keyboard_arrow_right
Déontologie

Résultats

Publicité et réclame16/07/2009 Code de document: a126028
report_problem Avis du Bureau du Conseil national
Dénomination des sociétés de médecins - Mention du nom et de la spécialité de chaque associé

Un Conseil provincial soumet une question concernant la mention du nom et de la spécialité de chaque associé dans la dénomination d'une société de médecins.

Avis du Bureau du Conseil national :

L'article 160, § 5, du Code de déontologie médicale dispose que l'association se manifeste dans ses relations externes sous le nom de ses membres avec mention de leurs spécialités pratiquées mais peut aussi opter pour une dénomination propre. Cette dénomination doit être acceptée par le conseil provincial compétent.

L'article 163, § 4, du Code de déontologie médicale dispose que la société professionnelle unipersonnelle se manifeste dans ses relations externes par la mention de la forme juridique et du nom du médecin ainsi que de la spécialité pratiquée.

L'article 162, § 6, du Code de déontologie médicale dispose que la société professionnelle pluripersonnelle peut opter pour une dénomination propre qui doit être objective, discrète et acceptée par le conseil provincial.
La forme juridique et les noms des associés ainsi que leurs spécialités pratiquées doivent être mentionnés.

Aussi bien l'association que la société pluripersonnelle professionnelle avec personnalité juridique peuvent choisir une dénomination propre, qui doit être objective et discrète, et être acceptée par le conseil provincial compétent. Le nom de chaque associé et la spécialité reconnue par l'INAMI qu'il exerce, doivent toujours figurer sous la dénomination de l'association ou de la société.

Lorsqu'il n'est pas opté pour une dénomination propre, les noms de tous les médecins et leur spécialité reconnue par l'INAMI doivent être mentionnés.

Publicité et réclame24/01/2009 Code de document: a125002
Hôpital fusionné - Règlement général et médical Société professionnelle unipersonnelle –Mention du nom du médecin et de la spécialité

Hôpital fusionné - Règlement général et médical
Société professionnelle unipersonnelle –Mention du nom du médecin et de la spécialité

Le Conseil national est interrogé à propos de la responsabilité finale dans le cadre de l’examen et de l’approbation du règlement général et médical d’un hôpital fusionné quand deux conseils provinciaux sont concernés par cette approbation. Il répond aussi à la question de savoir si, lors de la constitution d’une société unipersonnelle professionnelle, la société doit porter le nom du médecin avec mention de la spécialisation.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 24 janvier 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a discuté d’une lettre d’un conseil provincial du 23 octobre 2008 concernant la responsabilité finale lors de l’examen et de l’approbation du règlement général et du règlement médical d’un hôpital fusionné, et la question de savoir si, lors de la constitution d’une société professionnelle unipersonnelle, la société doit porter le nom du médecin avec mention de la spécialité.

Le Conseil national est d’avis que, lorsque deux conseils provinciaux interviennent dans l’approbation d’un règlement général et d’un règlement médical d’un hôpital fusionné, le conseil de la province où se trouve le siège social de l’institution fusionnée joue le rôle de coordinateur et porte la responsabilité finale. Ceci requiert une concertation entre les deux conseils provinciaux.

Les règles les plus restrictives des deux conseils provinciaux sont appliquées. Le conseil provincial coordinateur informera également le médecin.

En vertu de l’article 163, § 4, du Code de déontologie médicale, la société professionnelle unipersonnelle doit se manifester dans ses relations externes par la mention de la forme juridique et du nom du médecin ainsi que de la spécialité pratiquée. Le Conseil national rappelle que le nom ne peut en aucun cas être monopolisant.

Sociétés entre médecins et avec des non-médecins14/07/2007 Code de document: a117014
Mise en location d'un bien immobilier par une société de médecins

Mise en location d’un bien immobilier par une société de médecins

Un conseil provincial a reçu une lettre d’un bureau comptable concernant le fait qu’une société de médecins donne en location un bien immobilier. Le comptable se réfère à l’avis du Conseil national du 3 mars 2007 (Bulletin Conseil national n° 116, juin 2007, p. 9), dans lequel le Conseil national stipule que notamment le critère suivant doit figurer expressément dans les statuts : « rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ». Le comptable en question estime que le fait de donner en location un bien immobilier à des tiers ne pourra jamais correspondre à la gestion normale d’un patrimoine privé et constitue par conséquent, indéniablement, une activité commerciale.
Le conseil provincial soumet cette question au Conseil national.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national ne partage pas la conception selon laquelle la mise en location d’un immeuble constitue en soi une activité commerciale, ne pouvant jamais entrer dans le champ de la gestion normale du patrimoine privé.

En premier lieu, il convient de constater que l’activité commerciale implique l’esprit de lucre (voyez l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 1973, Pas., 1973, I, 492). Il va de soi que la gestion normale d’un patrimoine n’exclut en rien sa rentabilité. Il ne pourrait être question d’esprit de lucre que dans l’hypothèse où les avantages issus de la location de l’immeuble ne sont pas affectés au maintien et au développement du but de la société. L’objet d’une société de médecins est de nature civile : l’exercice de la médecine. La location du bien immobilier acquis a pour but la gestion en bon père de famille du patrimoine en vue de cet exercice. En l’occurrence, il apparaît que cet investissement est dénué d’esprit de lucre et la location de l’immeuble ne peut donc constituer une activité commerciale.

Il ressort en outre de l’avis du Conseil national du 3 mars 2007 que les investissements immobiliers consentis par une société de médecins ne peuvent conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. L’activité commerciale requiert la répétition d’actes de commerce, faisant de la personne un commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce. La mise en location d’un immeuble, outre qu’il ne s’agit pas d’un acte de commerce, ne remplit pas seule la condition de répétition nécessaire à la qualification d’activité commerciale.

Le Conseil national souligne enfin que l’article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA exempte la location d’un immeuble de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sociétés entre médecins et avec des non-médecins03/03/2007 Code de document: a116005
Sociétés - Investissements en biens mobiliers et immobiliers

Dans son avis du 21 mai 2005 (Bulletin du Conseil national n°109, p.6), le Conseil national avait indiqué que des investissements en biens mobiliers et immobiliers sans rapport avec l'exercice de la médecine n'étaient possibles que s'agissant d'un seul associé possédant toutes les actions, en d'autres termes, uniquement dans le cadre d'une société unipersonnelle. Le Conseil national avait estimé que ces investissements ne pouvaient pas être autorisés pour les sociétés pluripersonnelles.

Cependant, la question a été soulevée, par un conseil provincial, de savoir si l'interdiction, pour les sociétés pluripersonnelles, d'effectuer des investissements en biens mobiliers et immobiliers étrangers à la pratique médicale devait être maintenue lorsque les associés étaient un couple marié.

Le Conseil national a estimé que cette question peut éventuellement être étendue, par exemple, aux médecins cohabitants ou aux médecins ayant des liens familiaux (par exemple père-fille). Dans le prolongement de cette réflexion, l'on peut aussi se demander si l'autorisation d'investir dans des biens mobiliers et immobiliers sans rapport direct avec la pratique médicale, doit être élargie, comme objet social accessoire, aux sociétés pluripersonnelles.

Les conseils provinciaux ont été interrogés à ce sujet. Une majorité d’entre eux a estimé que cette possibilité devait être accordée sous certaines conditions.

Après un débat approfondi, en sa séance du 3 mars 2007, le Conseil national estime que ces investissements en biens mobiliers et immobiliers peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles, à de strictes conditions.

Le Conseil national souligne que les critères suivants doivent figurer explicitement dans les statuts:

  • il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire;
  • il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société;
  • rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale;
  • les associés doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements.
Sociétés entre médecins et avec des non-médecins21/05/2005 Code de document: a109009
Investissement des sociétés de médecins

A la demande de plusieurs conseils provinciaux, le Conseil national a examiné son avis rendu le 18 septembre 2004 suivant lequel des investissements d’une société de médecins en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de la médecine ne sont pas autorisés (1).

Avis du Conseil national:


Indépendamment de toutes dispositions relatives au droit des sociétés, le Conseil national reste d'avis que l'élément fondamental d'une société professionnelle avec personnalité juridique réunissant des médecins, doit être la collaboration professionnelle. Les conseils provinciaux doivent veiller à ce que les statuts et les règlements d'ordre intérieur de ces sociétés ne comportent pas de dispositions qui, à terme, peuvent hypothéquer la collaboration. Des investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n'ont pas de lien avec l'exercice de la médecine peuvent à terme exercer une influence néfaste sur la collaboration entre médecins. Même si les associés décident unanimement et librement d'investir d'une certaine manière une partie de la réserve, cela n'exclut pas qu'ils changent d'avis au fil du temps. Ainsi, en raison de circonstances de sa vie privée, un associé pourra-t-il opter à un moment donné pour la vente de l'investissement qui a été fait alors que les autres associés n'en sont pas d'accord.
Cela est susceptible de conduire à d'importantes tensions au sein de la société, avec des répercussions négatives sur la collaboration et sur la qualité des soins.

En outre, en cas de départ, maladie de longue durée ou décès d'associés, ces investissements peuvent être source d'importants problèmes et divergences de vues parmi les associés restants, et de retombées négatives sur la collaboration et la dispensation des soins.

Le Conseil national maintient dès lors sa position suivant laquelle des investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n'ont pas de lien avec l'exercice de la médecine, ne sont pas autorisés. Mais le Conseil national peut accepter que cette règle ne soit pas extrapolée aux sociétés d'une personne, car l'argumentation développée ci-dessus ne s'applique pas à ces sociétés. Pour éviter des difficultés, les sociétés d'une personne doivent toutefois tenir compte du fait que le caractère civil de la société ne peut être contesté.

(1) Cet avis du Conseil national n’a pas encore été publié dans le Bulletin ni sur le site Internet du Conseil national. Ce texte est rédigé comme suit :
En ses séances des 17 juillet et 18 septembre 2004, le Conseil national a examiné la question d’un conseil provincial relative à l’objet d’une société professionnelle de médecins.
Le Conseil national confirme son avis du 19 février 2000 :
« Le Conseil national est d’avis qu’une société professionnelle de médecins peut uniquement avoir pour objet l’exercice de la médecine par ses associés.
Il est évident qu’une société de médecins peut acquérir les moyens nécessaires afin de faciliter l’exercice de la médecine par ses associés et qu’un bien immobilier peut faire partie de ces moyens.
Le Conseil national est d’avis que ni l’investissement dans des biens immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de la médecine par les associés ni leur gestion ne peuvent être un objectif dans une société civile professionnelle de médecins. »
Le Conseil national estime que cet avis est également valable pour les biens mobiliers.

Sociétés entre médecins et avec des non-médecins21/05/2005 Code de document: a109008
Sociétés professionnelles de médecins - Les administrateurs qui ne sont pas des associés doivent être des personnes physiques

Sociétés professionnelles de médecins – Les administrateurs qui ne sont pas des associés doivent être des personnes physiques

Eu égard à l’avis du Conseil national du 18 octobre 2003 relatif aux sociétés – administrateurs non-médecins (Bulletin du Conseil national n° 103, mars 2004, p.5), un avocat pose la question de savoir si une société commerciale ou une société de médecins peut être administrateur d’une société professionnelle de médecins avec personnalité juridique.

Avis du Conseil national :

Dans son avis du 18 octobre 2003, le Conseil national admet que des non-médecins peuvent être élus administrateur d’une société professionnelle à condition que l’article 162, §5, du Code de déontologie médicale soit respecté.

Cet avis ajoute « Toutefois, les médecins doivent réaliser qu’un gestionnaire d’une s.p.r.l., par exemple, se voit attribuer un nombre important de tâches relevant de sa propre responsabilité, ce qui peut entraîner des difficultés complémentaires si le gestionnaire n’est pas un associé ». Après discussion, le Conseil national estime qu’il est conseillé d’élire comme administrateur uniquement des associés, personnes physiques ou non, ou des personnes physiques qui ne sont pas des associés.

Sociétés entre médecins et avec des non-médecins18/10/2003 Code de document: a103005
report_problem Voir aussi avis a109008 : BCN 109 p. 6. L'art. 162, §5, j, du Code de déontologie médicale a été modifié le 16 octobre 2004.
Sociétés - Administrateurs non-médecins

Quelques conseils provinciaux, se référant à l'article 162, §5, d., du Code de déontologie médicale, demandent au Conseil national si les administrateurs de sociétés professionnelles de médecins avec personnalité juridique peuvent ne pas être des associés et si des non-médecins sont admissibles comme administrateurs.

Avis du Conseil national:

Le 16 mars 2002, le Conseil national a modifié le Titre IV, Chapitre IV, du Code de déontologie médicale concernant la collaboration professionnelle entre médecins. Dans ces modifications, il n’a plus été retenu que les fonctions d’administration doivent être assumés par des médecins-associés. L’article 162, §5, stipule cependant qu’en évaluant les textes soumis, le conseil provincial sera particulièrement attentif au mode d’élection des administrateurs, à la durée de leurs mandats et à l’éventuelle rémunération qui devra correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées. Il s’ ensuit qu’un non-médecin peut être élu administrateur. Toutefois, les médecins doivent réaliser qu’un gestionnaire d’une s.p.r.l., par exemple, se voit attribuer un nombre important de tâches relevant de sa propre responsabilité, ce qui peut entraîner des difficultés complémentaires si le gestionnaire n’est pas un associé.

Il reste exclu qu’un non-médecin devienne un associé d’une société professionnelle étant donné que tous les associés doivent être des médecins en exercice, tel que prévu à l’article 159, § 3, et à l’article 162, § 3 et § 4, du Code de déontologie médicale.

En cas de dissolution de la société, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t être un ou des médecin(s), tel que prévu à l’article 162, §5, j. Il(s) doi(ven)t notamment veiller à ce que les dossiers des patients ne soient attribués que selon la volonté et dans l’intérêt des patients.