Un Conseil provincial soumet une question concernant la mention du nom et de la spécialité de chaque associé dans la dénomination d'une société de médecins.

Avis du Bureau du Conseil national :

L'article 160, § 5, du Code de déontologie médicale dispose que l'association se manifeste dans ses relations externes sous le nom de ses membres avec mention de leurs spécialités pratiquées mais peut aussi opter pour une dénomination propre. Cette dénomination doit être acceptée par le conseil provincial compétent.

L'article 163, § 4, du Code de déontologie médicale dispose que la société professionnelle unipersonnelle se manifeste dans ses relations externes par la mention de la forme juridique et du nom du médecin ainsi que de la spécialité pratiquée.

L'article 162, § 6, du Code de déontologie médicale dispose que la société professionnelle pluripersonnelle peut opter pour une dénomination propre qui doit être objective, discrète et acceptée par le conseil provincial.
La forme juridique et les noms des associés ainsi que leurs spécialités pratiquées doivent être mentionnés.

Aussi bien l'association que la société pluripersonnelle professionnelle avec personnalité juridique peuvent choisir une dénomination propre, qui doit être objective et discrète, et être acceptée par le conseil provincial compétent. Le nom de chaque associé et la spécialité reconnue par l'INAMI qu'il exerce, doivent toujours figurer sous la dénomination de l'association ou de la société.

Lorsqu'il n'est pas opté pour une dénomination propre, les noms de tous les médecins et leur spécialité reconnue par l'INAMI doivent être mentionnés.

Hôpital fusionné - Règlement général et médical
Société professionnelle unipersonnelle –Mention du nom du médecin et de la spécialité

Le Conseil national est interrogé à propos de la responsabilité finale dans le cadre de l’examen et de l’approbation du règlement général et médical d’un hôpital fusionné quand deux conseils provinciaux sont concernés par cette approbation. Il répond aussi à la question de savoir si, lors de la constitution d’une société unipersonnelle professionnelle, la société doit porter le nom du médecin avec mention de la spécialisation.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 24 janvier 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a discuté d’une lettre d’un conseil provincial du 23 octobre 2008 concernant la responsabilité finale lors de l’examen et de l’approbation du règlement général et du règlement médical d’un hôpital fusionné, et la question de savoir si, lors de la constitution d’une société professionnelle unipersonnelle, la société doit porter le nom du médecin avec mention de la spécialité.

Le Conseil national est d’avis que, lorsque deux conseils provinciaux interviennent dans l’approbation d’un règlement général et d’un règlement médical d’un hôpital fusionné, le conseil de la province où se trouve le siège social de l’institution fusionnée joue le rôle de coordinateur et porte la responsabilité finale. Ceci requiert une concertation entre les deux conseils provinciaux.

Les règles les plus restrictives des deux conseils provinciaux sont appliquées. Le conseil provincial coordinateur informera également le médecin.

En vertu de l’article 163, § 4, du Code de déontologie médicale, la société professionnelle unipersonnelle doit se manifester dans ses relations externes par la mention de la forme juridique et du nom du médecin ainsi que de la spécialité pratiquée. Le Conseil national rappelle que le nom ne peut en aucun cas être monopolisant.

Déplacement à l’étranger du siège social d’une société professionnelle de médecins

Un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national : « Le siège social d’une société professionnelle de médecins peut-il être déplacé à l’étranger ? »

Avis du Conseil national :

Le Conseil national n’a pas d’argument déontologique pour s’opposer au déplacement du siège social d’une société de médecins à l’étranger, pour autant que les deux conditions suivantes, ayant trait à la sauvegarde des intérêts des patients, soient respectées :

• le siège social doit être situé dans un Etat de l’Union européenne
• les statuts de la société doivent désigner une juridiction belge compétente pour trancher les litiges éventuels.

Il appartient en outre aux conseils provinciaux de vérifier la conformité des statuts de la société à la déontologie médicale, notamment en ce qui concerne la continuité des soins.

Mise en location d’un bien immobilier par une société de médecins

Un conseil provincial a reçu une lettre d’un bureau comptable concernant le fait qu’une société de médecins donne en location un bien immobilier. Le comptable se réfère à l’avis du Conseil national du 3 mars 2007 (Bulletin Conseil national n° 116, juin 2007, p. 9), dans lequel le Conseil national stipule que notamment le critère suivant doit figurer expressément dans les statuts : « rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ». Le comptable en question estime que le fait de donner en location un bien immobilier à des tiers ne pourra jamais correspondre à la gestion normale d’un patrimoine privé et constitue par conséquent, indéniablement, une activité commerciale.
Le conseil provincial soumet cette question au Conseil national.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national ne partage pas la conception selon laquelle la mise en location d’un immeuble constitue en soi une activité commerciale, ne pouvant jamais entrer dans le champ de la gestion normale du patrimoine privé.

En premier lieu, il convient de constater que l’activité commerciale implique l’esprit de lucre (voyez l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 1973, Pas., 1973, I, 492). Il va de soi que la gestion normale d’un patrimoine n’exclut en rien sa rentabilité. Il ne pourrait être question d’esprit de lucre que dans l’hypothèse où les avantages issus de la location de l’immeuble ne sont pas affectés au maintien et au développement du but de la société. L’objet d’une société de médecins est de nature civile : l’exercice de la médecine. La location du bien immobilier acquis a pour but la gestion en bon père de famille du patrimoine en vue de cet exercice. En l’occurrence, il apparaît que cet investissement est dénué d’esprit de lucre et la location de l’immeuble ne peut donc constituer une activité commerciale.

Il ressort en outre de l’avis du Conseil national du 3 mars 2007 que les investissements immobiliers consentis par une société de médecins ne peuvent conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. L’activité commerciale requiert la répétition d’actes de commerce, faisant de la personne un commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce. La mise en location d’un immeuble, outre qu’il ne s’agit pas d’un acte de commerce, ne remplit pas seule la condition de répétition nécessaire à la qualification d’activité commerciale.

Le Conseil national souligne enfin que l’article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA exempte la location d’un immeuble de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans son avis du 21 mai 2005 (Bulletin du Conseil national n°109, p.6), le Conseil national avait indiqué que des investissements en biens mobiliers et immobiliers sans rapport avec l'exercice de la médecine n'étaient possibles que s'agissant d'un seul associé possédant toutes les actions, en d'autres termes, uniquement dans le cadre d'une société unipersonnelle. Le Conseil national avait estimé que ces investissements ne pouvaient pas être autorisés pour les sociétés pluripersonnelles.

Cependant, la question a été soulevée, par un conseil provincial, de savoir si l'interdiction, pour les sociétés pluripersonnelles, d'effectuer des investissements en biens mobiliers et immobiliers étrangers à la pratique médicale devait être maintenue lorsque les associés étaient un couple marié.

Le Conseil national a estimé que cette question peut éventuellement être étendue, par exemple, aux médecins cohabitants ou aux médecins ayant des liens familiaux (par exemple père-fille). Dans le prolongement de cette réflexion, l'on peut aussi se demander si l'autorisation d'investir dans des biens mobiliers et immobiliers sans rapport direct avec la pratique médicale, doit être élargie, comme objet social accessoire, aux sociétés pluripersonnelles.

Les conseils provinciaux ont été interrogés à ce sujet. Une majorité d’entre eux a estimé que cette possibilité devait être accordée sous certaines conditions.

Après un débat approfondi, en sa séance du 3 mars 2007, le Conseil national estime que ces investissements en biens mobiliers et immobiliers peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles, à de strictes conditions.

Le Conseil national souligne que les critères suivants doivent figurer explicitement dans les statuts:

• il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire;
• il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société;
• rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale;
• les associés doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements.

Un conseil provincial soumet au Conseil national une question concernant la transformation d'une société commerciale en une société de médecins.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 22 octobre 2005, une question soumise par un conseil provincial concernant l'admissibilité de transformer une société commerciale en une société de médecins. Cette technique serait appliquée afin d'économiser des frais.

Le Conseil national ne voit pas de motifs d'ordre déontologique de ne pas autoriser cette transformation. Mais il est évident que les médecins doivent effectuer toutes les adaptations nécessaires avant d'introduire un projet de statuts, et ne pas laisser ce travail à la commission des contrats de leur conseil provincial. Le Conseil national estime devoir mettre en garde les médecins à propos de cette méthode, car elle n'est pas sans risque, par exemple, au cas où la société commerciale initiale a encore des dettes ouvertes.

Sociétés professionnelles de médecins – Les administrateurs qui ne sont pas des associés doivent être des personnes physiques

Eu égard à l’avis du Conseil national du 18 octobre 2003 relatif aux sociétés – administrateurs non-médecins (Bulletin du Conseil national n° 103, mars 2004, p.5), un avocat pose la question de savoir si une société commerciale ou une société de médecins peut être administrateur d’une société professionnelle de médecins avec personnalité juridique.

Avis du Conseil national :

Dans son avis du 18 octobre 2003, le Conseil national admet que des non-médecins peuvent être élus administrateur d’une société professionnelle à condition que l’article 162, §5, du Code de déontologie médicale soit respecté.

Cet avis ajoute « Toutefois, les médecins doivent réaliser qu’un gestionnaire d’une s.p.r.l., par exemple, se voit attribuer un nombre important de tâches relevant de sa propre responsabilité, ce qui peut entraîner des difficultés complémentaires si le gestionnaire n’est pas un associé ». Après discussion, le Conseil national estime qu’il est conseillé d’élire comme administrateur uniquement des associés, personnes physiques ou non, ou des personnes physiques qui ne sont pas des associés.

Un projet de statuts constitutifs d'une société professionnelle de médecins prévoit l'émission de parts et d'obligations. Le conseil provincial auquel ce projet est soumis, demande l'avis du Conseil national.

Avis du Conseil national:

Dans son avis du 20 mars 1993, le Conseil national estimait déjà «que cette forme de financement ne convient pas à une SPRL de médecins».

L’analyse des pièces communiquées fait apparaître que des non-associés peuvent aussi souscrire à ces obligations.

Le Conseil national estime que cette forme de financement peut conduire à des difficultés parmi les associés, susceptibles de répercussions négatives sur la collaboration professionnelle. Le Conseil national confirme son avis du 20 mars 1993.

Quelques conseils provinciaux, se référant à l'article 162, §5, d., du Code de déontologie médicale, demandent au Conseil national si les administrateurs de sociétés professionnelles de médecins avec personnalité juridique peuvent ne pas être des associés et si des non-médecins sont admissibles comme administrateurs.

Avis du Conseil national:

Le 16 mars 2002, le Conseil national a modifié le Titre IV, Chapitre IV, du Code de déontologie médicale concernant la collaboration professionnelle entre médecins. Dans ces modifications, il n’a plus été retenu que les fonctions d’administration doivent être assumés par des médecins-associés. L’article 162, §5, stipule cependant qu’en évaluant les textes soumis, le conseil provincial sera particulièrement attentif au mode d’élection des administrateurs, à la durée de leurs mandats et à l’éventuelle rémunération qui devra correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées. Il s’ ensuit qu’un non-médecin peut être élu administrateur. Toutefois, les médecins doivent réaliser qu’un gestionnaire d’une s.p.r.l., par exemple, se voit attribuer un nombre important de tâches relevant de sa propre responsabilité, ce qui peut entraîner des difficultés complémentaires si le gestionnaire n’est pas un associé.

Il reste exclu qu’un non-médecin devienne un associé d’une société professionnelle étant donné que tous les associés doivent être des médecins en exercice, tel que prévu à l’article 159, § 3, et à l’article 162, § 3 et § 4, du Code de déontologie médicale.

En cas de dissolution de la société, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t être un ou des médecin(s), tel que prévu à l’article 162, §5, j. Il(s) doi(ven)t notamment veiller à ce que les dossiers des patients ne soient attribués que selon la volonté et dans l’intérêt des patients.