Accoucheuses
L'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse a été publié au Moniteur belge du 6 avril 1991.
Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national au sujet de cet arrêté. Il estime que l'exécution de sutures constitue un acte médical et doit obligatoirement être réalisé par un docteur en médecine.
L'article 5 de l'arrêté prévoit, en effet, qu'au cours de l'accouchement, I'accoucheuse peut procéder à toute suture du périnée, également en cas d'épisiotomie, à condition qu'il n'y ait pas de lésion sphinctérienne.
On peut lire dans le commentaire des articles: "quant à la possibilité de procéder à la suture périnéale à la suite d'une déchirure ou d'une épisiotomie, le projet d'arrêté se base sur la législation en vigueur dans les pays voisins: France, Pays‑ Bas, Pays scandinaves."
Au cours de l'échange de vues, il est rappelé que les accoucheuses ne sont pas considérées comme des paramédicales, mais sont reprises dans l'arrêté royal n° 78 sur l'art de guérir parmi les personnes autorisées à pratiquer des actes de l'art médical (art.2, §2).
Avis du Conseil national:
Le Moniteur Belge du 6 avril 1991 publie le texte de l'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse.
Ce texte n'appelle pas de critique d'ordre déontologique de la part du Conseil national.