Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné si un médecin peut être propriétaire d'une officine pharmaceutique.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 16 février 2019, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné si un médecin peut être propriétaire d'une officine pharmaceutique.

1°/ Il y a lieu de distinguer la gestion de l'officine pharmaceutique et la propriété de celle-ci.

Une pharmacie doit être sous la responsabilité d'un pharmacien-titulaire qui endosse la responsabilité des activités déployées par la pharmacie, en ce compris la responsabilité quant à la qualité des médicaments et des autres produits de santé qui y sont délivrés.

Par contre, la propriété d'une officine n'est pas réservée à un pharmacien ; un médecin peut en être propriétaire, à titre personnel ou indirectement par la détention de parts d'une personne morale qui en serait propriétaire(1).

2°/ Seuls des pharmaciens et des assistants en pharmacie peuvent exercer dans la pharmacie.

À cette exigence de qualification professionnelle s'ajoute une incompatibilité spécifique dans le chef des médecins : l'article 22 de la loi du 10 mai 2015 précitée interdit l'exercice simultané de l'art médical et de l'art pharmaceutique, même au porteur de diplômes conférant le droit d'exercer chacune de ces professions.

3°/ Le médecin, propriétaire-détenteur de l'autorisation d'officine, doit respecter l'autonomie du pharmacien-titulaire et n'imposer aucun acte ni aucune restriction qui empêche le respect des exigences légales et déontologiques qui s'imposent à celui-ci.

De son côté, le médecin doit préserver son indépendance professionnelle, s'abstenir de toute forme de collusion et veiller à ne pas prêter le flanc au doute dans l'esprit des tiers sur ces deux aspects.

(1) Voir notamment l'article 8, alinéa 5, de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant l'apport des actions d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint (PCIA).

Avis du Conseil national :

En sa séance du 14 décembre 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 25 février 2013 par laquelle vous interrogez l'Ordre des médecins sur sa position concernant l'apport des parts d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint (PCIA).

L'article 162, § 5, b, du Code de déontologie médicale énonce : « [...] le conseil provincial sera particulièrement attentif aux dispositions concernant:[...] la répartition des parts sociales ne pouvant être que nominatives et détenues par les associés qui exercent ou exerceront la profession de médecin dans le cadre de la société ».

A ce jour, l'article 162, § 5, b, est soumis à une interprétation stricte et induit une réponse négative du Conseil national à propos de constructions dont le but est d'attribuer directement ou indirectement des parts sociales à des non-médecins.

Le Conseil national assouplit cette interprétation stricte et accepte l'apport des parts d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint, moyennant l'insertion de certaines garanties dans les statuts.

Le médecin doit démontrer au conseil provincial, sur la base des statuts, que les conditions suivantes sont rencontrées :

- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est incontestablement proscrite;tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement au médecin ;
- si les conjoints souhaitent mettre fin à cet apport, la propriété exclusive des parts revient au médecin;
- si en raison du décès du médecin, le conjoint devient le seul propriétaire, il doit sans délai céder les parts à un médecin ou modifier l'objet de la société.

Il appartient au conseil provincial de décider à ce sujet au cas par cas.

Le Conseil national attire l'attention sur le fait que le médecin optant pour l'apport de parts d'une société de médecins dans un patrimoine commun interne adjoint en porte l'entière responsabilité.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'exprime à propos d'une donation à un non-médecin de la nue-propriété des actions d'une société de médecins dans le cadre d'une planification patrimoniale familiale.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a été interrogé au cours des derniers mois, par divers acteurs, à propos de l'admissibilité d'une donation à un non-médecin de la nue-propriété des parts d'une société de médecins dans le cadre d'une planification patrimoniale familiale.

En ce qui concerne les parts d'une société, l'article 162, § 5, b, du Code de déontologie médicale énonce expressément que, dans les conventions portant création d'une société professionnelle avec personnalité juridique, le conseil provincial doit être particulièrement attentif aux dispositions concernant: [..]
« la répartition des parts sociales ne pouvant être que nominatives et détenues par les associés qui exercent ou exerceront la profession de médecin dans le cadre de la société ».

A ce jour, l'article 162, § 5, fait l'objet d'une interprétation stricte. Il s'ensuit qu'en principe, dans une société professionnelle de médecins, les parts sont unes et indivisibles et ne peuvent appartenir qu'aux associés qui exercent ou exerceront la médecine au nom et pour le compte de la société. Le médecin doit être le plein propriétaire de ses parts.

Le Conseil national assouplit cette interprétation stricte et accepte que les parts d'une société de médecins puissent être démembrées en nue-propriété et usufruit, moyennant l'insertion de certaines garanties dans les statuts.

Le médecin doit démontrer au conseil provincial, sur la base des statuts, que les conditions suivantes sont rencontrées :

- l'usufruitier est toujours un médecin ;
- le nu-propriétaire est une personne physique ;
- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est incontestablement proscrite;
- tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier ;
- le nu-propriétaire est nominativement désigné dans les statuts ;
- si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu'au médecin-usufruitier ;
- si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans délai céder les actions à un médecin ou modifier l'objet de la société.

Il appartient au conseil provincial de décider au cas par cas.

Le Conseil national attire l'attention sur le fait que le médecin optant pour un démembrement des parts en porte l'entière responsabilité.

En sa séance du 3 mars 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a discuté de la possibilité pour une personne, physique ou morale, d'être gérant/administrateur d'une société de médecins (au sens de l'article 162, § 5, d) sans avoir la qualité d'associé de cette société.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 3 mars 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a discuté de la possibilité pour une personne, physique ou morale, d'être gérant/administrateur d'une société de médecins (au sens de l'article 162, § 5, d) sans avoir la qualité d'associé de cette société.

A.
L'avis du 21 mai 2005 du Conseil national intitulé « Sociétés professionnelles de médecins - Les administrateurs qui ne sont pas des associés doivent être des personnes physiques », BCN n°109, p. 6, est remplacé par l'avis qui suit dans lequel le terme administrateur désigne tant l'administrateur que le gérant d'une société.

***

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, l'administrateur doit être un associé.

Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, l'administrateur peut être un non-associé.

L'administrateur qui a la qualité d'associé et l'administrateur qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix de l'administrateur qui a la qualité d'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.

L'administrateur doit être connu et lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts doivent faire apparaître qu'il n'y a pas de contradiction avec les dispositions du Code de déontologie médicale. En outre, une personne physique représentant l‘administrateur lorsqu'il est une personne morale, doit être désignée.

Il est recommandé qu'à l'exception d'une société unipersonnelle, le mandat de l'administrateur associé ait une durée limitée de maximum six ans et soit renouvelable. Le mandat de l'administrateur qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum six ans et est renouvelable.

La rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

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B.
Cet avis complète l'avis du 18 octobre 2003 du Conseil national intitulé "Société - Administrateurs non-médecins", BCN n° 103, p.5, qui admet que la fonction d'administration ne soit pas assumée par un associé, en apportant une nuance suivant que l'acte de gestion a ou non une incidence sur l'activité médicale.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de la problématique relative au droit d'entrée et à l'indemnité de sortie.
L'avis ci-dessous définit les principes généraux pour la décision autonome des conseils provinciaux sur la base des contrats présentés.
Cet avis remplace l'avis du Conseil national du 23 août 1997 « Indemnité de départ pour un médecin-associé prenant sa retraite ».

Avis du Conseil national :

En sa séance du 28 mai 2001, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la problématique relative au droit d'entrée dans une association ou société, et à l'indemnité de sortie.

Le Conseil national estime que les principes suivants doivent s'appliquer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'hôpital, et aussi bien aux médecins généralistes que spécialistes :

1. Les modalités précises d'entrée ou de sortie doivent être fixées par les parties dans un contrat écrit et doivent être soumises à l'approbation préalable du conseil provincial compétent.

2. Dans une association ou une société dans laquelle une répartition progressive des honoraires est établie lors de l'entrée de nouveaux membres ou dans laquelle ces derniers ont déjà payé un droit d'entrée, une indemnité de sortie ne peut être octroyée au médecin qui a déjà bénéficié de l'avantage financier issu d'une rémunération moindre ou d'un droit d'entrée d'un ou plusieurs confrères entrés après lui.

3. Le cumul d'une répartition progressive des honoraires lors de l'entrée et d'un droit d'entrée n'est pas autorisé.

4. Une indemnité de sortie ne peut pas être calculée sur la base de revenus futurs éventuels et/ou extrapolés de l'association ou de la société.

En sa séance du 16 janvier 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 14 août 2009 concernant une lettre de madame I. Dreezen, juriste au Vlaams Artsensyndicaat, demandant un avis concernant la création d'une pratique de groupe réunissant des dentistes et un stomatologue.

Le Conseil national estime que ses avis des 12 décembre 1987 et 18 juin 1994 où il indiquait qu'une association professionnelle sous la forme d'une société professionnelle entre un dentiste et un stomatologue n'est pas acceptable, restent d'application.

Annexes : avis des 12 décembre et 18 juin 1994

Avis du Bureau du Conseil national :

Le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 15 avril 2009 concernant la modification di Titre IV, Chapitre IV, de Code de déontologie médicale concernant la collaboration professionnelle des médecins.

Pour les affaires non médicales, un gérant sans droits attachés à la qualité de membre ou droit de vote peut être un non-associé, personne physique ou personne morale. Une société de management peut par conséquent être le gérant d'une société professionnelle.

L'identité de la personne morale doit être connue du conseil provincial.