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    Sociétés entre médecins et avec des non-médecins16/03/1985 Code de document: a033029
    Sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles

    Le directeur d'administration du Ministère de la santé publique transmet au Conseil national une question parlementaire au sujet de ces sociétés et lui demande son avis sur ce point.

    Associations et contrats avec des non-médecins, des établissements de soins, ...11/06/1983 Code de document: a032001
    SPRL : médecin - non-médecin

    SPRL. Médecin - non-médecin

    Un médecin soumet à son Conseil provincial un contrat entre lui-même et son épouse. Il désire constituer avec celle-ci une SPRL dont le but serait «d'assurer les moyens techniques permettant d'exercer l'art de guérir».

    Après avoir entendu le rapport de sa Commission des contrats, le Conseil national a longuement discuté du problème et a répondu:

    Le Conseil national a, en sa séance du 11 juin 1983, estimé que le projet prévoit la constitution d'une société fictive dont le but est de procurer un avantage fiscal au praticien.

    S'il est permis au médecin d'opter pour la forme juridique de son choix, et qui peut s'avérer la plus avantageuse sur le plan fiscal, le Conseil national estime qu'il n'en va pas de même lorsque l'association n'est ni une association de médecins, ni une société de moyens et qu'elle n'a d'autres activités que fictives.

    Le Conseil national estime d'autre part, qu'une association entre un médecin et un non-médecin reste interdite par l'article 173 du Code de déontologie et que l'article 175 n'est pas d'application car les époux dont question tirent un profit direct de sa constitution, notamment et uniquement celui de payer moins d'impôts.

    Le Conseil national estime enfin qu'en tout état de cause, I'article 9 du contrat devrait prévoir que les parts ne peuvent être cédées qu'à des docteurs en médecine.

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