Maisons de repos - Avis complémentaire
Maisons de repos ‑ Avis complémentaire
La Fédération des Maisons de Repos Privées de Belgique a, au début de l'année, interrogé le Conseil national sur le droit pour les gestionnaires des maisons de repos de réclamer aux médecins y donnant des soins, une intervention financière pour l'utilisation du cabinet médical équipé mis à leur disposition.
Les 18 février et 15 avril 1989, le Conseil national a émis deux avis parus dans les Bulletins n 44, p.l7 et n 45, p. 16.
Après réexamen du problème, le Conseil national émet un avis complémentaire:
Le Conseil national désire préciser ses avis des 18 février et 15 avril 1989 concernant les rapports entre médecins et maisons de repos pour personnes âgées par les considérations suivantes.
La question portait sur le droit des gestionnaires des maisons de repos et de soins et des homes de demander au médecin une contribution financière pour I'utilisation d'un cabinet médical équipé, mis à sa disposition.
Les réponses du Conseil national ont été inspirées par les dispositions déontologiques et juridiques en la matière et plus précisément le respect du principe du libre choix du médecin par le patient et l'application des articles 17 et 18, 2 de l'arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967.
Dans les homes visés par la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées, les rapports entres médecins et patients sont réglés par leur situation: le home est le domicile des patients et le gestionnaire ne doit intervenir en rien dans les rapports entre les patients et les médecins traitants librement choisis.
Dans le cas des maisons de repos et de soins, l'arrêté royal du 2 décembre 1982, fixant les normes pour l'agréation spéciale des maisons de repos et de soins, impose des obligations de surveillance médicale des patients et notamment l'aménagement d'une salle d'examens pouvant également servir d'infirmerie et de local de soins.
Cette salle faisant partie des critères obligatoires, conditions d'agréation, les frais en incombent au gestionnaire sans qu'une intervention financière du médecin soit admissible.