Soins à domicile
Un conseil provincial demande l'avis du Conseil national sur l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française concernant les soins à domicile. Le but de l'Exécutif est d'offrir aux personnes malades, une alternative à leur hospitalisation. Il considère que les actions menées à l'initiative d'associations de médecins généralistes sont de nature à promouvoir, dans le respect du libre choix, le traitement à domicile des personnes malades.
Considérant que ces associations ne disposent actuellement pas des supports administratifs et techniques nécessaires, il propose d'autoriser le Ministre de la Communauté française, ayant la Santé dans ses attributions, à conclure des conventions portant l'octroi de subsides, avec des associations sans but lucratif, constituées à l'initiative de médecins généralistes dans le but de garantir la collaboration et la disponibilité des intervenants, indispensables au traitement à domicile des personnes malades.
Le texte de la "convention‑type" proposée est examiné par le Conseil. Trois points ont retenu son attention: la continuité des soins, la collecte des données statistiques et le contrôle des associations.
Réponse du Conseil national:
Le Conseil national est d'avis que seule la convention‑type pose des problèmes du point de vue déontologique:
1. Suivant l'article 2,7° de la convention‑type, une permanence téléphonique doit être assurée pendant les heures habituelle d'ouverture. Le Conseil national estime que même en dehors de ces heures, toute personne intéressée doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à la continuité des soins.
2. Quant au point 8° de l'article 2, le Conseil national souligne que la collecte de données statistiques doit se faire sous forme anonyme.
3. L'article 3 enfin, dispose que "I'association accepte de se soumettre aux contrôles du fonctionnaire délégué à cette fin par le Ministre". Il serait souhaitable que l'association insiste pour obtenir la désignation d'un médecin‑fonctionnaire.