Service de garde
Des ophtalmologues participent, dans l'hôpital où ils travaillent, à la garde dans leur spécialité. N'étant pas qualifiés pour le faire, ils ne participent pas au Service de garde générale, mais interviennent dans les frais de ce Service.
Doivent-ils, demande l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en ophtalmologie, intervenir dans les frais de fonctionnement du Service 100 ?
Avis du Conseil national :
Il n'entre pas dans les compétences du Conseil national de l'Ordre d'intervenir dans les conventions qui concernent les retenues ou prélèvements à opérer ou opérés sur les honoraires des médecins exerçant leur art dans une institution de soins, en application de l'article 140, paragraphe 4, de la loi coordonnée sur les hôpitaux.
C'est au Conseil médical d'une institution qu'il appartient, conjointement avec le gestionnaire de celle-ci, de se concerter sur le montant de la participation financière du corps médical dans les frais de fonctionnement du Service de garde.
Le Conseil national confirme ses avis antérieurs en matière de participation d'un médecin spécialiste au Service de garde d'une institution de soins.
Les honoraires prévus aux numéros 590122 et 590144 de la nomenclature des soins de santé concernent la permanence médicale, et plus particulièrement l'admission dans un Service aigu A, C, D, E, G, H, L, M, N ou S, dans une institution de soins qui en plus de la garde légale est lié au Service 100 sans ou avec une permanence intra-muros d'un médecin qualifié assurant une garde supplémentaire dans le Service de soins intensifs.
Dans les institutions de soins assurant les prises en charge des patients dans un Service aigu, comme précisé ci-dessus, cette prise en charge est le plus souvent réalisée par une équipe pluridisciplinaire, dirigée ou non par un médecin-urgentiste.
C'est au Conseil médical de l'institution qu'il appartient de décider ou non de la participation et de l'intégration d'un médecin ophtalmologue et/ou chirurgien oculaire à l'équipe médicale qui assure la garde.
C'est le Conseil médical de l'institution qui fixe le montant de la participation financière du médecin au Service de garde de l'institution dans laquelle il exerce son art : que ce médecin assure ou non la garde dans sa spécialité ou qu'il soit intégré ou non dans une équipe de garde pluridisciplinaire.
Le Conseil provincial de l'Ordre est compétent pour le règlement de litiges entre médecins, notamment en matière de participation physique et/ou financière à un Service de garde organisé dans l'institution de soins où des médecins spécialistes exercent leur art.