Garde médicale hospitalière
Le directeur général d'un hôpital interroge un conseil provincial sur les rôles respectifs de l'administration de l'hôpital et du conseil médical dans l'organisation et le financement du service de garde.
Au cours de la discussion, les avis antérieurs du Conseil national sont rappelés. Tous les médecins travaillant dans une institution de soins doivent participer à la garde. Il appartient au conseil médical de fixer le montant des cotisations dues à cette fin. Le législateur a, depuis lors, introduit à côté de cette obligation déontologique, I'obligation légale d'organiser une garde dans tous les hôpitaux.
Le Conseil national estime que depuis l'intervention du législateur, gestionnaire et conseil médical doivent se concerter pour organiser le service de garde.
Avis du Conseil national :
Dans ses avis des 19 octobre et 14 décembre 1985, le Conseil national a mis l'accent sur l'obligation déontologique qui impose l'organisation d'un service de garde à tous les médecins d'un hôpital.
L'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, dispose en son article 2, § 1er, 4, que "chaque hôpital doit disposer d'un médecin présent en permanence".
Cette nouvelle disposition légale présuppose une concertation entre le gestionnaire et le conseil médical. La Commission Nationale Paritaire Médecins‑Hôpitaux devra émettre un avis concernant les modalités d'application de cette nouvelle disposition légale.