciaux, il est souhaitable que ces Conseils provinciaux se concertent préalablement pour transmettre au Conseil médical un avis déontologiquement identique.

En outre, il est évident que chaque médecin hospitalier est tenu de soumettre à l'approbation du Conseil provincial où il est inscrit les conventions qu'il a prises avec l'hôpital où il travaille, même si cet hôpital est situé hors de la juridiction de son Conseil provincial. Les conventions passées entre chaque médecin hospitalier et le gestionnaire de l'hôpital comprennent à côté des trois conventions citées plus haut, un contrat individuel.

Ce contrat individuel qui renvoie à chaque fois aux dispositions contenues dans les conventions conclues entre le gestionnaire d'hôpital et le Conseil médical peut cependant contenir des dispositions qui ne découlent pas de ce qui a été convenu entre le gestionnaire et le Conseil médical.
Le Conseil provincial auprès duquel un médecin hospitalier est inscrit est donc aussi compétent pour apprécier le contrat individuel entre un médecin et un établissement hospitalier situé hors de la province. Dans son appréciation de ce contrat, le Conseil provincial ne peut, comme précisé ci-dessus, faire des remarques à propos des conventions conclues entre le gestionnaire de l'hôpital et le Conseil médical, mais il le peut à propos des dispositions du contrat individuel qui ne découlent pas des trois conventions déjà citées par ailleurs.

Enfin le Conseil provincial peut vérifier si le respect de l'ensemble des dispositions contractuelles est déontologiquement justifié pour un médecin qui, à côté de son activité médicale principale, exerce dans une autre province son activité hospitalière.

Associations et contrats entre médecins20/05/1995 Code de document: a069004
Contrat d'associations - Clause de non-concurrence

Contrat d'association - Clause de non-concurrence

Un Conseil provincial demande au Conseil national si une clause de non-concurrence est licite dans un contrat d'association de médecins. Faut-il, si elle est permise, la limiter dans l'espace, dans le temps et suivant la spécialité exercée ? La libre installation et la libre circulation des titulaires des professions libérales ne sont-elles pas garanties par la jurisprudence de la CE ?

Avis du Conseil national :

Le Conseil national est d'avis qu'une telle clause est en principe déontologiquement admissible, aussi bien dans un contrat d'association ou de société entre médecins que dans un contrat de travail. Le cas échéant, la clause de non-concurrence pourrait être formulée dans le sens d'une clause de "bonne confraternité", en application de la règle suivant laquelle un médecin ne peut pas s'établir dans des conditions contraires à la déontologie médicale, plus précisément dans des conditions qui pourraient donner lieu à une soustraction illégitime de la patientèle d'un confrère.

En ce qui concerne l'admissibilité sur le plan déontologique d'une clause de non-concurrence définie, le Conseil national reste d'avis que c'est finalement aux Conseils provinciaux qu'il appartiendra d'en juger, vu qu'une telle appréciation devra nécessairement se faire en tenant compte des conditions locales. Dès lors, le Conseil national n'estime pas opportun d'établir des directives générales et uniformes en cette matière.

Les principes de libre établissement et de libre circulation des titulaires de professions libérales auxquels vous faites référence dans votre lettre, n'impliquent pas qu'il ne puisse être imposé aucune limitation au médecin qui souhaite s'installer, mais bien qu'est interdit tout traitement discriminatoire sur le plan de la prestation de services et de l'installation, qui serait fondé sur la nationalité d'un médecin. En d'autres termes, les Etats membres de la CE ne peuvent imposer, de manière générale, aux ressortissants d'un autre Etat membre des limitations ou des exigences spéciales s'ils ne les imposent pas à leurs propres ressortissants.