Responsabilité des kinésithérapeutes
Une compagnie d'assurances interroge le Conseil national sur la responsabilité des kinésithérapeutes qui prestent des actes d'électrothérapie, des rayons infrarouges et ultraviolets ayant entraîné des lésions physiques, dans des conditions qui ne répondent pas à celles prévues dans la nomenclature des soins de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (surveillance et présence d'un médecin qualifié lors de la prestation).
Après rappel des législations et réglementations en la matière, d'un avis des Académies de médecine et de jugements des tribunaux, le Conseil national émet l'avis suivant:
Votre lettre du 26 juin 1992 concernant la responsabilité professionnelle des kinésithérapeutes a été examinée par le Conseil national en ses séances du 22 août et 19 septembre 1992.
Le Conseil national constate que les prestations effectuées sont des actes médicaux.
Il appartient aux Cours et Tribunaux de se prononcer sur l'existence d'un exercice illégal de la médecine.