Investissement des sociétés de médecins
A la demande de plusieurs conseils provinciaux, le Conseil national a examiné son avis rendu le 18 septembre 2004 suivant lequel des investissements d’une société de médecins en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de la médecine ne sont pas autorisés (1).
Avis du Conseil national:
Indépendamment de toutes dispositions relatives au droit des sociétés, le Conseil national reste d'avis que l'élément fondamental d'une société professionnelle avec personnalité juridique réunissant des médecins, doit être la collaboration professionnelle. Les conseils provinciaux doivent veiller à ce que les statuts et les règlements d'ordre intérieur de ces sociétés ne comportent pas de dispositions qui, à terme, peuvent hypothéquer la collaboration. Des investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n'ont pas de lien avec l'exercice de la médecine peuvent à terme exercer une influence néfaste sur la collaboration entre médecins. Même si les associés décident unanimement et librement d'investir d'une certaine manière une partie de la réserve, cela n'exclut pas qu'ils changent d'avis au fil du temps. Ainsi, en raison de circonstances de sa vie privée, un associé pourra-t-il opter à un moment donné pour la vente de l'investissement qui a été fait alors que les autres associés n'en sont pas d'accord.
Cela est susceptible de conduire à d'importantes tensions au sein de la société, avec des répercussions négatives sur la collaboration et sur la qualité des soins.
En outre, en cas de départ, maladie de longue durée ou décès d'associés, ces investissements peuvent être source d'importants problèmes et divergences de vues parmi les associés restants, et de retombées négatives sur la collaboration et la dispensation des soins.
Le Conseil national maintient dès lors sa position suivant laquelle des investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n'ont pas de lien avec l'exercice de la médecine, ne sont pas autorisés. Mais le Conseil national peut accepter que cette règle ne soit pas extrapolée aux sociétés d'une personne, car l'argumentation développée ci-dessus ne s'applique pas à ces sociétés. Pour éviter des difficultés, les sociétés d'une personne doivent toutefois tenir compte du fait que le caractère civil de la société ne peut être contesté.
(1) Cet avis du Conseil national n’a pas encore été publié dans le Bulletin ni sur le site Internet du Conseil national. Ce texte est rédigé comme suit :
En ses séances des 17 juillet et 18 septembre 2004, le Conseil national a examiné la question d’un conseil provincial relative à l’objet d’une société professionnelle de médecins.
Le Conseil national confirme son avis du 19 février 2000 :
« Le Conseil national est d’avis qu’une société professionnelle de médecins peut uniquement avoir pour objet l’exercice de la médecine par ses associés.
Il est évident qu’une société de médecins peut acquérir les moyens nécessaires afin de faciliter l’exercice de la médecine par ses associés et qu’un bien immobilier peut faire partie de ces moyens.
Le Conseil national est d’avis que ni l’investissement dans des biens immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de la médecine par les associés ni leur gestion ne peuvent être un objectif dans une société civile professionnelle de médecins. »
Le Conseil national estime que cet avis est également valable pour les biens mobiliers.