Société de médecins
Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant la conformité des statuts d'une société X. de médecins aux prescrits de l'Ordre.
Après examen du rapport de la Commission "Code et prospective", le Conseil national émet l'avis suivant.
Avis du Conseil national :
L'examen des statuts et du dossier concernant la société X nous oblige à conclure que les statuts de cette société ne sont pas conformes aux dispositions du Code de déontologie médicale en matière de sociétés de médecins.
En ce qui concerne la société professionnelle :
- il n'y a pas de mise en commun de l'exercice de la médecine par les associés;
- il s'agit de médecins qui exercent des disciplines différentes ou non apparentées.
En ce qui concerne la société de moyens, il y a notamment association avec des non-médecins.
Le Conseil national rappelle que les articles du Code de déontologie médicale ont été modifiés afin de faciliter l'exercice de la médecine en société selon les dispositions légales en vigueur. Les Conseils provinciaux ont la compétence d'interpréter le Code de déontologie médicale dans le sens qui correspond à son esprit et dans le respect de celui-ci. Cette interprétation doit cependant se faire avec une grande prudence. Plus particulièrement dans l'interprétation des articles qui concernent les associations de médecins, il y a lieu de veiller à ce qu'il n'y ait pas de risque de collusion entre des médecins ou encore entre des médecins et des non-médecins.