Service de garde
Peut‑on refuser à un médecin généraliste qui a son cabinet et son domicile dans une policlinique appartenant à une des familles politiques du pays de faire partie du service de garde régional officiel ?
Avis rendu le 15 novembre 1986 par le Conseil national:
"En référence à votre lettre concernant la participation au service de garde d'un jeune médecin travaillant dans une policlinique appartenant à l'une des grandes familles politiques du pays, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a décidé en sa réunion du 15 novembre 1986 que la participation au service de garde ne pouvait être refusée pour ce motif. Le Conseil national fonde sa décision sur l'article 19 de l'arrêté royal n° 79 qui dispose:
"Aucune décision prise en application de l'article 6, 1° et 2°, ne peut être fondée sur des motifs d'ordre racial, religieux, philosophique, politique, linguistique ou syndical, ni sur le fait pour le médecin d'être attaché à un organisme veillant aux soins médicaux à un groupement ou à une catégorie de personnes. Toute ingérance dans ces domaines est interdite."