Savoir-faire et Services prestés
Savoir‑faire ‑ Services prestés
Un conseil provincial demande l'avis du Conseil national au sujet d'un projet de "convention de cession de savoir‑faire et de services prestés" entre des médecins et une association chirurgicale en S.P.R.L.
L'article 1er de ce projet de convention définit le savoir‑faire comme "I'ensemble des connaissances non divulguées, des moyens de l'art de guérir dans ses aspects non seulement médicaux, mais aussi et surtout techniques, scientifiques, d'organisation et de gestion, et qui sont nécessaires à la mise en route d'emblée et dans les mêmes conditions, de services de chirurgie. Procédant de l'expérience acquise, le savoir‑faire est le complément de ce que le professionnel de la santé ne peut savoir par le seul exercice, au sens strict, de son métier".
Avis du Conseil national:
Après avoir examiné les projets de contrat entre les Docteurs X et Y, d'une part, et l'Association chirurgicale ... d'autre part, le Conseil national estime que la cession envisagée est contraire à la déontologie.