Société de médecins et hôpital
Le Conseil national, interrogé sur la possibilité pour une institution de soins de signer un contrat avec une société constituée par un de ses médecins, a soumis ce problème à la Commission "Code et prospective".
Le Conseil adopte le projet d'avis proposé par la Commission.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national estime qu'il n'y a, sur le plan déontologique, pas d'objection à ce qu'un contrat soit conclu entre un hôpital et une société se composant de un ou plusieurs médecins hospitaliers.