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Déontologie

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Contrats20/06/2020 Code de document: a167018
Lignes directrices « Contrats et sociétés »

En sa séance du 20 juin 2020, le Conseil national de l'Ordre des médecins a répété les règles décrites dans ses lignes directrices « Contrats et sociétés », publiées le 15 septembre 2018 (https://www.ordomedic.be/fr/avis/conseil/lignes-directrices-contrats-et-societes).

Alors qu'auparavant, le médecin devait soumettre préalablement à son conseil provincial tout projet de statuts, de règlement d'ordre intérieur, d'acte de fondation d'une société ou d'une association, tout projet de convention ainsi que tout document auquel il est fait référence, cette obligation n'est plus d'application actuellement.

Puisque les conseils provinciaux n'ont pas la compétence de rendre des avis juridiques, les Commissions contrats ont été supprimées.

Tous les principes déontologiques, tels que prévus dans le nouveau Code de déontologie médicale 2018, doivent être respectés lors de la conclusion d'un contrat et de la création d'une société. Le médecin qui hésite sur l'application correcte des dispositions déontologiques du contrat à conclure ou de l'acte de fondation proposé peut s'adresser librement à son conseil provincial pour un avis déontologique.

Contrats16/03/2019 Code de document: a164006
Conventions de collaboration : conséquences de l’abrogation du Code de déontologie médicale 1975 par l’entrée en vigueur du Code de déontologie médicale 2018

Avis du 16 mars 2019 du Conseil national de l'Ordre des médecins

Le Conseil national a examiné les conventions de collaboration : conséquences de l'abrogation du Code de déontologie médicale 1975 par l'entrée en vigueur du Code de déontologie médicale 2018

Le Code de déontologie médicale 2018 (ci-après CDM 2018) a implicitement abrogé le Code de déontologie médicale 1975 (ci-après CDM 1975). Ce changement implique que, lors de l'appréciation des principes déontologiques applicables aux collaborations professionnelles entre médecins, associations et sociétés (ci-après contrats), il n'est plus possible de faire référence aux articles 159 à 165 du CDM 1975. Néanmoins, ceci ne signifie pas qu'il n'existe plus de restrictions déontologiques.

Apparemment, ce sujet soulève encore des incertitudes. Tous les conseils provinciaux n'appliquent pas les mêmes normes. Certains conseils provinciaux n'exigent plus de soumission préalable, tandis que d'autres l'imposent ou recommandent à leurs membres de continuer à soumettre tous leurs contrats. Certains conseils provinciaux apprécient encore les contrats sur la base du CDM 1975 ou de lignes directrices propres antérieures au CDM 2018.

Cet avis vise davantage d'unité dans l'appréciation des contrats.

L'article 12 du CDM 2018 actuellement en vigueur dispose :

« Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l'exercice de sa profession.

Le médecin évite toute forme de collusion.

Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux.

L'exercice de sa profession et l'organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite. »

Le Conseil national a également rédigé des lignes directrices « Contrats et sociétés », dont le but est de sensibiliser le médecin aux principaux aspects déontologiques et de l'aider dans ce domaine pour la rédaction des contrats (avis du CN du 15 septembre 2018, a162005).

1. Approbation préalable des contrats

L'une des conséquences de l'abrogation du CDM 1975 est la suppression de l'obligation déontologique de soumettre les contrats à l'approbation préalable du conseil provincial.

Le médecin peut par contre demander un avis à son conseil provincial, ce qui signifie que le médecin choisit librement s'il sollicite l'avis de son conseil provincial à propos des aspects déontologiques de ses contrats.

Le médecin qui ne soumet pas préalablement ses contrats ne commet pas pour ce seul motif de faute déontologique.

2. Critères d'appréciation applicables

Lors de l'appréciation des contrats, les conseils provinciaux ne peuvent plus faire référence au CDM 1975. Les lignes directrices antérieures au 3 mai 2018 peuvent uniquement être utilisées dans la mesure où elles ne comportent pas d'obligations basées sur le CDM 1975. Seules les recommandations de l'avis du CN du 15 septembre 2018, a162005et les dispositions en vigueur dans le CDM 2018 sont indicatives.

Ceci ne signifie pas que tous les avis du Conseil national antérieurs au CDM 2018 ne peuvent plus être utiles pour apprécier les aspects déontologiques qui sont repris dans les recommandations précitées.

3. Conséquences de la non-soumission des contrats

Comme précisé précédemment, le médecin qui ne soumet pas préalablement ses contrats ne commet pas de faute déontologique.

Toutefois, s'il ressort que les contrats comportent des dispositions contraires à la déontologie actuellement en vigueur, il incombe aux conseils provinciaux d'en apprécier les conséquences disciplinaires.

4. Conséquences du non-suivi de l'avis du conseil provincial

L'avis rendu par les conseils provinciaux sur les contrats est non contraignant.

Si le médecin ne suit pas cet avis, il ne commet pas de faute déontologique pour ce seul motif.

Collusion16/02/2019 Code de document: a164001
Un médecin peut-il être propriétaire d’une officine pharmaceutique?

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné si un médecin peut être propriétaire d'une officine pharmaceutique.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 16 février 2019, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné si un médecin peut être propriétaire d'une officine pharmaceutique.

1°/ Il y a lieu de distinguer la gestion de l'officine pharmaceutique et la propriété de celle-ci.

Une pharmacie doit être sous la responsabilité d'un pharmacien-titulaire qui endosse la responsabilité des activités déployées par la pharmacie, en ce compris la responsabilité quant à la qualité des médicaments et des autres produits de santé qui y sont délivrés.

Par contre, la propriété d'une officine n'est pas réservée à un pharmacien ; un médecin peut en être propriétaire, à titre personnel ou indirectement par la détention de parts d'une personne morale qui en serait propriétaire(1).

2°/ Seuls des pharmaciens et des assistants en pharmacie peuvent exercer dans la pharmacie.

À cette exigence de qualification professionnelle s'ajoute une incompatibilité spécifique dans le chef des médecins : l'article 22 de la loi du 10 mai 2015 précitée interdit l'exercice simultané de l'art médical et de l'art pharmaceutique, même au porteur de diplômes conférant le droit d'exercer chacune de ces professions.

3°/ Le médecin, propriétaire-détenteur de l'autorisation d'officine, doit respecter l'autonomie du pharmacien-titulaire et n'imposer aucun acte ni aucune restriction qui empêche le respect des exigences légales et déontologiques qui s'imposent à celui-ci.

De son côté, le médecin doit préserver son indépendance professionnelle, s'abstenir de toute forme de collusion et veiller à ne pas prêter le flanc au doute dans l'esprit des tiers sur ces deux aspects.



(1) Voir notamment l'article 8, alinéa 5, de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

Contrats15/09/2018 Code de document: a162005
Lignes directrices « Contrats et sociétés »

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné les lignes directrices "Contrats et sociétés".

Avis du Conseil national :

A. Pas d'obligation de soumission des conventions de collaboration aux conseils provinciaux

L'évolution de la médecine nécessite de travailler davantage en groupe. Les pratiques pluridisciplinaires et/ou interdisciplinaires sont plus fréquentes et représentent une plus-value tant pour le médecin et les autres prestataires de soins que pour le patient.

L'article 159, § 4, du Code de déontologie médicale de 1975 (CDM 1975) énonçait que tout projet de statuts, de règlement d'ordre intérieur, d'acte de fondation d'une société ou d'une association, tout projet de convention, ainsi que tout document auquel il est fait référence, devaient être soumis par le médecin à l'approbation préalable de son conseil provincial. Il en allait de même pour tout projet de modification d'un quelconque de ces documents.

Le Code de déontologie médicale 2018 (CDM 2018) ne contient plus cette obligation. Un médecin peut encore demander un avis déontologique à son conseil provincial. Cet avis déontologique n'est pas un avis juridique[1].

B. Recommandations déontologiques

Une règle générale pour les conventions de collaboration est que toutes les prescriptions déontologiques restent d'application.

En outre, la forme de collaboration choisie et son objet doivent satisfaire aux règles légales.

Les (principales) recommandations déontologiques relatives aux conventions de collaboration sont :

1. Autonomie

La convention doit garantir l'autonomie du médecin au sein de la collaboration professionnelle (cf. les articles 7 et 25 CDM 2018).

2. Organisation

2.1. Dossiers des patients

Quel que soit le type de dossier, les médecins sont responsables de la tenue et de l'accès aux dossiers de leurs patients.

La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques. (cf. articles 22 et suivants CDM 2018)


2.2. Développement professionnel continu

Il convient d'accorder du temps pour participer à des activités scientifiques de formation (cf. article 4 CDM 2018).

Le médecin doit pouvoir contribuer à faire progresser la qualité des soins et les connaissances scientifiques (cf. article 4 CDM 2018).

La formation des étudiants en médecine et des jeunes médecins est un devoir déontologique.

2.3. Équilibre entre activités professionnelles et vie privée

  • Les desiderata des médecins associés sont pris en considération pour organiser les services de garde, les horaires du travail et les congés. (cf. articles 10 et 13 CDM 2018)
  • Il y a lieu de prévoir une réglementation acceptable pour la femme-médecin enceinte et en cas de circonstances particulières.

3. Libre choix du médecin

Le libre choix du médecin par le patient doit être préservé. (cf. article 15 CDM 2018)

Le renvoi d'un patient vers un confrère plus compétent au sein ou en dehors de la collaboration ne peut être entravé ni empêché (cf. article 6 CDM 2018).


4. Qualité et sécurité de la pratique professionnelle

La qualité et la sécurité requièrent (cf. article 8 CDM 2018) :

  • un cabinet adapté et entretenu selon les normes sanitaires;
  • l'entretien correct du matériel et des appareils du cabinet;
  • le recrutement consensuel du personnel.

5. Règlement financier

Les accords relatifs à la mise en commun des revenus et dépenses doivent être clairs.

La répartition des coûts et des bénéfices doit être équitable.

Un médecin suspendu ne peut pas profiter des avantages financiers de la convention de collaboration pendant la période de suspension.

6. Assurances

Le médecin doit souscrire une assurance en responsabilité professionnelle. (cf. article 9 CDM 2018)

L'association doit également être assurée le cas échéant.

7. Convictions personnelles

Les convictions personnelles d'un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins. (cf. article 31 CDM 2018)

La convention ne peut comporter de dispositions discriminatoires.

8. Activités non autorisées

La collaboration ne peut entraîner :

  • des activités commerciales (cf. article 34 CDM 2018);
  • une publicité illicite (cf. article 37 CDM 2018);
  • la surconsommation (cf. article 41 CDM 2018);
  • des collusions (cf. article 12 CDM 2018);
  • l'utilisation du nom du médecin à des fins publicitaires;
  • des activités susceptibles de porter préjudice aux intérêts du patient.

9. Admission et sortie

9.1. Admission

La convention détermine la façon dont un nouveau membre est admis dans l'association.


9.2. Sortie

Le règlement de sortie doit être équitable et explicité.

Le règlement relatif au devenir des dossiers des patients doit être fixé conformément aux droits du patient.

Il convient d'éviter d'insérer une clause de non-établissement dans les conventions de formation.

10. Litiges

La convention comporte des dispositions visant la résolution des litiges d'un commun accord (cf. article 11 CDM 2018). Une intervention de médiation ou de conciliation par le conseil provincial peut être envisagée.

La convention prévoit des règles pour le cas où un médecin a reçu une condamnation disciplinaire, administrative, civile ou pénale susceptible de quelconques retombées sur la collaboration professionnelle ou si certains incidents ou plaintes particuliers sont survenus. (cf. article 14 CDM 2018)



[1] En vertu de l'article 159, § 4, du CDM 1975, certaines conventions de collaboration existantes comprennent encore l'obligation de soumettre toute modification au conseil provincial.

Sociétés entre médecins et avec des non-médecins14/12/2013 Code de document: a144006
Apport des actions d’une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint (PCIA)

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant l'apport des actions d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint (PCIA).

Avis du Conseil national :

En sa séance du 14 décembre 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 25 février 2013 par laquelle vous interrogez l'Ordre des médecins sur sa position concernant l'apport des parts d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint (PCIA).

L'article 162, § 5, b, du Code de déontologie médicale énonce : « [...] le conseil provincial sera particulièrement attentif aux dispositions concernant:[...] la répartition des parts sociales ne pouvant être que nominatives et détenues par les associés qui exercent ou exerceront la profession de médecin dans le cadre de la société ».

A ce jour, l'article 162, § 5, b, est soumis à une interprétation stricte et induit une réponse négative du Conseil national à propos de constructions dont le but est d'attribuer directement ou indirectement des parts sociales à des non-médecins.

Le Conseil national assouplit cette interprétation stricte et accepte l'apport des parts d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint, moyennant l'insertion de certaines garanties dans les statuts.

Le médecin doit démontrer au conseil provincial, sur la base des statuts, que les conditions suivantes sont rencontrées :

- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est incontestablement proscrite;tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement au médecin ;
- si les conjoints souhaitent mettre fin à cet apport, la propriété exclusive des parts revient au médecin;
- si en raison du décès du médecin, le conjoint devient le seul propriétaire, il doit sans délai céder les parts à un médecin ou modifier l'objet de la société.

Il appartient au conseil provincial de décider à ce sujet au cas par cas.

Le Conseil national attire l'attention sur le fait que le médecin optant pour l'apport de parts d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint en porte l'entière responsabilité.

Sociétés entre médecins et avec des non-médecins14/12/2013 Code de document: a144005
La donation à un non-médecin de la nue-propriété des actions d’une société de médecins

Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'exprime à propos d'une donation à un non-médecin de la nue-propriété des actions d'une société de médecins dans le cadre d'une planification patrimoniale familiale.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a été interrogé au cours des derniers mois, par divers acteurs, à propos de l'admissibilité d'une donation à un non-médecin de la nue-propriété des parts d'une société de médecins dans le cadre d'une planification patrimoniale familiale.

En ce qui concerne les parts d'une société, l'article 162, § 5, b, du Code de déontologie médicale énonce expressément que, dans les conventions portant création d'une société professionnelle avec personnalité juridique, le conseil provincial doit être particulièrement attentif aux dispositions concernant: [..]
« la répartition des parts sociales ne pouvant être que nominatives et détenues par les associés qui exercent ou exerceront la profession de médecin dans le cadre de la société ».

A ce jour, l'article 162, § 5, fait l'objet d'une interprétation stricte. Il s'ensuit qu'en principe, dans une société professionnelle de médecins, les parts sont unes et indivisibles et ne peuvent appartenir qu'aux associés qui exercent ou exerceront la médecine au nom et pour le compte de la société. Le médecin doit être le plein propriétaire de ses parts.

Le Conseil national assouplit cette interprétation stricte et accepte que les parts d'une société de médecins puissent être démembrées en nue-propriété et usufruit, moyennant l'insertion de certaines garanties dans les statuts.

Le médecin doit démontrer au conseil provincial, sur la base des statuts, que les conditions suivantes sont rencontrées :

- l'usufruitier est toujours un médecin ;
- le nu-propriétaire est une personne physique ;
- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est incontestablement proscrite;
- tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier ;
- le nu-propriétaire est nominativement désigné dans les statuts ;
- si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu'au médecin-usufruitier ;
- si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans délai céder les actions à un médecin ou modifier l'objet de la société.

Il appartient au conseil provincial de décider au cas par cas.

Le Conseil national attire l'attention sur le fait que le médecin optant pour un démembrement des parts en porte l'entière responsabilité.

Sociétés entre médecins et avec des non-médecins03/03/2012 Code de document: a137018
Sociétés professionnelles de médecins - Administrateurs

En sa séance du 3 mars 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a discuté de la possibilité pour une personne, physique ou morale, d'être gérant/administrateur d'une société de médecins (au sens de l'article 162, § 5, d) sans avoir la qualité d'associé de cette société.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 3 mars 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a discuté de la possibilité pour une personne, physique ou morale, d'être gérant/administrateur d'une société de médecins (au sens de l'article 162, § 5, d) sans avoir la qualité d'associé de cette société.

A.
L'avis du 21 mai 2005 du Conseil national intitulé « Sociétés professionnelles de médecins - Les administrateurs qui ne sont pas des associés doivent être des personnes physiques », BCN n°109, p. 6, est remplacé par l'avis qui suit dans lequel le terme administrateur désigne tant l'administrateur que le gérant d'une société.

***

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, l'administrateur doit être un associé.

Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, l'administrateur peut être un non-associé.

L'administrateur qui a la qualité d'associé et l'administrateur qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix de l'administrateur qui a la qualité d'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.

L'administrateur doit être connu et lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts doivent faire apparaître qu'il n'y a pas de contradiction avec les dispositions du Code de déontologie médicale. En outre, une personne physique représentant l‘administrateur lorsqu'il est une personne morale, doit être désignée.

Il est recommandé qu'à l'exception d'une société unipersonnelle, le mandat de l'administrateur associé ait une durée limitée de maximum six ans et soit renouvelable. Le mandat de l'administrateur qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum six ans et est renouvelable.

La rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

***

B.
Cet avis complète l'avis du 18 octobre 2003 du Conseil national intitulé "Société - Administrateurs non-médecins", BCN n° 103, p.5, qui admet que la fonction d'administration ne soit pas assumée par un associé, en apportant une nuance suivant que l'acte de gestion a ou non une incidence sur l'activité médicale.

Associations et contrats avec des non-médecins, des établissements de soins, ...28/05/2011 Code de document: a134003
Droit d’entrée dans une association ou société, et à l’indemnité de sortie

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de la problématique relative au droit d'entrée et à l'indemnité de sortie.
L'avis ci-dessous définit les principes généraux pour la décision autonome des conseils provinciaux sur la base des contrats présentés.
Cet avis remplace l'avis du Conseil national du 23 août 1997 « Indemnité de départ pour un médecin-associé prenant sa retraite ».

Avis du Conseil national :

En sa séance du 28 mai 2001, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la problématique relative au droit d'entrée dans une association ou société, et à l'indemnité de sortie.

Le Conseil national estime que les principes suivants doivent s'appliquer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'hôpital, et aussi bien aux médecins généralistes que spécialistes :

1. Les modalités précises d'entrée ou de sortie doivent être fixées par les parties dans un contrat écrit et doivent être soumises à l'approbation préalable du conseil provincial compétent.

2. Dans une association ou une société dans laquelle une répartition progressive des honoraires est établie lors de l'entrée de nouveaux membres ou dans laquelle ces derniers ont déjà payé un droit d'entrée, une indemnité de sortie ne peut être octroyée au médecin qui a déjà bénéficié de l'avantage financier issu d'une rémunération moindre ou d'un droit d'entrée d'un ou plusieurs confrères entrés après lui.

3. Le cumul d'une répartition progressive des honoraires lors de l'entrée et d'un droit d'entrée n'est pas autorisé.

4. Une indemnité de sortie ne peut pas être calculée sur la base de revenus futurs éventuels et/ou extrapolés de l'association ou de la société.

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