Services de garde
Service de garde
Un Conseil provincial interroge le Conseil national au sujet de la participation à un service de garde de médecins inscrits à un mouvement politique et qui ne sont pas membres de la Société qui organise localement le service de garde.
Avis du Conseil national (13/11/79):
Comme suite à votre lettre du 18 octobre 1979 relative au service de garde de ..., j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national approuve votre proposition. En raison de l'obligation déontologique de participer aux services de garde, les médecins membres du parti ... doivent s'intégrer dans un service de garde.
La société de médecine de ... ne peut pas imposer aux médecins de s'affilier auprès d'elle dans le but de réaliser leur obligation déontologique de participer au service de garde, le but de cette société n'étant pas exclusivement l'organisation de garde.
Il conviendrait donc que la société de médecine de ... cherche une formule qui permettrait à tous les médecins, non membres de participer à un service de garde.
Elle pourrait entre autres créer une société indépendante, dont le but serait d'organiser un service de garde dans la région ... (art. 9 de l'AR 79 du 10 novembre 1967).
Le règlement d'ordre intérieur organisant ce service de garde, devrait être communiqué au Conseil provincial.