Policlinique dans une maison de repos et de soins
Le 18 juillet 1987, le Conseil national a interdit l'installation de consultations policliniques au sein de maisons de repos et de soins. Un conseil provincial interroge le Conseil national sur un cas particulier: une policlinique d'une institution de soins reconvertie en M.R.S. et qui jouxte les bâtiments de celle-ci, peut‑elle continuer son activité ?
Réponse du Conseil national:
Le Conseil national estime qu'il appartient au conseil provincial de vérifier à la lumière des données spécifiques de la question, si la situation locale est acceptable sur le plan déontologique.