Garde en médecine générale
Un Conseil provincial soumet au Conseil national un rapport sur la garde en médecine générale destiné aux médecins inscrits à son Tableau.
La Commission "Code et prospectives" fait rapport au Conseil national.
Avis du Conseil national :
Le Conseil national a examiné, en sa séance du 17 juin 1995, les "Propositions de recommandations aux médecins assumant des prestations de garde en médecine générale" que vous lui soumettez pour approbation avant diffusion aux membres inscrits à votre Tableau.
D'une manière générale, les "Propositions de recommandations aux médecins assumant des prestations de garde en médecine générale" que vous soumettez ne rencontrent pas en certains points le Code de déontologie médicale.
Par exemple, en ce qui concerne les points 1) -2) -3) des "propositions", les prescrits de l'Article 19 du Code de déontologie médicale sont suffisament explicites et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque restriction notamment en matière du libre choix du médecin par un patient. Ce libre choix du médecin par le patient est un principe fondamental garanti par l'Article 27 du Code de déontologie médicale.
Tout médecin, qu'il soit de garde ou non, est tenu de respecter l'Article 34 du Code de déontologie médicale.
La liberté diagnostique et thérapeutique du médecin doit être respectée en application de l'Article 36 du Code de déontologie médicale.
Tout règlement édicté en vue de la bonne organisation et du bon déroulement des gardes médicales se doit de respecter strictement les règles de déontologie reprises notamment dans les articles du Code de déontologie médicale cités plus haut ainsi que dans les Articles 113 à 118 de ce même Code. Aucun règlement, aucune proposition ne peut en limiter leur application.