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Déontologie

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En-têtes de lettre25/04/1998 Code de document: a081002
Mentions sur les plaques, dans les en-têtes et dans les annuaires des téléphones

Suite à des demandes d'avis émanant de plusieurs Conseils provinciaux, le Conseil national élabore un nouvel avis concernant les mentions admises pour les plaques, en-têtes et annuaires téléphoniques.
Ce nouvel avis abroge l'avis du 9 juillet 1983 concernant les plaques de médecins spécialistes (cf. Bulletin Officiel de l'Ordre des médecins, n° 32, 1983-1984, 21-23).

Avis concernant les mentions sur les plaques dans les en-têtes et dans les annuaires des téléphones

La façon dont les médecins annoncent la nature de leur activité médicale par les plaques et en-têtes, ainsi que les mentions dans les annuaires des téléphones, sont régulièrement l'objet de questions de la part des Conseils provinciaux.

Etant donné les modifications apportées à la loi et le nombre sans cesse croissant de spécialités et de subspécialités, le Conseil national émet un nouvel avis qui abroge l'avis du 9 juillet 1983.
Le présent avis est fondé sur les dispositions légales et les règles de conduite de la déontologie en la matière.
L'article 35quater de l'arrêté royal n° 78 dispose : "Nul ne peut porter un titre professionnel particulier ou se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière qu'après avoir été agréé à cet effet par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
(1)." . Il s'ensuit qu'il n'est légalement pas permis à un praticien de mentionner l'un des titres repris dans ces listes s'il n'a pas été agréé à cet effet par l'autorité compétente. Par ailleurs, il ressort de ces listes que certaines branches de la médecine ne font pas actuellement l'objet d'une reconnaissance légale.

Suivant les préceptes de la déontologie, un médecin peut mentionner la spécialité qu'il exerce, mais il ne peut faire état d'une compétence qu'il ne possède pas. En conséquence, un médecin peut, le cas échéant, mentionner une branche de la médecine qui ne figure pas dans lesdites listes, s'il peut faire la preuve d'une compétence particulière dans cette branche, si l'exercice de cette branche est son activité principale et si la spécificité de cette branche de la médecine est admise par les milieux médicaux. Ces cas relèvent de la compétence d'avis des Conseils provinciaux.

Sur la base de ces principes, le Conseil national émet l'avis suivant concernant les mentions autorisées, successivement, sur les plaques, dans les en-têtes et dans les annuaires des téléphones.

A.1. Sur les plaques, l'activité médicale est annoncée de préférence par une seule mention :

  • soit une dénomination généralement admise de la profession comme: médecin, omnipraticien, docteur en médecine;
  • soit un titre professionnel particulier pour lequel le médecin est agréé en tant que titulaire (ex.: médecin généraliste) ou un des titres professionnels repris dans la liste sous l'article 1 ou l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 (ex., sous article 1 : cardiologue, ou sous article 2 : néphrologue);
  • soit une branche de la médecine, qui ne fait pas l'objet d'un titre professionnel particulier reconnu ni d'une qualification professionnelle particulière reconnue, si l'exercice de cette branche est l'activité principale du médecin, s'il peut faire la preuve d'une compétence particulière et si la spécificité de cette branche est admise par les milieux médicaux (ex.: médecin du sport, chirurgie vasculaire, phlébologue, andrologue, etc.)

A.2. Sur les plaques, deux mentions peuvent indiquer l'activité médicale si elles contribuent à préciser l'activité médicale du médecin :

  • soit deux titres professionnels particuliers pour lesquels le médecin est agréé, étant deux titres professionnels repris sous les articles 1 et 2 des listes (ex., sous article 1 : pédiatre - pneumologue, ou sous article 2 : néphrologue - intensiviste) ou un titre professionnel de la liste sous article 1 combiné avec un titre professionnel figurant à l'article 2 (ex.: neuropsychiatrie - neurologie pédiatrique);
  • soit un titre professionnel particulier pour lequel le médecin est agréé, combiné avec une branche de cette spécialité, qui ne fait pas l'objet d'un titre professionnel particulier reconnu ni d'une qualification particulière reconnue, si l'exercice de cette branche est l'activité principale du médecin, s'il peut faire la preuve d'une compétence particulière et si la spécificité de cette branche est admise par les milieux médicaux (ex.: psychiatre - psychothérapeute);
  • soit une dénomination de la profession, généralement admise, combinée avec une branche de la médecine, qui ne fait pas l'objet d'un titre professionnel particulier reconnu ou d'une qualification professionnelle particulière reconnue, si l'exercice de cette branche est l'activité principale du médecin, s'il peut faire la preuve d'une compétence particulière et si la spécificité de cette branche est admise par les milieux médicaux (ex.: médecine générale - évaluation du dommage corporel).

A.3. Sur les plaques, l'activité médicale ne peut être annoncée par trois mentions, même lorsque le médecin est titulaire de trois titres professionnels particuliers.

Le Conseil national rappelle les avis antérieurs soulignant que des techniques médicales ne peuvent être considérées comme constituant des branches de la médecine et qu'elles ne peuvent être mentionnées sur les plaques.

B. En ce qui concerne les mentions sur le papier à lettres destiné aux patients (comme des attestations - des avis), le Conseil national est d'avis que le médecin doit se limiter aux mentions de la plaque.

Pour le reste de la correspondance professionnelle, le médecin peut faire figurer dans l'en-tête, en plus des mentions de la plaque, tous les titres professionnels particuliers pour lesquels il est agréé ainsi que tous les diplômes légaux et grades académiques pour autant qu'ils contribuent à préciser son profil en tant que médecin. Les fonctions universitaires ou hospitalières peuvent aussi être mentionnées. Le Conseil national est d'avis qu'un logo peut être apposé à condition d'être discret dans la forme et le contenu. Ceci relève de la compétence d'avis des Conseils provinciaux.

C. Les annuaires des téléphones, commerciaux et non commerciaux, ne peuvent comporter d'autres mentions concernant la nature de l'activité médicale, que celles autorisées pour les plaques.
Les médecins rencontrent parfois des difficultés lorsqu'il s'agit de faire reprendre les mentions voulues dans les annuaires des téléphones. Aussi leur est-il conseillé de joindre à leur demande une déclaration du Conseil provincial.

Praticiens de l'art médical (2)

Art. 1. La liste des titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou du grade académique de médecin est fixée comme suit:

  • médecin généraliste;
  • [médecin spécialiste en anesthésie réanimation]1 ;
  • médecin spécialiste en biologie clinique;
  • médecin spécialiste en cardiologie;
  • médecin spécialiste en chirurgie;
  • médecin spécialiste en neurochirurgie;
  • [médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique;]3
  • médecin spécialiste en dermato vénéréologie;
  • médecin spécialiste en gastro entérologie;
  • médecin spécialiste en gynécologie obstétrique;
  • médecin spécialiste en médecine interne;
  • médecin spécialiste en neurologie;
  • médecin spécialiste en psychiatrie,
  • médecin spécialiste en neuropsychiatrie,
  • médecin specialiste en ophtalmologie;
  • médecin spécialiste en chirurgie orthopédique;
  • médecin spécialiste en oto rhino laryngologie;
  • médecin spécialiste en pédiatrie;
  • [médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation;]1
  • médecin spécialiste en pneumologie;
  • médecin spécialiste en radiodiagnostic;
  • médecin spécialiste en radiohérapie;
  • médecin spécialiste en rhumatologie;
  • médecin spécialiste en stomatologie;
  • [médecin spécialiste en urologie;]1
  • médecin spécialiste en anatomie pathologique;
  • médecin spécialiste en médecine nucléaire;
  • médecin spécialiste en médecine du travail;]2

Art. 2. La liste des titres professionnels particuliers, réservés aux titulaires d'un diplôme legal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou du grade académique de médecin qui sont déjà titulaires d'un des titres professionnels particuliers prévus à l'article Ier, est fixée comme suit:
et en médecine nucléaire in vitro;
[et en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des handicapées;]1
et en gériatrie;
et en chirurgie orale et maxillo faciale;
et ses soins intensifs;
et en soins d'urgence;
[et en néphrologie;]2
[et en endocrino-diabétologie.]3

(1) Cet avis porte en annexe les listes actualisées de ces titres professionnels particuliers et qualifications professionnelles particulières.
(2) Art. 1: []1 rempl. A.R. 22-6-1993, art. 1 (Mon. 17-7-1993); []2 aj. A.R. 22-6-1993, art.1 (Mon. 17-7-1993); []3 rempl. A.R. 8-11-1995, art. 1 (Mon. 21-12-1995).
Art. 2: []1 rempl. A.R. 22-6-1993, art. 2 (Mon. 17-7-1993); []2 aj. A.R. 8-11-1993, art. 12 (Mon. 21-12-1995); []3 aj. A.R. 12-3-1997, art. 1 (Mon. 7-6-1997).

Annuaire téléphonique24/08/1996 Code de document: a074008
SPRL de médecin et annuaire téléphonique

La mention SPRL peut-elle figurer avec le nom du médecin qui exerce sous cette forme, dans la liste des médecins de l'annuaire téléphonique ? A ce sujet, l'ombudsman Belgacom pose deux questions au Conseil national.

  1. Existe-t'il un accord général entre l'Ordre des médecins et Belgacom ou des éditeurs d'annuaires téléphoniques fixant des conventions réciproques ?
    Dans l'affirmative, pourriez-vous me faire parvenir une copie de cet accord?

  2. Existe-t-il une disposition spécifique à propos du fait que des SPRL ne peuvent figurer dans la liste alphabétique des docteurs en médecine ?

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné le contenu de votre lettre susmentionnée, en sa séance du 24 août 1996.

Il est répondu par la négative aux deux questions figurant dans votre lettre.

Etant donné que la médecine est en l'occurrence exercée sous forme de société, le Conseil national ne voit pas d'objection à ce qu'il en soit fait état (dans le cas présent : SPRL) dans la liste des "Docteurs en médecine", étant entendu que :

1. le nom du médecin concerné est toujours mentionné;

2. le nom du médecin apparaît en premier lieu, suivi de l'indication entre parenthèses de la forme et de la dénomination de la société, devant correspondre aux principes généraux de discrétion et de dignité de la profession (article 159, §2, 2ème alinéa, du Code de déontologie médicale).

Annuaire téléphonique27/02/1988 Code de document: a040013
Mentions dans l'annuaire des Téléphones

Le Conseil national examine le rapport concernant ce sujet et émet l'avis suivant:

Le Conseil national a décidé en sa réunion du 27 février 1988, d'autoriser les mentions suivantes dans l'Annuaire Officiel des Téléphones (pages blanches) ainsi que dans les "Pages d'Or" (professions):

  1. nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du cabinet

  2. les mentions autorisées conformément à l'avis du Conseil national concernant les plaques (cf. B.O. n° 32, 1983‑1984, p. 20)

  3. nom, prénom, adresse et numéro de téléphone privés.

La rédaction a estimé utile de reproduire en son entier l'avis précité concernant les plaques de médecins spécialistes:

En sa séance du 9 juillet 1983, le Conseil national a rendu l'avis suivant en tenant compte:

  1. des dispositions légales, notamment des arrêtés royaux fixant la nomenclature de remboursement des prestations et des actes en matière d'assurance maladie‑invalidité;

  2. de ce que de nouvelles spécialités et sous‑spécialités sont constamment créées;

  3. de ce que, ces dernières années, on a vu proliférer sur les plaques des médecins, des mentions faisant allusion à des spécialités non encore scientifiquement reconnues ou encore des mentions fantaisistes dont le caractère publicitaire est évident.

Mentions autorisées sur les plaques

Article 13 du Code de déontologie médicale:

§ 1. Les mentions figurant sur les plaques (....) seront discrètes dans leur forme et leur contenu.

§ 2. Les indications autorisées sur la plaque apposée à la porte du cabinet médical, sont exclusivement les noms et prénoms, le titre légal, la spécialité pratiquée, les jours et heures de consultation du médecin et éventuellement le numéro d'appel téléphonique.

§ 5. Le médecin ne peut faire état d'une compétence qu'il ne possède pas.

Le Conseil national est d'avis que, tenant compte des directives données dans l'article 13 et particulièrement le § 5, outre son titre de Docteur en Médecine, le médecin peut faire figurer une ou deux mentions au maximum. Ces mentions doivent respecter les critères ci‑dessous stipulés en fonction des possibilités envisagées.

A. Dans le cadre de la mention d'une spécialité reconnue

A.1. Une seule mention

Celle de la spécialité pour laquelle le médecin est reconnu par arrêté du Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ou par la directive 75/362/CEE.

A.2. Deux mentions

Comme première mention, celle reprise en A.1.
Comme deuxième mention, une branche de cette spécialité à condition que le médecin ait acquis une connaissance et une expérience suffisantes en cette matière.

Le médecin doit veiller à ce que:

  • la mention ne soit pas fantaisiste et qu'elle soit comprise du public;
  • qu'il offre suffisamment de garanties à son patient. Il ne peut s'agir d'un simple intérêt ni d'un stage insuffisant. Le cas échéant, le médecin devra pouvoir prouver devant son Conseil provincial comment il a acquis la connaissance et l'expérience nécessaires;
  • la sous‑spécialité indiquée puisse être considérée comme une partie de la spécialité pour laquelle le médecin est agréé en raison des problèmes de remboursements.

B. Dans le cadre de la mention des sous‑spécialités

B.1. Une seule mention

Une sous‑spécialité de la spécialité pour laquelle le médecin est reconnu globalement à condition que:

  • le médecin ait été assistant à plein temps pendant deux ans dans un service où était exercée presque exclusivement cette branche de la spécialité pour laquelle il est agréé;
  • la sous‑spécialité indiquée puisse être considérée comme une partie de la spécialité pour laquelle le médecin est agréé en raison des problèmes de remboursements;
  • les autres branches de la spécialité ne soient exercées que dans le cadre de la garde à condition d'avoir conservé la compétence nécessaire.
B.2. Deux mentions

Comme première mention, celle reprise en B.1.
Comme deuxième mention, une branche de cette sous‑spécialité sous condition que le médecin puisse faire la preuve de connaissances et d'expérience supérieures en cette matière à celle du médecin repris en B.1.

C. Cas spécial

Le médecin étant agréé pour une spécialité reconnue mais qui a acquis une formation lui permettant une reconnaissance dans une autre spécialité sans avoir ‑bien entendu‑ obtenu une reconnaissance pour celle‑ci, devra indiquer comme première mention la spécialité pour laquelle il est reconnu et pourra, s'il le désire, indiquer comme seconde mention la spécialité pour laquelle il a la formation sans en avoir la reconnaissance.

En aucun cas, il ne pourra indiquer cette spécialité comme seule mention.

Par exemple:
Le spécialiste reconnu en médecine interne mais ayant la formation pour être reconnu comme cardiologue sans en avoir la reconnaissance, pourra indiquer:
soit: médecine interne
soit: médecine interne ‑ cardiologie
mais, en aucun cas, ne pourra indiquer la seule mention cardiologie.

Annuaire téléphonique14/04/1984 Code de document: a032021
Projet de loi sur les hôpitaux

Le Conseil national a longuement étudié le projet de loi complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux et portant des dispositions organiques relatives à la gestion des hôpitaux et au statut des médecins hospitaliers.

Après avoir entendu le rapport de la commission chargée d'étudier le problème, le Conseil national a, au cours de sa séance du 14 avril 1984, adopté le texte suivant adressé au Ministre de la santé publique et aux Membres de la Commission de la santé publique du Sénat:

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné, en ses séances des 17 mars et 14 avril 1984, le projet de loi complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux et portant des dispositions organiques relatives à la gestion des hôpitaux et au statut des médecins hospitaliers.

Le Conseil national a l'honneur de vous faire connaître l'avis qu'il a exprimé à ce sujet conformément à l'article 15, § 2, 2, de l'arrêté royal n 79 du 10 novembre 1967.

Le Conseil national estime nécessaire de fixer par voie légale le statut du médecin hospitalier pour diverses raisons dont la protection des principes de déontologie qui régissent la profession médicale. Des accords précis entre le gestionnaire et les médecins hospitaliers ne peuvent par ailleurs qu'améliorer la qualité de la dispensation de soins médicaux.

Le projet de loi vise à une meilleure intégration du médecin hospitalier dans l'activité hospitalière. A cette fin, le projet tient compte de la grande variété des situations que connaît notre réseau hospitalier. Le Conseil national ne peut qu'approuver cette attitude pragmatique. Une législation qui repose uniquement sur la doctrine et ne tient aucun compte de la réalité ne peut que désorganiser les services hospitaliers qui auront, jusqu'à présent, fonctionné de manière satisfaisante.

Le Conseil national constate que le projet de loi tient compte de la coordination indispensable de la dispensation des soins médicaux mais qu'il met à dessein l'accent sur l'intégration du médecin individuel dans l'hôpital. Dans la mesure où une institution hospitalière a pour objet de réaliser sa tâche complexe de centre de soins spécialisés, non seulement il convient que l'activité médicale forme une partie intégrante de toutes les activités hospitalières, mais encore de s'efforcer au préalable de faire en sorte que l'activité médicale y forme un tout.

Nous constatons dans les hôpitaux une diversification croissante dans la pratique de spécialités et sous‑spécialités. En outre, un nombre croissant de médecins sont chargés de tâches identiques. Ces situations nécessitent une compréhension réciproque et une collaboration étroite entre les différents médecins hospitaliers si l'on veut éviter une détérioration de la qualité des soins due à cette dispersion d'efforts. Le Conseil national estime, dès lors, que tout système pouvant promouvoir le travail d'équipe et la concertation entre médecins doit être encouragé, développé et utilisé.

Le Conseil national a toujours insisté sur la nécessité de créer dans toute institution de soins, un conseil médical. Pour le Conseil national, le conseil médical ne constitue pas seulement un organe par lequel le médecin hospitalier est associé à la prise de décisions dans l'hôpital, mais encore un organe au sein duquel les médecins peuvent résoudre leurs problèmes en fonction d'une amélioration de la qualité des soins et de la réalisation des objectifs de l'hôpital au sein de la communauté. Le Conseil national présume que le conseil médical a également un droit d'initiative dans les matières visées par l'article 6 du projet de loi.

Le Conseil national accorde la plus grande importance à la composition du conseil médical et se demande s'il n'est pas souhaitable de voir la loi elle‑même déterminer que les élections pour tous les mandats doivent se dérouler suivant le principe du vote universel, obligatoire et secret. Le Conseil national constate qu'il existe une contradiction dans les dispositions de l'article 5, § 1, entre un collège électoral formé par les médecins attachés à l'hôpital et le «niveau minimum d'activité» déterminant le droit de vote. Le Conseil national marque son accord sur le principe suivant: un médecin ne peut jouir du droit de vote que s'il est suffisamment intégré à l'hôpital.

Le Conseil national estime qu'il ne convient pas qu'un médecin participe à l'élection dans différents hôpitaux. Il conviendrait par ailleurs de mieux définir les termes «médecin attaché à l'hôpital». Il semble au Conseil national, par exemple, peu logique de faire participer aux élections pour le conseil médical, les médecins candidats‑spécialistes ‑ aussi importante que soit leur contribution au bon fonctionnement de l'hôpital ‑ étant donné, en effet, que leur présence à l'hôpital a un caractère temporaire. Leur participation à la prise de décision est cependant nécessaire mais doit être réalisée par d'autres voies.

Le Conseil national estime qu'une perception centrale des honoraires est souhaitable car elle est de nature à promouvoir la solidarité entre les médecins et leurs activités au sein du groupe. Il apparaît de la liste des postes qui doivent être financés par les honoraires médicaux qu'une série de frais de fonctionnement doivent, en vertu de l'article 14, § 4 être supportés en commun par le groupe médical. Il est clair que les médecins doivent pouvoir prendre connaissance des montants exacts des honoraires qui ont été perçus. La perception centrale est la meilleure méthode pour arriver à cette fin.

Le Conseil national estime, dès lors, qu'il ne convient pas de diviser cette équipe en deux groupes sur la base de leur ancienneté tel que le prévoit l'article 15 du projet de loi. Ceci irait à l'encontre d'une promotion de l'esprit d'équipe entre médecins, et une bonne collaboration entre les confrères plus jeunes et plus anciens ne serait certainement pas améliorée par cet accent mis sur la différence d'âge et sur le bénéfice de privilèges.

Dans la mesure où le projet de loi vise à la promotion d'un esprit d'équipe, le Conseil national estime que l'avis conforme du conseil médical est indispensable pour la nomination, I'engagement, I'admission et la promotion des médecins (article 6, § 2, 5).
Lorsqu'un médecin est attaché à un hôpital, il doit être accepté et intégré dans le groupe qui est ainsi obligé de partager avec lui la responsabilité médicale. Les deux parties, tant le médecin que le groupe, doivent avoir accès au dossier des patients et elles vont devoir apprécier en commun la qualité des soins. Cette évaluation est toujours nécessaire et parfois délicate lorsqu'elle fait preuve d'un indispensable esprit critique. Enfin, tant le médecin que le groupe portent ensemble les mêmes responsabilités financières. Ils devront, dès lors, trouver ensemble les solutions adéquates et notamment les clefs de répartition qui leur permettront de couvrir les frais entraînés par leur pratique.

Toutes ces considérations nous mènent à penser qu'il n'est pas acceptable que le gestionnaire procède à la nomination, I'engagement, I'admission ou la promotion d'un médecin contre l'avis du conseil médical. L'avis conforme est assorti, dans le projet de loi, de la condition de la majorité qualifiée exceptionnelle. De ce fait, il est encore moins admissible qu'un médecin refusé par une telle majorité d'une équipe médicale soit imposé à celle‑ci. Le Conseil national tout en ne croyant pas que le conseil médical doive être seul responsable de la nomination, de l'engagement, de l'admission et de la promotion, estime que le gestionnaire et le conseil médical doivent se mettre d'accord sur la nomination par une concertation et une persuasion dans l'esprit même prôné par le projet de loi.

Le Conseil national ne peut qu'approuver l'intention du projet de loi de mieux intégrer le médecin à l'hôpital, mais il estime devoir souligner qu'il est au moins aussi important de veiller à la bonne intégration du médecin dans l'équipe médicale. La tâche primordiale du médecin hospitalier consiste à dispenser des soins spécialisés. Ceux‑ci sont devenus impensables sans une collaboration constante entre les confrères. Dès lors, chaque médecin est appelé à collaborer avec les autres prestataires de soins dans le cadre de l'hôpital et de leurs relations avec les patients, de manière à réaliser avec la direction et la gestion les objectifs sociaux de l'hôpital.

Le Conseil national espère que vous voudrez bien tenir compte de cet avis lors de l'examen du projet de loi par le Parlement. Aussi se permettra‑t‑il d'en adresser prochainement copie aux membres de la Commission du Sénat compétente.